ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignées,
Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur x et Madame y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après « la
Société »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
La
CFDT, représentée par Monsieur x
La
CGT, représentée par Messieurs x et x
La
CFE-CGC, représentée par Madame x
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
I - PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 21 novembre 2024. A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 27 novembre et 4 décembre, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
II- CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés des établissements de Gonfreville L’Orcher et Rueil Malmaison.
III – DUREE DU TRAVAIL et REMUNERATION
Rémunération
Augmentation Générale : 1,6 % du salaire de base à compter du 1er mars 2025,
Augmentation Individuelle : enveloppe de 1% des salaires de base augmentés de l’augmentation générale répartie selon les règles en vigueur à compter du 1er mars 2025,
Un minimum de 26 euros d’Augmentation Individuelle (sauf pour les salariés des avenants 1 et 2 évalués 3, les avenants 3 évalués en-dessous des attentes sur les 4 piliers We Lead et les salariés non évalués),
Revalorisation de la prime de vacances et de la majoration familiale (à la date de versement habituelle) et de la prime garde d’enfants, des primes d’astreinte à hauteur de l’augmentation générale au 1er mars 2025,
Le coût des repas au sein de l’établissement de Gonfreville L’Orcher sera augmenté de l’augmentation générale à compter du 1er mars 2025.
Structure de salaires
Pas d’évolution des structures de salaires en 2025.
Maintien des salaires mini COSAS
Les montants des salaires mini COSAS ne seront pas augmentés en 2025. Les mini COSAS 2024 s’appliqueront donc en 2025.
IV - REGIMES DE PREVOYANCE / MALADIE / RETRAITE
Prévoyance
Les taux applicables au 1er janvier 2025 sont identiques à ceux de 2024 sous réserve de modifications négociées avec l’assureur sur les garanties proposées par le contrat de COSAS sur les rentes de conjoint et les rentes d’éducation. Un engagement est pris sur la revue du contrat et de ses garanties avec notre assureur début 2025.
Mutuelle / frais de santé
Les cotisations pour les frais de santé exprimées en euros pour l’année 2025 sont indiquées ci-dessous :
Cotisations pour le conjoint non ayant-droit Sécurité Sociale en 2025 : Option 1 : 79,46 € Option 2 : 90,91 € Les montants des différentes cotisations et le comparatif avec l’année 2024 sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Retraite supplémentaire
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) Conformément à nos accords en vigueur, la Société versera sur le PERO pour chaque salarié de l’entreprise un montant mensuel de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3925 € pour l’année 2025), soit 58,87 € mensuels au titre de la retraite supplémentaire à compter du 1er janvier 2025. Article 39 Dans la continuité de l’accord NAO 2024, il est décidé de poursuivre la mise à disposition des fonds de l’Article 39 devant revenir à la Société pour les futurs retraités. La rente annuelle de l’Article 39 est fixée à 125 € en 2025, soit un versement d’un montant unique estimé moyen de 2910 € (avant prélèvements sociaux de 10,1 %) et sous réserve d’adhérer au contrat de maintien des garanties frais de santé de Chevron pendant au minimum un an.
Les futurs retraités partant en 2025 ne faisant pas ce choix bénéficieront de la prime de 1500 euros conformément à l’accord NAO 2020.
VI – PARTAGE DE LA VALEUR
Le partage de la valeur sera effectué par des montants estimés de participation et d’intéressement très conséquents (au minimum 17000 euros par salarié pour une année complète) et très supérieur à l’année dernière (au minimum 7000 euros de plus par salarié). En complément de la participation et du supplément de participation, la Direction s’engage à verser une prime de partage de la valeur (PPV) de 4000 euros selon les modalités suivantes :
Tous les salariés en CDI, CDD, alternants inscrits à l’effectif COSAS de janvier à décembre 2024 toucheront cette prime intégralement tout comme les intérimaires en contrat toute l’année 2024.
Cette prime sera calculée au prorata du mois d’entrée pour les salariés et les intérimaires entrés en cours d’année 2024.
Cette prime sera distribuée dans le cadre légal de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Les salariés auront donc le choix entre un versement de cette prime sur leur paie de janvier 2025 ou un placement sur les dispositifs d’épargne salariale en place dans l’Entreprise.
Les modalités suivantes s’appliquent :
Sans réponse du salarié au choix entre placement ou versement, la PPV est versée par défaut.
Pour les salariés qui font le choix de la réception d’un formulaire papier, il n’y a pas de talon réponse papier sur le formulaire : le choix doit impérativement être transmis par internet sur le site d’Esalia ou sur l’application.
Pour les salariés COSAS, il est possible de placer ou de toucher tout ou partie du montant de la PPV : le choix se fait depuis l’application ou le site internet d’Esalia.
Pour les intérimaires, les agences n’ayant pas de dispositif d’épargne salariale en place, la PPV sera automatiquement versée.
VII– DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
