CONSTAT DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD
En application des dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail :
la Direction de la société
CHIESI SAS, représentée par ……………………….., Directeur des Ressources Humaines,
et,
les
Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
En présence de ……………………………….Responsable Ressources Humaines ……………………………….Membre de la délégation CFDT ……………………………….Membre de la délégation CFDT ……………………………….Membre de la délégation CFDT ……………………………….Membre de la délégation UNSA
Se sont réunis le les 9 et 16 décembre 2024 au siège de CHIESI.
La Direction et les Organisation Syndicales ont revu les informations relatives aux différents thèmes de négociation prévus par l’article L. 2242-17 du Code du travail, relatifs aux domaines de la rémunération, de l’organisation et des conditions de travail.
Les parties souhaitent aborder les thématiques de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, thème qui fait également partie des thèmes prévus à l’article susvisé, à travers un suivi de l’accord existant en la matière et travailler, en 2025 et 2026, sur l’ajout à cet accord d’un pan dédié à la qualité de vie au travail.
L’épargne salariale, qui faisait partie des sujets à l’étude en 2024, a fait l’objet, courant 2024, de l’attribution d’un supplément de participation au titre de l’année 2023, mais également de la signature d’un accord d’intéressement.
Lors des différentes réunions les Organisations ont fait part de leurs revendications et la Direction de ses propositions.
Les avancées et les concessions des parties ont permis de conclure à un accord entre les Organisations Syndicales et la Direction.
Au terme de ces échanges, les parties sont arrivées à un accord pour l’année 2025. Voici les mesures qui découlent de cet accord, qui seront par ailleurs affichées sur le tableau d’affichage obligatoire :
SALAIRES EFFECTIFS ET REMUNERATIONS
Une enveloppe de 2,5 % des salaires de base sera consacrée à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront proposées par les Managers de chaque Direction, puis validées au cours de réunions de calibration.
Une enveloppe spécifique de 0,5% des salaires de base, en complément de l’enveloppe globale, permettra de financer d’éventuelles mesures d’ajustement ou de rattrapage individuelles qui seraient nécessaires, afin de garantir l’équité des rémunérations.
Les augmentations apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de mai 2025.
PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour permettre une amélioration du pouvoir d’achat, la Direction et les partenaires sociaux propose à nouveau de verser une prime de Partage de Valeur ou PPV, aux salariés dont la rémunération brute totale réelle moyenne sur les 12 mois précédent les négociations est inférieure ou égale à trois fois le SMIC (soit 63 654,60 € annuel).
Cette prime sera d’un montant de
800 € brut, pour les collaborateurs présents au 31 août 2024, et à 200 € brut, pour les collaborateurs ayant rejoint l’entreprise entre le 1er septembre et le 30 novembre 2024 inclus.
Elle sera versée à l’occasion de la paie de décembre 2024.
REVALORISATION DU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Nous avons choisi de revaloriser la
contribution aux Activités Sociales et Culturelles du CSE qui passera en 2025 de 1% de la masse salariale à 1,2% de la masse salariale, soit une augmentation de plus de 100 € par collaborateur, ceci représentant un gain de pouvoir d’achat indirect de + 0,2% pour chaque collaborateur.
REVALORISATION DE LA PRIME TELETRAVAIL
L’accord prévoyait initialement une prime spécifique de suppléance d’un montant de 20 € par mois à partir de 2 jours de télétravail hebdomadaire. La Direction et les partenaires sociaux ont choisi de porter cette prime à un montant de 30 € par mois à partir de 3 jours de télétravail hebdomadaire.
REVISION PART VARIABLE
Nous avons choisi de faire progresser le pourcentage de part variable (ou bonus MBO) des collaborateurs Groupe 6 de la Convention Collective du LEEM, afin de mieux reconnaître leur passage au statut cadre identifié par ce niveau.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Dans le but de faciliter les déplacements quotidiens tout en les rendant plus économiques et respectueux de l’environnement, a été reconduit le remboursement du forfait mobilités durables à hauteur de 500 € pour les collaborateurs utilisant un mode de transports alternatif (vélo ou trottinette - simples ou électriques).
Ce forfait reste cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport en commun à hauteur de 60%.
Ces deux indemnités sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser le montant annuel de 700€ par an au total.
CHEQUE CESU
Au titre de l’année 2025, la Direction reconduit et pérennise la mesure de proposer aux salariés ayant a minima un an d’ancienneté, de commander des chèques CESU à hauteur de 300 €, financé à 50% par CHIESI, dans la limite de 150 €.
CONGES ET RTT 2025
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE SIEGE
Dans le cadre du statut collectif de CHIESI, le pont de l’Ascension est accordé aux salariés sédentaires. Pour l’année 2025, ce jour sera le vendredi 30 mai 2025 et sera saisi par le service paie dans ADP.
Par ailleurs,
la Direction fixe 1 journée RTT obligatoire pendant laquelle les locaux sont fermés : le vendredi 2 mai 2025. Cette journée sera saisie par le service paie dans ADP
le Siège de Bois-Colombes sera fermé durant la période allant du vendredi 26 décembre au mercredi 31 décembre 2025 inclus, ainsi que le vendredi 2 janvier 2026 inclus. Les salariés devront donc poser ces jours dans ADP, en congés payés ou RTT. Le 2 janvier 2026 sera un RTT imposé
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’USINE
Dans le cadre du statut collectif de CHIESI, le
pont de l’Ascension est accordé aux salariés sédentaires de l’Usine.
Pour l’année 2025, ce jour sera le
vendredi 30 mai 2025* et sera saisi par le service paie dans ADP.
*nécessité de production sur cette journée, les modalités sont en cours de rédaction.
Pour ce qui est des salariés non sédentaires de l’Usine, chaque responsable de secteur pourra organiser son service, sur la base du volontariat, pour assurer l’activité usine.
Aucun autre jour en dehors des jours fériés n’est imposé comme non travaillé à l’Usine, sauf situation exceptionnelle. Les managers gèreront les demandes de congés selon l’activité.
Les jours non travaillés imposés pour les équipes de suppléance sont les suivants :
Le jeudi 1er mai 2025
Le week-end du
26/27 juillet 2025 et 2/3 août 2025 en congés imposés en raison d’une intervention maintenance
L’ensemble des jours fériés sera travaillé par les équipes de suppléance, à l’exception du 1er mai.
Aucune période de fermeture usine n’est prévue en plus sur cette année 2025.
MODALITES DE PRISE DES RTT ET DES CP COMMUNES AU SIEGE ET A L’USINE
Pour rappel, les collaborateurs du Siège et de l’Usine disposent de 14 jours de RTT par année civile complète à prendre comme suit :
7 RTT pendant le 1er semestre
7 RTT pendant le 2nd semestre
Il est permis de prendre :
Jusqu’à 5 jours de RTT consécutifs une fois par an
2 jours ouvrés de RTT consécutifs à l’occasion d’un week-end, jour férié ou d’une période de CP dans la limite d’une fois par mois
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES RESEAUX (AIR, CARE, RARE)
Le
vendredi 2 mai 2025 devra être posé en RTT et sera saisi par le service paie dans ADP.
Pour rappel, les collaborateurs des
Réseaux disposent de 22 jours de RTT par année civile complète.
Le solde des congés RTT sera à prendre en accord avec le responsable hiérarchique en précisant toutefois que les journées de RTT (imposées ou non) seront utilisées comme suit :
5 JRTT à prendre en semaine complète sur les vacances scolaires de février et/ou de Pâques, en prise réelle ou en pose CET*.
5 JRTT à prendre en priorité entre le
lundi 21 juillet 2025 et le vendredi 22 août 2025, ou en pose CET*
11 JRTT à prendre librement sur l’année à n’importe quelle période de l’année en accord avec le responsable hiérarchique, en prise réelle ou en pose CET*.
*exemple : 5 jours utilisés sur les vacances scolaires de février, 3 pris en « réel », c’est-à-dire absent du terrain et 2 posés dans le CET. L’épargne des jours RTT dans le CET s’effectue conformément aux dispositions prévues dans l’accord CET et ses avenants en vigueur.
Il est demandé d’utiliser 5 semaines (4 de CP et 1 de RTT), en priorité entre
lundi 21 juillet 2025 et le vendredi 22 août 2025.
Une souplesse peut être apportée par le manager en fonction de situations personnelles, en avançant la période de prise à partir du
vendredi 11 juillet 2025 au soir.
En outre, les salariés devront, durant la période allant du
vendredi 26 décembre au mercredi 31 décembre 2025 inclus, poser ces jours dans ADP, en congés payés ou RTT. Le vendredi 2 janvier 2026 sera également un RTT imposé, à poser dans ADP.
RAPPEL DES REGLES DE POSTE DE CONGES ISSUES DE LA LOI, DE L’ACCORD RTT ET USAGES
Les droits à congé payé s’acquièrent du 1er juin de l’année N au 31 mai de N + 1.
Tout salarié (CDI, CDD, temps complet et partiel…) acquiert 2,08 jours de congés payés par mois de travail effectif soit 25 jours de congés payés par année civile complète sur cette période de référence. Les salariés n’ayant pas travaillé l’année complète de référence acquièrent un nombre de CP au prorata temporis en fonction de leur date d’entrée.
Les temps partiels bénéficient de 25 congés payés également. Ils posent, comme les temps complets, leurs congés du 1er jour d’absence à la veille de la reprise, pour bénéficier de 5 semaines de CP (exemple : je travaille à temps partiel 80%, je pose 5 jours de CP pour bénéficier d’une semaine).
Les congés de la période précédente, soit l’année N-1, autrement appelés « Congés CP acquis », sont à solder avant le 31 mai de l’année N.
Les soldes non posés sont perdus sauf cas légaux (maternité, maladie) : ils sont alors reportés.
Les salariés qui ne disposeront pas de congés payés ou RTT en raison de leur entrée chez Chiesi en cours d’année pourront prendre des congés sans solde ou des congés par anticipation dès leur acquisition.
Les jours RTT ou CP non pris ou non placés dans le CET aux échéances légales, seront définitivement perdus. Il est possible de placer 10 jours par an sur le CET (dont 5 CP maximum) et de transférer ensuite l’équivalent du CET vers le PERCO. Cette modalité peut être mise en œuvre deux fois par an à l’occasion des campagnes ouvertes en ce sens par la Direction des Ressources Humaines.
Il est demandé de poser, pour l’année 2025, un congé principal de 3 à 4 semaines, dont 2 semaines consécutives, ce entre le 1er mai et le 31 octobre. Les congés annuels pris en une seule fois ne peuvent en revanche excéder, par principe, 4 semaines (20 jours ouvrés).
Pour la fixation des dates de départs en congés, il sera tenu compte de la situation de famille, de la possibilité du conjoint en matière de congés et du calendrier scolaire pour les salariés ayant des enfants scolarisés. Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre. L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l’entreprise.
A contrario, si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
Le présent constat de fin de négociation vaut pour l’année 2025.
Au-delà de sa période d'application, les dispositions du présent document cesseront de produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire de l'année suivante, sauf disposition contraire.
Le présent constat de fin de négociation est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation.
La Direction procédera, par ailleurs, aux formalités de dépôt énoncées ci-après :
2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre, dont 1 exemplaire en format numérique
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
