CONSTAT DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
PROCES VERBAL D’ACCORD
En application des dispositions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail :
la Direction de la société
CHIESI SAS, représentée par …………………………., Directeur des Ressources Humaines,
et,
les
Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
En présence de : ……………………………… Responsable Ressources Humaines ……………………………… Gestionnaire Ressources Humaines
……………………………… Membre de la délégation S.E.C.I.F - C.F.D.T.
……………………………… Membre de la délégation S.E.C.I.F - C.F.D.T.
……………………………… Membre de la délégation
UNSA
Se sont réunis le 22 novembre, 5 et 14 décembre 2023 au siège de CHIESI.
En préambule au déroulement des négociations, la Direction et les Organisation Syndicales ont revu les informations relatives aux différents thèmes de négociation prévus par l’article L. 2242-17 du Code du travail, relatifs à la rémunération, à l’organisation, aux conditions de travail et à l’égalité professionnelle.
A l’issue de la réunion préparatoire, les parties ont convenu de négocier uniquement sur les thématiques de la rémunération et des accessoires de rémunération, de l’organisation du travail en 2024 et du transport.
Les parties souhaitent aborder les thématiques de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers un suivi de l’accord existant en la matière et le complèteront, en 2024, avec une partie dédiée à la qualité de vie au travail.
L’épargne salariale fera également partie des sujets à l’étude en 2024, les élus ont en effet rappelé les échanges ayant eu lieu lors du CSE au sujet de l’érosion de la réserve spéciale de participation. La Direction ne s’est, à date, pas engagée puisqu’elle a rappelé qu’au titre de la participation 2023 versée en 2024, si elle devait décider d’un supplément de participation elle devrait d’abord s’assurer du fait qu’un résultat soit bien dégagé et que ce n’est qu’une fois ce résultat connu qu’elle pourrait se positionner.
Lors des différentes réunions les Organisations syndicales ont fait part de leurs revendications à la Direction.
Le tableau ci-dessous fait état des dernières propositions de chacune des Organisations Syndicales recueillies lors de la réunion du 5 décembre 2023.
Type de demande
CFDT
UNSA
Augmentation générale
1% 1,5 %
Augmentation individuelle
4,5 % 3%
Prime PPV
2000 € dont 1000 € en décembre 2023 et 1000 € au 1er trimestre 2024
Autres primes
Primes paniers pour les collaborateurs en 2*8 Instaurer une prime de vacances Prime de sujétion à 50 €
Créer une prime d’ancienneté pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 21 et de 24 ans
La non prise en compte de la prime d'ancienneté dans les revues des salaires
Autres éléments de rémunérations
Accord d’intéressement Accord d'intéressement
Création d’un 13ème mois
Participation
Mesure de compensation de la baisse de la participation Revoir la formule de calcul de la participation
Restauration
Prise en charge de 2 € en plus pour les repas le midi (siège) Chèques déjeuner pour usine et siège Gratuité du café pour l'usine
Transports
Prise en charge à 100% -Abonnement transport en commun Revoir la car policy des véhicules de fonction en fonction des contraintes RSE Indemnité carburant de 50 € pour collaborateurs prenant leur voiture Carte essence utilisable de façon raisonnable pendant les vacances
Santé sécurité
Revoir la car policy des véhicules de fonction en fonction des contraintes RSE
Télétravail
Revalorisation indemnité TT à 31,20 €
CESU
Transformer 3 places de crèche en chèques CESU
Autres mesures
Mise en place d'une prime pour projet Envisa pour l'usine Mettre à la disposition des salariés de l'usine des ordinateurs Revalorisation des awards pour l'usine de 50 € à 150 €
Possibilité de racheter les RTT
Augmentation du budget du CSE de 0,5%
Les discussions entre les parties ont permis de conclure à un accord entre les Organisations Syndicales et la Direction.
Au terme de ces échanges, les parties sont arrivées à un accord pour l’année 2024. Voici les mesures qui découlent de cet accord, qui seront par ailleurs affichées sur le tableau d’affichage obligatoire :
SALAIRES EFFECTIFS ET REMUNERATIONS
Une enveloppe de 4 % des salaires de base sera consacrée à des augmentations individuelles de salaire de base. Ces augmentations seront proposées par les Managers de chaque Direction, puis validées au cours de réunions de calibration. Les augmentations apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de mai 2024.
PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour tenir compte de l’inflation et accompagner les collaborateurs dont les rémunérations sont les plus impactées par les circonstances économiques, la Direction et les partenaires sociaux propose à nouveau de verser une prime de Partage de Valeur ou PPV, aux salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 3 x SMIC.
Cette prime sera d’un montant de
800 € nets, versée sous conditions aux collaborateurs concernés, à savoir les salariés en CDI ou CDD (apprentis compris) présents au 31/12/2023 et ayant au moins 4 mois d’ancienneté, dont la rémunération brute réelle moyenne des 12 derniers mois est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC (62.899,20€ annuel - 5241,60€ mensuel).
Elle sera versée à l’occasion de la paie de décembre 2023.
PRIME SPECIFIQUE DE SUPPLEANCE
Pour répondre aux besoins d’augmentation de la capacité de production du site de l’usine de La Chaussée-Saint-Victor, un accord de suppléance a été signé, en 2023, pour accompagner les salariés qui, en équipe de suppléance, travaillent un samedi et un dimanche.
L’accord prévoyait initialement une prime spécifique de suppléance d’un montant de 10 € brut par jour. La Direction et les partenaires sociaux ont choisi de porter cette prime à un montant de 20 € brut par jour, avec effet rétroactif dès le premier jour d’activité de chacun des membres des équipes de suppléance de week-end.
PRIME MAITRE D’APPRENTISSAGE
Chiesi souhaite continuer à encourager l’accueil d’étudiants en contrat d’apprentissage. Afin de reconnaitre l’investissement personnel des Maîtres d’apprentissage dans l’accompagnement de leur apprenti, décision a été prise de saluer leur engagement par une prime d’apprentissage de 500 € pour 1 année d’études et de 800 € pour 2 années, qui sera versée à l’issue de la période d’apprentissage.
PRIME DE SUJETION
Dans le cadre de ses activités sur le territoire national, un certain nombre de collaborateurs, par la nature de leurs fonctions et de leur répartition géographique, peuvent être amenés à utiliser une partie de leur domicile pour des besoins professionnels. On parle de sujétion du domicile lorsque le salarié n’a d’autre solution que d’occuper un espace personnel de son domicile pour exercer son activité professionnelle.
Le bénéfice de cette indemnité, jusqu’à lors réservé aux collaborateurs des métiers de l’information promotionnelle, est maintenant étendu aux Responsables Médicaux Régionaux, autrement appelés MSL, qui, de ce fait percevront une prime de sujétion d’un montant de 30 € brut par mois, avec effet rétroactif au 1er octobre 2023.
PRIME EVENEMENTS WEEK-END
Lorsqu’un Visiteur Médical, un Attaché Scientifique Hospitalier ou encore un Directeur Régional est amené à organiser ou participer à une soirée ou encore à un week-end de représentation publique il est rémunéré pour ce faire. Le bénéfice d’une telle rémunération est étendu aux Responsables Médicaux Régionaux, ce à partir du 1er janvier 2024.
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Chiesi souhaite continuer à encourager le déplacement de ses collaborateurs par des moyens durables.
C’est pourquoi les dispositions offertes en 2022, qui avaient été reconduites et améliorées en 2023 seront reproduites à l’identique en 2024. Seront ainsi pris en charge :
les forfaits mensuels de déplacements en Transport en Commun à hauteur de 60% ; ce dispositif devient pérenne.
500€ forfaitaires pour les déplacements en vélo ou trottinette (simples ou électriques) ; ce dispositif est reconduit.
Ces deux indemnités sont cumulables sous réserve de ne pas dépasser le montant annuel de 700€ par an au total.
Les collaborateurs utilisant Vélo et Trottinettes seront invités à porter des équipements de sécurité et de veiller à respecter le code de la route et le respect des usagers.
CHEQUES CESU
Au titre de l’année 2024, la Direction reconduit et pérennise la mesure de proposer aux salariés ayant a minima un an d’ancienneté, de commander des chèques CESU à hauteur de 300 €, financés à 50% par CHIESI, dans la limite de 150 €.
AUTRES MESURES MAINTENUES
Il a également été décidé de maintenir les mesures déjà applicables les années antérieures et négociées lors des NAO antérieures à savoir :
Le maintien de la mise à disposition de 6 places en crèche ;
La prise en charge financière des formations premiers secours des collaborateurs siège et usine.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE SIEGE ET L’USINE
Fixation des journées RTT par la Direction et fermeture des sites
Pour les salariés sédentaires du Siège, la Direction fixe 1 journée RTT obligatoire pendant laquelle les locaux sont fermés : le vendredi 16 août 2024.
Comme chaque année, le pont de l’Ascension est accordé aux salariés sédentaires dans le cadre du statut collectif de CHIESI. Pour l’année 2024, ce jour sera le vendredi 10 mai 2024. Néanmoins les lignes de production sont ouvertes les 8, 9 et 10 mai.
Par ailleurs,
le Siège de Bois-Colombes sera fermé durant la période allant du Lundi 23 décembre 2024 au Dimanche 29 décembre 2024 inclus. Les salariés devront donc poser ces jours, en congés payés ou RTT.
l’Usine, quant à elle, ne prévoit aucune période de fermeture usine pendant la période de Noel.
Les jours non travaillés imposés sur l’usine sont les suivant :
Lundi 1er janvier 2024 avant 17h pour les équipes de suppléance
Le 1er mai 2024
Le week-end du
24 / 25 août 2024 en congés imposés aux équipes de suppléance
L’ensemble des jours fériés seront travaillés par les équipes de suppléance, à l’exception du 1er mai.
Modalités de prise des RTT
Les salariés qui ne disposeront pas de congés payés ou RTT pour cette période en raison de leur entrée chez CHIESI en cours d’année, pourront prendre pour cette période des congés sans solde ou des congés par anticipation dès leur acquisition.
Les jours RTT ou CP non pris ou non posés dans le CET aux échéances légales, seront définitivement perdus.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES RESEAUX
Itinérants Division Respiratoire et Specialty Care, Rare Disease
Le
vendredi 10 mai 2024 devra être posé en RTT.
Modalités de prise des RTT :
Le solde des congés RTT sera à prendre en accord avec le responsable hiérarchique en précisant toutefois que les journées de RTT (imposées ou non) seront utilisées comme suit :
5 JRTT à prendre en semaine complète sur les vacances scolaires de février et/ou de Pâques, en prise réelle ou en pose CET*.
5 JRTT à prendre en priorité entre le
lundi 22 juillet 2024 et le vendredi 23 août 2024, ou en pose CET*
11 JRTT à prendre librement sur l’année à n’importe quelle période de l’année en accord avec le responsable hiérarchique, en prise réelle ou en pose CET*.
*exemple : 5 jours utilisés sur les vacances scolaires de février, 3 pris en « réel », c’est-à-dire absent du terrain et 2 posés dans le CET. L’épargne des jours RTT dans le CET s’effectue conformément aux dispositions prévues dans l’accord CET et ses avenants en vigueur.
Il est demandé d’utiliser 5 semaines (4 de CP et 1 RTT), en priorité entre lundi 22 juillet 2024 et le vendredi 23 août 2024.
Une souplesse peut être apportée par le manager en fonction de situations personnelles, en avançant la période de prise à partir du vendredi 12 juillet 2024.
De plus, 4 jours de congés payés ou RTT devront être posés du Lundi 23 décembre 2024 au Dimanche 29 décembre 2024 inclus.
Le présent constat de fin de négociation vaut pour l’année 2024.
Au-delà de sa période d'application, les dispositions du présent document cesseront de produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire de l'année suivante, sauf disposition contraire.
Le présent constat de fin de négociation est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation.
La Direction procédera, par ailleurs, aux formalités de dépôt énoncées ci-après :
2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Nanterre, dont 1 exemplaire en format numérique
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Les formalités de publicité seront assurées conformément aux dispositions légales applicables.
