PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
SOCIETE CHIMIREC SOCODELI
L’entreprise CHIMIREC SOCODELI située ZI Domitia, Sud – 275 Avenue Pierre et Marie Curie à BEAUCAIRE, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Régional, Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise à savoir :
La CFDT représentée par Monsieur M. en sa qualité de Délégué syndical central
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées les
13 mars 2024,
20 mars 2024,
02 avril 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les mesures prises au cours des dernières années en matière de revalorisation salariale, de mise en place de primes diverses (telles que les primes de samedi/dimanche, qualité …) et la mise en place et la renégociation des couvertures de santé et de prévoyance.
Enfin, la Direction est revenue sur le contexte particulier de l’année 2023, année de l’harmonisation des enjeux RH au sein du Groupe CHIMIREC. En rappelant que malgré les négociations ouvertes sur le changement du statut conventionnel applicable au sein de l’entreprise et la refonte des accords relatifs à l’aménagement et à la durée du temps de travail, la société CHIMIREC SOCODELI n’a pas pu bénéficier au même titre que les autres filiales du Groupe des avantages sociaux mis en place en 2023 faute d’avoir trouvé des accords avec le syndicat représentatif de l’époque.
C’est dans ce contexte et suite au renouvellement des instances représentatives, que de nouvelles négociations ont été ouvertes.
Au cours de ces réunions, les partenaires ont pu échanger sur les avancées sociales envisageables au travers de la négociation des accords relatifs :
Au changement du statut conventionnel applicable au sein de l’entreprise,
A la refonte de l’accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail applicable au sein de CHIMIREC SOCODELI et qui n’a pas évolué depuis 2009,
Et ont pu en parallèle évoquer les différentes thématiques en lien avec les négociations annuelles obligatoires.
Il A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1.1 Les salaires effectifs
A : Salaires minimaux annuels en 2024
Un accord sur les salaires minimaux a été négocié fin 2023 revalorisant les rémunérations minimales au niveau de la branche des Industries et commerce de la récupération de 3,8%. Il est noté que la mise en application est effective depuis le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des collaborateurs ayant une rémunération basée sur le minimum conventionnel.
Ceci étant dit, la société CHIMIREC SOCODELI applique en règle générale des salaires au-delà des minimas conventionnels de la CCN des Industries et Commerce de la récupération.
B : Revalorisations salariales 2024
Au regard du contexte économique, de la recherche permanente de maintenir le niveau de rémunération des collaborateurs et favoriser l’attractivité de l’entreprise, Mais aussi afin de rejoindre l’harmonisation RH entamée en 2023 au sein du Groupe CHIMIREC,
La Direction et les partenaires se sont mis d’accord sur les revalorisations suivantes :
Personnel non-cadres :
Les négociations portant sur le changement de convention collective applicable au sein de l’entreprise associées à la refonte des accords sur l’aménagement et la durée du temps de travail étant de nature à apporter notamment les avantages sociaux suivants :
Mise en place d’une prime d’ancienneté,
Réajustement des grilles de rémunération pour l’ensemble des collaborateurs,
La mise en place d’heures supplémentaires structurelles pour le personnel affecté sur les postes d’exploitation, laboratoire, … mais aussi pour le personnel chauffeur manutentionnaire.
Les parties conviennent de ne pas négocier d’avantages salariaux supplémentaires à la mise en place des accords d’adaptation du statut conventionnel et sur l’aménagement et la durée du temps de travail.
Les revalorisations du personnel non-cadre sont donc soumises à la signature des 2 accords d’entreprise.
Il est toutefois convenu que si les accords venaient à ne pas aboutir, les partenaires se réuniraient à nouveau afin de revoir la situation du personnel non-cadre.
En complément de ces revalorisations les partenaires se sont également mis d’accord sur la mise en place d’éléments annexes suivants :
Personnel en découché (chauffeur manutentionnaire) : Le personnel en situation de découché dans le cadre de leurs missions bénéficieront pour couvrir le repas du soir d’un panier repas à hauteur de 14 euros et ce en complément du forfait étape couvrant la nuit et le petit déjeuner, sauf si les frais de repas sont pris en charge par note de frais,
Travail du dimanche et jours fériés sur demande de la Direction, pour le personnel affecté aux activités de CSE/CSR en vue de maintenir les livraisons pour le client (CALCIA à la date de signature du présent accord) :
Les collaborateurs bénéficieront d’une majoration du taux horaire de 100%,
Et d’une prime de dimanche/jours fériés de 125 euros.
Personnel cadre :
La négociation des 2 accords d’entreprise n’entraînant qu’un impact minime pour le personnel cadre, les parties conviennent d’octroyer :
Une augmentation générale minimale de 2,6 % pour l’ensemble du personnel cadre n’étant pas au minimum conventionnel de la nouvelle CCN Activités du déchet (à savoir : revalorisation applicable à tous les cadres qui après application de la nouvelle CCN perçoivent une rémunération supérieure à 3111,00 euros),
Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale des cadres au profit des revalorisations individuelles.
Ces revalorisations seront applicables à l’ensemble des cadres remplissant les critères à la date d’entrée en vigueur des accords collectifs sur l’adaptation du statut conventionnel applicable au sein de CHIMIREC SOCODELI mais aussi de l’accord relatif à l’aménagement et la durée du temps de travail.
Article 1.2 La durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail.
A : Accord 35 heures
La Direction rappelle que l’accord 35 heures négocié en 2001 et revu en 2009 sur la réduction de la durée hebdomadaire de travail et sur la mise en application des forfaits jours, sont toujours en vigueur au sein de l’entreprise.
Toutefois, ils font l’objet d’une refonte complète au travers de la négociation ouverte en parallèle des négociations annuelles obligatoires.
B : Compte épargne temps et congés de fin de carrière
Un Compte Epargne Temps est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise permettant de favoriser la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Et que dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière, toujours en vigueur, participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Toutefois, l’accord n’ayant pas évolué depuis sa mise en application, les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations sur le compte épargne temps d’ici la fin du 1er semestre 2024.
Article 1.3 Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les accords mis en place en décembre 2012 sont toujours actifs.
Le PEE peut être alimenté par :
Des versements volontaires des bénéficiaires
Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
La participation :
Répartition de la réserve pour tous les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté,
Réserve de participation sur la formule légale du droit du travail avec une répartition :
50% au titre de la présence,
50% sur la base de la rémunération.
Article 1.4 Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel et Cotisations « Frais de santé »
Il est rappelé que tous les salariés de CHIMIREC sont couverts par une garantie maintien de salaire complémentaire.
Cotisations « frais de santé »
Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur.
Une revalorisation des cotisations de 4,5% contre les 16% annoncés en début d’année 2023. Par ailleurs, AXA nous a demandé de basculer du réseau Santé Clair au réseau ITELIS notamment pour les frais optiques.
Aucune revalorisation des cotisations ne sera applicable pour l’année 2024.
Prévoyance non-cadre
En 2020, la garantie du « capital décès » a été augmenté de 75% à 200% et la garantie « frais d’obsèques » est passée à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100%.
Une revalorisation de 20% avec une garantie d’AXA de ne pas revoir les tarifs durant 2 ans a été appliquée en début d’année 2023 et reste donc en vigueur pour 2024.
Toutefois, au regard des risques de revalorisations pour 2025, l’entreprise s’engage à ouvrir des discussions avec son partenaire afin de maintenir pour 2025 à minima les contrats actuels tout en limitant les impacts sur les cotisations, mais aussi d’étudier des solutions alternatives aux contrats actuels.
ARTICLE II : L’emploi - l’employabilité et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 2.1 Les embauches.
La Direction indique que chaque création de poste devra être mûrement réfléchie. Chaque départ devra donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.
Article 2.2 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’index calculé début 2022 => 93 sur 100 sur les salaires 2021. L’index calculé début 2023 => 93 sur 100 sur les salaires 2022. L’index calculé début 2024 => 94 sur 100 sur les salaires 2023.
Article 2.3 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, la politique de communication mise en place en 2017 est toujours d’actualité. Pour rappel : - Sensibilisation à la diversité du Handicap - La RQTH on vous dit tout.
Afin de maintenir son obligation en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, CHIMIREC étudiera les moyens de redynamiser sa politique de communication en faveur des travailleurs handicapés.
ARTICLE III : L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle devra être renégocié courant 1er semestre 2024, cela étant l’entreprise s’engage à respecter l’ensemble des points présents dans les articles suivants.
Article 3-1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
CHIMIREC SOCODELI veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.
Réunions professionnelles :
Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC SOCODELI, soit entre 9 heures et 18 heures.
Temps partiel / Absences pour convenances personnelles / Forfait jour :
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC SOCODELI qui a pour but de mieux concilier pour l’ensemble des salariés, les temps personnels et professionnels.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Lors de l’entretien annuel de développement, une attention particulière est portée aux collaborateurs sous contrat forfait jours afin de s’assurer de l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur la charge de travail. Cette attention sera élargie sur le personnel amené à télétravailler.
Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC SOCODELI est applicable depuis 1er janvier 2017.
Article 3-2 Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Ce point sera réabordé avec l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes. Cela étant chaque candidature à l’embauche est considérée avec la même valeur à la condition qu’elle réponde aux attendus du poste.
Article 3-3 Les mesures relatives au plan de mobilité durable
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des plans d’actions favorisant « l’amélioration des mobilités quotidiennes du personnel ».
Les trajets domicile – travail
Les déplacements professionnels
Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires
Les livraisons / transports de marchandises
L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.
CHIMIREC SOCODELI a pris du retard sur ce point et s’engage à amorcer des analyses sur l’année 2024.
ARTICLE V : Date d’application
Le présent accord sera applicable à partir du 1er avril 2024 à la condition que les accords relatifs au statut conventionnel applicable au sein de l’entreprise ainsi que l’accord collectif relatif à l’aménagement et la durée du travail soient signés au plus tard mis avril 2024.
ARTICLE VI : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à BEAUCAIRE, le 2 avril 2024 En deux exemplaires originaux
