AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°28 ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’AVENANT
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord n°28
ARTICLE 2 – Autres dispositions
ARTICLE 3 – Information du Comité d'entreprise
ARTICLE 3 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise (n°28) relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la société CHOMARAT Textiles Industries a été signé le 8 octobre 2020.
Un avenant à cet accord à été signé le 30 août 2022. Cet avenant a porté la durée de recours à l’APLD de 24 à 36 mois sur une période maximale de 48 mois (au lieu de 36 précédemment).
Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 a prévu la possibilité neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. Cette neutralisation permet de :
ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre le 1er novembre et le 30 juin
ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord d’entreprise (36 mois).
Pour les accords validés avant le 16 décembre 2020, ce qui est le cas présent, l’employeur doit transmettre à l’autorité administrative un avenant pour permettre cette neutralisation.
Compte tenu du ralentissement significatif de l’activité enregistré par la société CHOMARAT Textiles Industries depuis plusieurs semaines, et de la forte probabilité que cette atonie se prolonge a minima sur le début de l’année 2024, les parties ont convenu d’utiliser ce décret et d’adopter le présent avenant.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI », d’une part
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M., délégué syndical, Le syndicat CFDT, représenté par M., délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par M., délégué syndical,
Désignés par « les syndicats », d ‘autre part
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord n°28
L’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord n°28 est modifié de la façon suivante :
« Les parties conviennent de solliciter, conformément à la possibilité offerte par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la neutralisation de l’APLD réalisée au sein de CTI au cours de la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021, soit 8 mois. Les démarches afférentes seront réalisées par l’entreprise.
Il en résulte que les 8 mois d’APLD réalisés durant cette période seront neutralisés et que la société pourra solliciter le recours à l’APLD pendant une période de 36 mois continue ou discontinue à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2024.
Les dispositions qui précédent sont soumises à validation par l’autorité administrative de la neutralisation et à l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité administrative de continuer de recourir à l’APLD. »
ARTICLE 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise n°28 et de son avenant n°1, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Information du Comité d'entreprise
Le Comité d’entreprise sera informé du contenu du présent avenant.
ARTICLE 4 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signé des parties. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard le
