AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°28 ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’AVENANT
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord n°28
ARTICLE 2 – Modification de l’article 8 de l’accord n°28
ARTICLE 3 – Autres dispositions
ARTICLE 4 –Information du Comité d'entreprise
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Un accord d’entreprise (n°28) relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la société CHOMARAT Textiles Industries a été signé le 8 octobre 2020.
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a permis aux entreprises disposant d’un accord APLD de négocier un avenant à cet accord, qui porte la durée de recours à l’APLD de 24 à 36 mois sur une période maximale de 48 mois (au lieu de 36 précédemment). Compte tenu des conséquences économiques de l’épidémie de Covid mais aussi plus récemment de la guerre en Ukraine (pénurie de matières premières, risque de rupture d’approvisionnement en énergie, ralentissement potentiel du niveau d’activité), les parties ont convenu de recourir à ce décret et d’adopter le présent avenant.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI », d’une part
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M, , délégué syndical, Le syndicat CFDT, représenté par M. , délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par M. , délégué syndical,
Désignés par « les syndicats », d ‘autre part
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord n°28
L’article 2 « Période de mise en œuvre du dispositif » de l’accord d’entreprise n°28 relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée peut être mis en œuvre pour une période de 36 mois continus ou discontinus à compter du 12 octobre 2020, sous réserve de la validation par l’autorité administrative du présent avenant, et sous réserve de l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité administrative de continuer de recourir à l’APLD. »
ARTICLE 2 – Modification de l’article 8 de l’accord n°28
L’article 8 « Entrée en vigueur et durée » de l’accord d’entreprise n°28 relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord prend effet à compter de sa date de validation par l’autorité administrative, pour une durée limitée au maximum à 48 mois. »
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise n°28, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Information du Comité d'entreprise
Le Comité d’entreprise a été informé sur le contenu du présent avenant.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signé des parties. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard le
