AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE N°10 SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE CADRES
SOMMAIRE
PARTIES A L’AVENANT
PREAMBULE
ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°4
ARTICLE 2 – Champ d’application
ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire
ARTICLE 4 – Prestations
ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations
ARTICLE 6 – Autres dispositions
ARTICLE 7 - Date d’effet
ARTICLE 8 –Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.
PARTIES A L’AVENANT
Le présent avenant à accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI » d’une part
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Désignés par « les syndicats » d ‘autre part
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont formalisé par un accord d’entreprise (n°10) mis en place le 1er janvier 2011 les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés cadres, en vue du remboursement complémentaire des frais de santé. Cet accord est complété par un avenant n°4 ayant pour date d’effet le 1er janvier 2016. Afin d’intégrer la réforme dite du « 100% santé » et de préserver le caractère « Responsable » de cette protection sociale, les parties ont convenu d’y apporter les modifications contenues dans le présent avenant.
ARTICLE 1 – Annulation de l’avenant n°4
Les dispositions de l’avenant n°4 à l’accord n°10 sont annulées. Par conséquent, à compter de la date d’effet du présent avenant, seules les dispositions de l’accord n°10 et du présent avenant n°5 sont applicables.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent avenant précise le champ d’application de l’accord n°10 : il s’applique depuis sa mise en place à l’ensemble des salariés cadres de la société CHOMARAT Textiles Industries, cadres cotisant à l’AGIRC au titre des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947.
ARTICLE 3 – Organisme assureur et organisme gestionnaire
A compter de la date d’effet du présent avenant,
l’organisme assureur du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient
l’organisme gestionnaire du régime de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, est modifié et devient
ARTICLE 4 – Prestations
Les garanties annexées au présent avenant annulent et remplacent les précédentes à compter de la date d’effet du présent avenant.
ARTICLE 5 – Taux, assiette et répartition des cotisations
Les dispositions de l’article 5.1 de l’accord n°10 sont annulées et remplacées par ce qui suit :
La cotisation de référence est calculée sous la forme d’un pourcentage du PMSS - Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. En 2020, la cotisation est de % du PMSS. Elle est répartie de la façon suivante : Part société : % du PMSS Part salariale : le solde de la cotisation de référence.
ARTICLE 6 – Autres dispositions
Les autres dispositions prévues à l’accord d’entreprise n°10 demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.
ARTICLE 8 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique de la société a été informé et consulté sur le contenu du présent avenant avant sa conclusion.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux sur support papier signé des parties
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, transmis par voie électronique à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay. Fait au Cheylard, le
