Accord unanime de prorogation des mandats des membres du comité social et économique
Entre :
La SOCIETE CHRONOPOST
Société par actions simplifiée au capital de 32 632 000 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 383 960 135, dont le siège est sis 3 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
Et les organisations syndicales représentatives :
CGT
CFDT
CFE-CGC
FO
SUD
Préambule :
Les élections du Comité Social et Economique (CSE) de la société Chronopost se sont déroulées du 4 au 11 juin 2019.
L’ensemble des mandats ayant été attribué dès le premier tour de ce scrutin électronique, il n’a pas été organisé de second tour.
Le 26 juin 2019, le syndicat UNSA et XXX ont déposé devant le tribunal judiciaire de Paris une requête en contestation de ces élections, au motif que XXX aurait dû être inscrit sur les listes électorales à la suite de l’annulation de la décision administrative d’autorisation de son licenciement par le tribunal administratif de Melun, par jugement en date du 5 avril 2019.
Par jugement du 31 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les élections du premier collège.
Cette décision fera l’objet d’un pourvoi en cassation dès sa notification.
Dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des élections, afin de permettre au CSE de continuer à fonctionner et aux salariés de l’entreprise de conserver leur représentation, il a été décidé, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, une prorogation temporaire des mandats résultant de l’élection des 4 au 11 juin 2019.
Article I – Champ d’application de l’accord
L’accord de prorogation des mandats s’applique à l’intégralité des mandats, titulaires et suppléants, du premier collège, tels qu’ils résultent de l’élection des 4 au 11 juin 2019.
Article II – Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des élus du premier collège sont prorogés :
jusqu’à ce qu’une décision définitive ait statué en faveur de la validité des élections des 4 au 11 juin 2019,
ou, en cas d’annulation définitive des élections du premier collège, jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux mandats qui auront été pourvus à l’issue des élections qui auront été organisées.
Il est précisé que cette prorogation ne peut en aucune façon aller au-delà du terme des mandats tel que prévu par le protocole d’accord préélectoral du 18 avril 2019.
Article III – Effets de la prorogation des mandats
Il est rappelé que l’annulation des élections prononcée par le tribunal judiciaire de Paris n’a aucun effet rétroactif. Les délibérations et avis rendus par le CSE ne sont donc en aucune façon remis en cause. Il en va de même des désignations des Représentants de proximité réalisées par le CSE ainsi que des désignations syndicales effectuées sur la base de la représentativité qui s’est dégagée des dernières élections.
Le présent accord, par la prorogation temporaire des mandats qu’il prévoit, permet de convoquer le CSE et de procéder aux informations et consultations requises. Il permet également aux organisations syndicales de procéder aux désignations qu’elles souhaitent sur la base de la représentativité issue des élections des 4 au 11 juin 2019.
Article IV – Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé à l’article II ci-dessus.
Il ne pourra être dénoncé qu’à l’unanimité de ses signataires.
Des négociations en vue de sa révision pourront être engagées à l’initiative d’un de ses signataires, moyennant un délai de prévenance d’un mois.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir pour négocier sur la révision de l’accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à établissement d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, Le 5 janvier 2021
En 8 exemplaires originaux,
Pour la Direction ChronopostPour les organisations syndicales
