AVENANT À L'ACCORD RELATIF À L’EXERCICE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE CHRONOPOST
ENTRE
La société par action simplifiée
CHRONOPOST, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 383 960 135, dont le siège social est situé 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris et représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Chronopost :
CFDT, représentée par XX, délégué syndical central ;
CFE-CGC, représentée par XX, délégué syndical central ;
CGT, représentée par XX, délégué syndical central ;
FO, représentée par XX, délégué syndical central ;
SUD, représentée par XX, délégué syndical central ;
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour rappel, dans le cadre de l’accord relatif au dialogue social du 27 février 2019 (en son article 3) applicable au sein de Chronopost, l’entreprise et les partenaires sociaux ont convenu de la désignation de délégués syndicaux régionaux conventionnels au niveau de périmètres définis dans l’accord ; étant précisé que ces périmètres correspondent notamment à ceux des Directions Régionales des Opérations.
Afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation au sein de la Direction Régionale des Opérations Nord-Est, les parties se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion du 30 octobre 2024. Lors de cette réunion, les parties ont convenu de la nécessité de revoir ce périmètre de désignation afin de garantir la plus grande cohérence de représentation du personnel en lien avec l’évolution des organisations ayant scindée la “DR Nord-Est” en deux Directions Régionales des Opérations Nord et Est distinctes.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de la signature de l’avenant repris ci-après.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AU NIVEAU DES DIRECTIONS REGIONALES ET AU NIVEAU DU REGROUPEMENT DES HUBS DE REGION PARISIENNE
Le paragraphe 7 de l’article 3 de l’accord relatif au dialogue social du 27 février 2019 est modifié pour partie comme suit :
“ Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un délégué syndical dans chacune des directions régionales et un délégué syndical pour l’ensemble des hubs de la région Ile de France, à savoir :
DR Ile de France
DR Sud-Ouest
DR Ouest
DR Nord
DR Est
DR Rhône-Alpes
DR PACA
DROM.
Regroupement des hubs IDF”
En conséquence, dans le respect de toutes les autres dispositions prévues par l’accord relatif au dialogue social du 27 février 2019, du fait de la scission de la Direction Nord-Est en une Direction Nord et une Direction Est, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Délégué Syndical Régional tel que prévu par l’article 3 sur un périmètre supplémentaire, avec tous les droits qui y sont attachés (notamment en termes d’heures de délégation).
ARTICLE 2 : EFFETS SUR LES DÉSIGNATIONS DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX “NORD-EST” EN COURS
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.
L’entrée en vigueur de l’avenant entraîne la caducité des mandats des Délégués Syndicaux Régionaux Nord-Est dont les désignations seraient intervenues avant cette date, le périmètre de désignation “DR Nord-Est” n’existant plus.
Cependant, à titre transitoire, afin de permettre à chaque organisation syndicale représentative de procéder aux nouvelles désignations de Délégué Syndical Régional Nord et de Délégué Syndical Régional Est, les parties ont convenu que la désignation d’un Délégué syndical Régional “Nord-Est” par une organisation syndicale représentative restait valable jusqu’à la désignation d’un Délégué syndical Régional Nord et/ou d’un Délégué syndical Régional Est, dans la limite d’un délai maximum de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Il est précisé que pendant ce délai de survie temporaire de son mandat, le Délégué syndical Régional Nord-Est aura vocation à continuer à exercer ses attributions autant sur le périmètre de la Direction Régionale Nord que sur celui de la Direction Régionale Est.
Les Organisations Syndicales représentatives sont invitées à formaliser par écrit le retrait des mandats des Délégués syndicaux Régionaux « Nord-Est » et de préciser, dans ce courrier, si elles sont en mesure de désigner immédiatement leurs Délégués syndicaux Régionaux pour la région Nord et/ou pour la région Est ou si le mandat de leur ancien Délégué syndical Régional « Nord-Est » est maintenu durant le délai de survie précité.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES 3.1. Entrée en vigueur, durée et conditions d’application Le présent avenant s’applique dans les mêmes conditions que celles de l’accord relatif au dialogue social du 27 février 2019.
Toutes les dispositions prévues par l’accord relatif au dialogue social du 27 février 2019 et qui ne font l’objet d’aucune modification par le biais du présent avenant demeurent applicables dans les mêmes conditions.
3.2. Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent avenant sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 en 7 exemplaires originaux.
POUR CHRONOPOST XX Directeur des Ressources Humaines de Chronopost
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES XX Pour le syndicat CFDT
