SET TYPEDOC "VA" VAaccord RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE APi GROUP France HOLDCO SAS Sommaire : PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE 2.1. Présidence et membres titulaires 2.2. Secrétaire du Comité de Groupe ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES 3.1. Collèges et répartition des sièges
3.2. Nombre d’élus CSE des différentes Organisations syndicales
3.3. Répartition des sièges entre les Organisations syndicales en application de la règle légale de répartition dite à la proportionnelle et au plus fort reste ARTICLE 4 – REPRESENTANTS SYNDICAUX ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT 5.1. Attribution du Comité de Groupe 5.1.1. Information du Comité de Groupe 5.1.2. Assistance par un expert-comptable 5.2. Réunions du Comité de Groupe 5.2.1. Organisation des réunions 5.2.2. Réunion préparatoire 5.2.3. Décisions du Comité ARTICLE 6 – CONVOCATIONS, ORDRE DU JOUR, ET PROCES-VERBAL DU COMITE DE GROUPE 6.1. Ordre du jour des réunions 6.2. Convocation des membres 6.3. Procès-verbal des réunions
ARTICLE 7 – MOYENS ET STATUT DU COMITE DE GROUPE 7.1. Crédits d’heures de délégation 7.1.1. Titulaires 7.1.2. Secrétaire 7.2. Frais de déplacement et d’hébergement 7.3. Personnalité civile et représentation du Comité de Groupe ARTICLE 8 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE ARTICLE 9 – DUREE DES MANDATS ARTICLE 10 – EVOLUTION DU PERIMETRE DU GROUPE ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’EFFET ET REVISION ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE ANNEXE - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ET ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES
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ENTRE LES SOCIETES
APi Group France HoldCo (SAS), Société par actions simplifiée au capital de 448 882 215 Euros, dont le siège social est sis Parc St Christophe, avenue de l’Entreprise, Pôle Magellan 1 – 95865 Cergy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro 909 857 427,
CHUBB France (SAS), Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 32 576 460,00 Euros, dont le siège social est sis Parc Saint Christophe, Avenue de l’entreprise, Pôle Magellan1, 95865 Cergy, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 702.000.522,
DELTA SECURITY SOLUTIONS Holding (SAS), Société par actions simplifiée au capital de 47.640,31 Euros, dont le siège social est sis Chemin du Château d’Eau, Parc d’Affaires Dardilly, 69410 Champagne au Mont d’Or, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 400 869 848,
DELTA SECURITY SOLUTIONS (SA), Société anonyme au capital de 1.133.484,11 Euros, dont le siège social est sis Chemin du Château d’Eau, Parc d’Affaires Dardilly, 69410 Champagne au Mont d’Or, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 973 510 019,
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE (SAS), Société par actions simplifiée au capital de 1.045.612,72 Euros, dont le siège social est sis Chemin du Château d’Eau, Parc d’Affaires Dardilly, 69410 Champagne au Mont d’Or, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 320 975 691,
CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (SAS), Société par actions simplifiée au capital de 230.000 Euros, dont le siège social est sis Parc Saint Christophe, Avenue de l’entreprise, Pôle Magellan1, 95865 Cergy, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 391 734 696,
CHUBB EMEA (SAS), Société par actions simplifiée au capital de 38.500 Euros, dont le siège social est sis Parc Saint Christophe, Avenue de l’entreprise, Pôle Magellan1, 95865 Cergy, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 434 009 767,
Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de CHUBB France, mandaté aux fins des présentes ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du Comité de groupe :
Le syndicat CFDT, représenté par et en vertu de leurs mandats de coordonnateurs syndicaux de Groupe ; Le syndicat CFTC, représenté par en vertu de son mandat de coordonnateur syndical de Groupe ; Le syndicat CFE-CGC, représenté par en vertu de son mandat de coordonnatrice syndicale de Groupe ; Le syndicat CGT, représenté par et en vertu de leurs mandats de coordonnateurs syndicaux de Groupe ; Le syndicat FO, représenté par et en vertu de leurs mandats de coordonnateurs syndicaux de Groupe ; D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
PRÉAMBULE
L’accord à durée déterminée en date du 31 mars 2021, relatif au fonctionnement et la composition du Comité de groupe SICLI HOLDING (SAS), entreprise dominante à l’époque de la signature de l’accord, est arrivé à échéance en février 2024.
La société CHUBB France (SAS), par délégation des autres sociétés du groupe, a ouvert des négociations en vue de négocier un nouvel accord sur le fonctionnement et la composition du comité de groupe, avec les coordonnateurs syndicaux de groupe désignés par les Organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’instance, à savoir, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO.
Des réunions de négociation se sont ainsi tenues les 22 et 27 mai 2024.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE REPRESENTATION DU COMITE DE GROUPE
Le périmètre couvert par le Comité de Groupe est composé de :
La Société APi Group France Holdco SAS, entreprise dominante ;
et les sociétés contrôlées sur lesquelles la précédente exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur :
CHUBB France (SAS) ;
DELTA SECURITY SOLUTIONS Holding (SAS);
DELTA SECURITY SOLUTIONS (SA) ;
CHUBB DELTA TELESURVEILLANCE (SAS) ;
Ces trois dernières sociétés composant, à titre indicatif et au jour de la conclusion du présent accord, une Unité Economique et Sociale désignée « UES Delta2s » ;
CEMIS SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (SAS) ;
CHUBB EMEA (SAS) ;
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
2.1. Présidence et membres titulaires
Le Comité de Groupe est composé :
Du Président de la Société Api Group France Holdco SAS qui peut donner délégation à un représentant de l’une des sociétés constituant le Groupe pour présider les réunions du Comité de Groupe en tant que représentant dûment mandaté par le Président de la société dominante APi Group France Holdco SAS ;
Le Président peut se faire assister par 3 salariés de son choix faisant partie des salariés de l’une des sociétés du Groupe, qui assistent aux réunions avec voix consultative. Ils peuvent se faire remplacer en cas d’empêchement ;
Le Président peut en outre se faire assister, par toute personne compétente appartenant à une entreprise du Groupe pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour ;
De 6 membres titulaires désignés par les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés Chubb France, CEMIS, et de l’UES Delta2s, parmi les élus des CSE (Comité Social Economique) compris dans le périmètre du présent Comité de Groupe.
Au 1er juin 2024, ces CSE sont les suivants :
CSE de la société Chubb France ;
CSE de l’UES Delta2s ;
CSE de la société CEMIS.
2.2. Secrétaire du Comité de Groupe
Un Secrétaire est élu lors de la réunion constitutive du Comité de Groupe, après chaque renouvellement de l’instance ou lors de la première réunion du Comité de Groupe faisant suite à la perte éventuelle de son mandat. Le Comité de Groupe élit son secrétaire à la majorité des voix parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. Le représentant de la Direction ne participe pas à cette élection.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES
La répartition des sièges tient compte des résultats aux dernières élections professionnelles des entités composant le Comité de Groupe lors de sa constitution et de son renouvellement le cas échéant.
Le détail de cette répartition figure en annexe du présent accord et fera l’objet d’un avenant à chaque renouvellement du Comité de Groupe pour tenir compte des résultats des dernières élections professionnelles précédant le renouvellement de l’instance.
3.1. Collèges et répartition des sièges
Les sièges au Comité de Groupe sont répartis entre les collèges électoraux prévus par le Code du travail, tels qu’issus des dernières élections professionnelles, et ce proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
3.2. Nombre d’élus CSE des différentes Organisations syndicales
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les Organisations syndicales proportionnellement à leur nombre d’élus Titulaires et Suppléants dans les CSE. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections CSE au sein de chacune des entités disposant d’un CSE dans le périmètre du Comité de Groupe.
Pour les éventuelles listes communes, la répartition est effectuée en respectant la clé de répartition prévue par la liste commune lors des élections du CSE.
3.3. Répartition des sièges entre les Organisations syndicales en application de la règle légale de répartition dite à la proportionnelle et au plus fort reste
En cas de nécessité de départage, le siège est attribué selon les règles alternatives suivantes (par ordre de priorité) : 1°) A la liste qui a obtenu le plus grand nombre d’élus ; 2°) En cas de nombre égal d’élus, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas de liste commune, la clé de répartition qui aurait été prévue lors des élections CSE, est appliquée au nombre de voix obtenu par la liste commune.
Chaque Organisation syndicale représentative au sein du groupe désignera ses représentants Titulaires au Comité de Groupe, parmi ses élus Titulaires dans les CSE, au sein du collège considéré. La désignation sera effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’attention de la direction des ressources humaines de la société Chubb France, qui transmettra copie dudit courrier aux autres sociétés concernées. De manière alternative, cette désignation pourra être effectuée par courrier électronique contre avis express de réception. Les Organisations syndicales s’attacheront à désigner autant que possible, des représentants au Comité de groupe afin que tous les CSE soient représentés.
ARTICLE 4 – REPRESENTANTS SYNDICAUX
Chaque organisation syndicale représentative dans au moins deux sociétés du Groupe peut désigner pour son organisation (au niveau national), un représentant syndical au Comité de Groupe. Ce représentant syndical est désigné parmi les membres des CSE (élus ou représentants syndicaux) des sociétés du Groupe et/ou parmi les délégués syndicaux des entités du Groupe.
Cette désignation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de CHUBB France, qui la transmettra aux autres sociétés du Groupe. De manière alternative, cette désignation pourra être effectuée par courrier électronique contre avis express de réception.
Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative. Il est membre du Comité de Groupe mais ne dispose d’aucun crédit d’heures.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT
5.1. Attribution du Comité de Groupe
5.1.1. Information du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière (sur la base des informations financières figurant dans les reportings Groupe (chiffres d’affaires, résultats, marges…), l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluri annuelles (si disponibles), et les actions éventuelles envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe ou dans chacune des entreprises qui le composent. Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir. Ses prérogatives ne peuvent en aucun cas se substituer à celles des instances représentatives du personnel des sociétés du Groupe. Le Comité de Groupe est une instance de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés.
5.1.2. Assistance par un expert-comptable
Pour l'exercice des prérogatives prévues à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.
5.2. Réunions du Comité de Groupe
5.2.1. Organisation des réunions
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation de son Président. Si les circonstances l'exigent et dans les cas prévus par la législation en vigueur, il peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son Président. Les réunions ont lieu au siège social de CHUBB France (sis Parc Saint-Christophe, 10 avenue de l’entreprise à Cergy - 95). Elles ont lieu en version hybride (présentiel et distanciel) pour les membres du Comité de Groupe qui le souhaitent. Le Comité de Groupe peut être réuni par visioconférence, en accord avec le Secrétaire, au cas par cas. Potentiellement, une deuxième réunion par an pourra avoir lieu en cas de sujet important et commun à plusieurs sociétés du Groupe à la demande de la majorité des membres titulaires du Comité de Groupe. Cette réunion a lieu en visioconférence.
5.2.2. Réunion préparatoire
Il est prévu une réunion préparatoire d’une demi-journée avant la réunion ordinaire. Cette réunion a lieu la veille (après-midi) de la réunion ordinaire ou, le matin si la réunion ordinaire a lieu l’après-midi. Les représentants syndicaux peuvent assister à cette réunion préparatoire. Le temps passé en réunion plénière et dans la réunion préparatoire visée ci-dessus est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
5.2.3. Décisions du Comité
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
ARTICLE 6 – CONVOCATIONS, ORDRE DU JOUR, ET PROCES-VERBAL DU COMITE DE GROUPE
6.1. Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité. Il est communiqué aux autres membres du Comité 15 jours avant la réunion.
6.2. Convocation des membres
Les convocations sont adressées aux membres Titulaires et aux représentants syndicaux du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour 15 jours avant la réunion. Le Président y joint autant que possible les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
6.3. Procès-verbal des réunions
La Direction prend en charge la prestation d’un rédacteur externe pour l’établissement des procès-verbaux. Le secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe le projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 30 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal et l’adresse par messagerie électronique aux membres du Comité de Groupe pour qu’il soit approuvé par retour de mail. Le procès-verbal est réputé adopté lorsque la majorité des membres titulaires du Comité de Groupe l’ont approuvé (majorité exprimée par courrier électronique adressé au Secrétaire). En cas de silence gardé durant 15 jours, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Le procès-verbal est alors transmis, également par courrier électronique, par le secrétaire du Comité de Groupe au président du Comité de Groupe et aux secrétaires et aux présidents des différents comités sociaux et économiques des entreprises du Groupe.
ARTICLE 7 – MOYENS ET STATUT DU COMITE DE GROUPE
7.1. Crédits d’heures de délégation
7.1.1. Titulaires
Il est accordé un crédit d’heures de délégation pour les membres Titulaires du Comité de Groupe de 10 heures par an.
7.1.2. Secrétaire
Il est accordé au Secrétaire du Comité de Groupe un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par an.
7.2. Frais de déplacement et d’hébergement
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires sont pris en charge par la société d’appartenance de chaque représentant au Comité de Groupe et selon la politique de frais de voyage en vigueur.
7.3. Personnalité civile et représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire est seul habilité à représenter le Comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
ARTICLE 8 – OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE
Les membres du Comité de Groupe ou toute personne participant aux réunions du Comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère confidentiel et présentées comme tel par le Président. Cette obligation de discrétion et de confidentialité demeure pour toute la durée du mandat et perdure après l’expiration de ce dernier, quelle qu’en soit la cause pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d’observer cette obligation.
ARTICLE 9 – DUREE DES MANDATS
Le mandat des membres titulaires et des représentants syndicaux du comité de Groupe est en principe d’une durée de 4 ans. L’échéance du mandat est constituée par la date d’anniversaire des 4 ans. Par exception, la première mandature débutera en juin 2024, après les désignations qui seront réalisées par les Organisations Syndicales, et s’achèvera le 30 mars 2028, afin de tenir compte notamment des élections qui devraient avoir lieu au sein de l’UES Delta2s fin 2027 et de la société Chubb France début 2028. Conformément à l’article 3 du présent accord dont le détail de la répartition des sièges se trouve en annexe du présent accord, la nouvelle répartition des sièges fera l’objet d’un avenant à chaque renouvellement du Comité de Groupe pour tenir compte des résultats des dernières élections professionnelles précédant le renouvellement de l’instance. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe.
ARTICLE 10 – EVOLUTION DU PERIMETRE DU GROUPE
Dès lors qu’une société ne réunirait plus ces conditions (définies à l’article L.2333-1 du Code du travail), ou si une société venait à être fusionnée ou cédée à une autre entreprise dominante, elle sortirait de plein droit du périmètre du Groupe. Dans une telle situation, la composition du périmètre du Comité de Groupe serait automatiquement revue par l’exclusion de cette entité, et les mandats de représentants du personnel de cette entité, au Comité de Groupe prendraient automatiquement fin. Si le Groupe Api Group France Holdco SAS, dans le périmètre duquel est constitué le présent Comité de Groupe, acquiert une société ayant son siège en France répondant aux conditions de l’article L.2333-1 du Code du travail, la composition du Comité de Groupe pourra être revue lors du renouvellement des mandats des membres au Comité de Groupe.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD, DATE D’EFFET ET REVISION
Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires du présent accord. Un avenant portant révision du présent accord pourra être conclu entre les sociétés membres du Groupe et au moins une des organisations syndicales signataires (sous réserve des conditions de validité applicables).
ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet des entreprises du Groupe pour communication et information de l’ensemble du personnel. Un exemplaire numérisé de l’accord sera remis à chacune des Organisations syndicales représentatives. Fait à Cergy, le 18 juin 2024
Pour le Groupe APi Group France Holdco SAS, , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de CHUBB FRANCE, mandaté aux fins des présentes
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe APi Group France Holdco SAS représentées respectivement ci-après :
Pour la CFDT,
Pour la CFTC,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
ANNEXE – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ET ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA MANDATURE JUIN 2024 31 MARS 2028
Prise en compte des résultats des élections de décembre 2023 pour l’UES DELTA, de février 2024 pour Chubb France (et de la décision du tribunal judiciaire de Pontoise du 4 juin 2024) et de décembre 2019 pour CEMIS (mandats prorogés par accord unanime jusqu’au 1er février 2025)
Répartition des sièges entre les collèges
Composition des collèges et effectifs associés (dernières élections CSE)
DELTA (Delta2s)
Effectif
CHUBB France
Effectif
CEMIS
Effectif
TOTAL
Coll1
Non cadres (hors agents de maîtrise) 366 Classification inférieure ou égale à C5 909 jusque coeff.240 inclus (ouvriers niv. 1 à IV, administratifs et Tech niv. I à III inclus) 71
1346
Coll2
Agents de maîtrise 89 Classification comprise entre C6 et E10 inclus 1022 au-dessus du coeff.240 jusque coeff.395 (agents de maîtrise, administratifs et Tech. niv. IV et V) 66
1177
Coll3
Ingénieurs & Cadres 354 Classification supérieure ou égale à F11 690 Ingénieurs & Cadres 54
1098
Tot.
809
2621
191
3621
Sièges : 6
Répartition des 6 sièges TITULAIRES entre les collèges
1°) A la proportionnelle 2°) au plus fort reste 3°) au plus fort reste CUMUL
Proportion Calcul Sièges attribués Calcul Siège attribué Calcul Siège attribué
Coll 1 37,17% 2,23
2
0,23 0 0,230 0
2
Coll 2 32,50% 1,95
1
0,95
1
-0,050 0
2
Coll 3 30,32% 1,82
1
0,82 0 0,819 1
2
100,00%
4
1
1
6
Le collège 1 se voit donc attribuer 2 sièges de titulaires.
Le collège 2 se voit attribuer 2 sièges de titulaires.
Le collège 3 se voit attribuer 2 sièges de titulaires.
Nombre d’élus CSE des différentes Organisations syndicales
Répartition des sièges entre les Organisations syndicales en application de la règle légale de répartition dite à la proportionnelle et au plus fort reste
Récapitulatif de la répartition des 6 sièges TITULAIRES par Organisation Syndicale
