Au capital de 32.302.720 euros, N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise Dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex Ci-après dénommée la Société, Représentée par xxxxxxxx Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
L’unanimité des organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CFE CGC représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CGT représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat FO représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat UNSA représenté par, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique a été menée au sein de Chubb France dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Cette ordonnance conduit les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place une instance « CSE » fusionnant les trois instances représentatives du personnel préexistantes (le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Etant donné que la mise en place d’une telle instance intervient par une élection unique, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu des dispositions transitoires permettant d’aligner le terme des mandats de toutes les instances en place en le prorogeant ou réduisant éventuellement sur une date unique.
Il s’avère que les mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel de Chubb France arrivaient à expiration le 11 décembre 2017, tandis que les mandats des membres du CHSCT réseau et du siège arrivaient à expiration le 31 janvier 2018. C’est pourquoi, l’ensemble de ces mandats avait été prorogé à la date du 11 décembre 2018 afin de négocier dans ce laps de temps la nouvelle structuration sociale de Chubb France en tenant compte de ses spécificités géographiques et fonctionnelles. Ces réunions ont eu lieu selon le calendrier suivant :
25 janvier 2018
21 mars 2018
18 avril 2018
23 mai 2018
12 juin 2018
3 juillet 2018.
À l’issue de ces réunions, les organisations syndicales étaient invitées à faire connaitre leur position sur cette négociation en vue de la structuration du CSE.
Lors de la réunion extraordinaire de CE du 26 juillet 2018, était annoncé aux membres du Comité d’Entreprise, le projet d’intégration au sein de la société Chubb France, des sociétés VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et SFP (Groupe Vulcain).
Dès lors que ce projet doit se mettre en œuvre au 1er janvier 2019, c’est-à-dire postérieurement à la date prévue pour le premier tour des prochaines élections du CSE, le CE a demandé à ce que les salariés provenant des sociétés absorbées soient pris en compte dans la future structuration sociale de Chubb France. De même, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Chubb France ont demandé en septembre 2018 que les effectifs des sociétés absorbées soient pris en compte dans le futur Comité Social et Économique en réservant leur décision quant à une signature du projet d’accord de structuration sociale de Chubb France. A cette interrogation, la Direction a répondu positivement en proposant une ultime version du projet d’accord de structuration sociale de la société Chubb France, prenant en considération dans un Titre IV rédigé à cet effet, la volonté d’intégration des salariés ex-Vulcain. Ce nouveau titre du projet d’accord prévoyait :
D’ajouter un siège de titulaire et un siège de suppléant au sein du futur CSE, portant ainsi à 24 le nombre de sièges titulaires comme de suppléants dans cette instance ;
D’ajouter cinq sièges de représentants de proximité, correspondant aux mandats actuels de délégués du personnel existants dans les sociétés VPI et SFP (ex-Vulcain).
Refusant une nouvelle fois la proposition amendée de l’accord de structuration sociale au motif que l’électorat et, par conséquent, les dates d’élections professionnelles devaient tenir compte de la nouvelle composition des effectifs de Chubb France au 1er janvier 2019, l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise a demandé la négociation d’un accord de prorogation des mandats tenant compte de trois éléments importants pour la mise en place de l’instance CSE :
tout d’abord le contexte particulier de l’entreprise en cours d’absorption de sociétés externes à l’échéance des mandats, situation non prévue par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, donc non régie par ces textes ;
la date ultime de prorogation définie par les textes : la mise en place du CSE ne pouvant avoir lieu après le 31 décembre 2019 au regard desdites ordonnances ;
enfin, la période des congés de fin d’année, non propice au déroulement du processus électoral : le deuxième tour des élections professionnelles aurait dû, en théorie, avoir lieu entre Noël et le jour de l’an si le premier tour des élections professionnelles intervenait à mi-décembre 2018.
Au regard des précisions susvisées et afin d’organiser ces élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après énoncées :
Article 1 – Cadre et périmètre de l’accord :
Cadre de l’accord
Le présent accord fait suite à la demande unanime des organisations syndicales représentatives consistant à proroger temporairement les mandats des instances représentatives en place du Comité d’entreprise, délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail à une date ultérieure au 11 décembre 2018 afin de prendre en considération l’évolution de la société Chubb France, à laquelle vont être intégrées les sociétés VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et SFP (ex-Groupe Vulcain).
Cette prorogation s’applique également à la représentation syndicale associée.
1.2 Périmètre de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel de la société CHUBB France, à savoir :
les mandats titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise,
les mandats titulaires et suppléants de délégués du personnel,
les mandats du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail,
la représentation syndicale associée.
Article 2 – Objectifs de l’accord :
Le présent accord s’inscrit dans l’engagement de l’entreprise à définir par accord la mise en place des instances représentatives du personnel la plus adaptée à ses spécificités, à savoir un Comité Social et Économique pour l’ensemble de l’entreprise prenant en compte les effectifs et la composition électorale de la société y compris des sociétés absorbées ex-Vulcain, et ce, dès le début de la première mandature de cette nouvelle instance instaurée pour quatre ans.
Les parties sont convenues que seul un accord de prorogation des mandats unanime pouvait conduire à la prorogation des mandats actuels dans le contexte de fusion-absorption des sociétés ex-Vulcain décrit ci-dessus. Ils ont souhaité acter par accord la prorogation des mandats des instances en cours, concomitamment à la conclusion de la négociation de structuration sociale du CSE initiée le 25 janvier 2018, en y incluant les sièges supplémentaires de membre titulaire et membre suppléant au Comité Social et Économique, ainsi que de représentants de proximité tenant compte des effectifs absorbés et issus du Groupe Vulcain.
Article 3 – Effets de l’application de l’accord :
Les mandats électifs en cours des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des délégués du personnel, des membres du CHSCT et représentation syndicale associée au sein de CHUBB France sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2019. Pendant la durée de cette prorogation des mandats, les dispositions du Code du travail relatives au Comité d’Entreprise, aux délégués du personnel, au CHSCT et la représentation syndicale associée demeureront applicables dans leur rédaction actuelle (rédaction en vigueur au 22 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel). Il est entendu que durant cette période de prorogation toutes les instances représentatives en place conservent leurs moyens actuels, y compris pour les mandats de délégués syndicaux et de représentants syndicaux, le présent accord ayant pour effet de maintenir l’intégralité des droits et moyens réservés à chacune des instances jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Économique dans l’entreprise et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2019. Il est en effet rappelé que les dates de premier et de second tour des élections professionnelles seront définies dans le protocole d’accord préélectoral dont la négociation s’ouvrira prochainement. Afin que les membres des CHSCT conservent leurs moyens actuels, le temps de la prorogation de leur mandat, l’accord d’entreprise du 8 octobre 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement des CHSCT, déjà prorogé jusqu’au 11 décembre 2018, est de nouveau prorogé jusqu’à la date de proclamation des résultats aux élections professionnelles ou au plus tard jusqu’au 31 mars 2019.
Article 4 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et des formalités de dépôt habituelles. Le présent accord est donc conclu pour couvrir la période du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019
au plus tard, sachant que la date du terme du présent accord correspondra automatiquement à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles instituant le Comité Social et Économique. Cette proclamation mettra en effet automatiquement un terme aux précédents mandats prorogés par l’effet du présent accord.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme soit le jour de la proclamation des résultats des élections devant intervenir au plus tard le 31 mars 2019, le présent accord cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement en un accord à durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord :
Les parties au présent accord pourront être amenées à se réunir à nouveau notamment en cas de survenance de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles rendant nécessaire une adaptation de l’accord initialement rédigé. Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires, laquelle devra présenter le projet de révision correspondant dans un délai de huit jours précédant la réunion de négociation susceptible d’être tenue.
Article 6 – Dépôt et publicité :
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise. Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.
Fait à Cergy-Pontoise, le
Pour la société CHUBB FRANCE :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives de la société :
Le syndicat CFDT représenté par XXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CFE CGC représenté par XXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat FO représenté par XXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,
Le syndicat UNSA représenté par XXXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux.
