accord d'adaptation sur l'application de la convention collective métallurgie aux salariés des entités Vulcain intégrant la société Chubb France au 1er janvier 2019
Application de l'accord Début : 21/12/2018 Fin : 01/01/2999
aux salariés des entités du Groupe VULCAIN intégrant
la société Chubb France le 1er janvier 2019 suite à la fusion :
Convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie (IDCC 650)
Convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne (IDCC 54)
Entre la société Chubb France, société en commandite simple au capital social de 32.302.720 €, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 702 000 522, représentée par M, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes. D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat CFDT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes ;
le syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes ;
le syndicat FO, représenté par ses délégués syndicaux centraux, M., dûment habilités à l’effet des présentes ;
le syndicat UNSA, représenté par ses délégués syndicaux centraux, MM., dûment habilités à l’effet des présentes.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 26 juillet 2018, le Comité d’Entreprise de la société Chubb France a été informé d’un projet comportant d’une part la cession de l’intégralité des actions des sociétés VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE et SFP à la société Chubb France, et d’autre part la fusion simplifiée entre ces sociétés et la société Chubb France. La consultation du Comité d’Entreprise a eu lieu le 2 octobre 2018 : la mise en œuvre du projet est prévue pour le 31 décembre 2018 et le transfert des contrats de travail des salariés vers Chubb France pour le 1er janvier 2019.
Dans les cas de regroupements de sociétés, à la date de l’opération juridique, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement aux salariés transférés, les dispositions plus favorables des accords mis en cause continuant cependant à leur bénéficier dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail qui prévoit que « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. ».
Ces dispositions plus favorables continuent donc de produire effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui leur est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. La volonté des parties signataires du présent accord est de mettre en place un statut commun pour l’ensemble des salariés de la société Chubb France. Le présent accord a donc pour objet d’acter que la convention collective applicable aux salariés transférés, est celle de la Métallurgie. Les modalités d’application de cette mesure sont les suivantes.
Article 1 – SALARIES TRANSFERES DES EX-SOCIETES VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE, SFP À COMPTER DU 01/01/2019
A compter du 1er janvier 2019, les salariés des ex-sociétés VPI, SDI, CPSA, SAMMIEE présentées en page précédente sont régis, selon leur catégorie professionnelle, par l’intégralité des dispositions conventionnelles de la métallurgie rappelées ci-dessous, en lieu et place des dispositions de la Convention Collective nationale de Commerces de gros (référence : IDCC 573), qui les régissait avant l’opération juridique de transfert mentionnée au préambule du présent accord :
Convention Collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (référence : IDCC 54), pour les salariés « mensuels ».
Convention Collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie (référence : IDCC 650), pour les ingénieurs et les cadres.
A compter du 1er janvier 2019, les salariés de l’ex-société SFP présentée en page précédente sont régis, selon leur catégorie professionnelle, par l’intégralité des dispositions conventionnelles de la métallurgie rappelées ci-dessous, en lieu et place des dispositions de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, communément appelée SYNTEC (référence : IDCC 1486), qui les régissaient avant l’opération juridique de transfert mentionnée au préambule du présent accord :
Convention Collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (référence : IDCC 54), pour les salariés « mensuels ».
Convention Collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie (référence : IDCC 650), pour les ingénieurs et les cadres.
Le présent accord vaut accord d’adaptation au sens de l’article L 2261-14-3 du code du travail qui prévoit que «Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.».
Au 1er janvier 2019, il substitue donc, dans leur intégralité, les textes conventionnels de la Métallurgie mentionnés ci-dessus, aux dispositions des conventions collectives précédemment applicables.
Article 2 –DUREE DE L’ACCORD- REVISION- DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 4 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 4 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L . 2261 - 9 et L.2261-10 du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
Article 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise. Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction et sur le site Intranet de l’entreprise pour communication et information de l’ensemble du personnel. Fait à Cergy-Pontoise, le 20 décembre 2018.
Pour la société Chubb France
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,
