Accord d’établissement portant sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond dans la métallurgie
L’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 des finances. Le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 Champ d’application professionnel et géographique défini par l’article 2 de la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022. La société CMD Engrenages et Réducteurs, société anonyme au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social se situe à CAMBRAI (59400), 539, avenue du Cateau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAMBRAI sous le numéro 775 708 225, prise en la personne de Monsieur, Directeur Général Adjoint, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, après :
Information et Consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date du 12 mai 2025
A adopté le présent accord qui doit faire l’homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Cambrai représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFE-CGC, par Monsieur Pour la CFDT, par Monsieur Pour la CGT, par Monsieur
D’autre part,
Préambule :
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi APLD rebond au sein de l’entreprise CMD pour l’établissement de Cambrai. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de CMD, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. L’établissement de Cambrai a 2 activités principales :
La conception et la fabrication d’accouplements pour diverses industries
Ce département est principalement un atelier de fabrication qui utilise essentiellement des procédés d’usinage, de formage et de traitement thermique.
La conception et la fabrication de réducteurs
Ce département est constitué d’un atelier de montage et de plusieurs ateliers de fabrication essentiellement de procédés d’usinage, de taillage et de rectification denture
Afin de réaliser cette fabrication, différents services supports sont présents tel que la supply chain, le bureau d’études, la recherche et développement, le commerce…
Notre activité s’effectue à 80% au grand export.
L’établissement de Fourchambault, travaillant sur d’autres activités, n’est pas concerné par les difficultés que rencontre l’établissement de Cambrai. Article 1 - Diagnostic sur la situation économique
Situation économique :
L’établissement de Cambrai a identifié un ralentissement de la prise de commandes depuis la fin de l’année 2024 qui se poursuit sur le début de l’année 2025. Il est important de noter que 80% de notre production s’exporte à l’international. L’activité accouplement présente 20% de son activité avec les Etats-Unis d’Amérique. Notre principal client américain prévoyait une hausse des commandes de 15% en 2025. Nous avions alors utilisé le creux d’activité de fin d’année 2024 pour réaliser du stock en vue d’honorer cette augmentation de commandes (voir graphique ci-dessous).
Valorisation en euros du stock de la division accouplement Valorisation en euros du stock de la division accouplement Cependant, la politique de taxe incertaine dictée par le président Trump met à mal les ventes du début d’année en créant un climat d’incertitude et d’inquiétude. Notre client est donc dans l’attentisme, ce qui se traduit par une baisse du chiffre d’affaires et des volumes pour CMD (voir graphique ci-dessous enregistrement de commandes).
Concernant l’activité réducteurs, qui réalise 80% de ses ventes à l’export, dans un contexte mondial morose, les clients préfèrent réparer leurs équipements, plutôt que de les remplacer intégralement afin de préserver leurs finances. Les projets de produit neuf peinent à sortir faute d’investissements. On constate donc une évolution de la répartition du carnet de commandes, en faveur des pièces de rechange, au détriment des réducteurs complets et neufs. Malheureusement, les pièces de rechange permettent une meilleure marge mais dans la mesure où elles ne génèrent pas de montage, elles génèrent moins d’heures de fabrication qu’un réducteur complet et neuf. C’est pourquoi notre problématique actuelle est d’avoir un nombre d’heures à produire inférieur à notre capacité de production tout en ayant un niveau d’enregistrement de commandes en euros proche de nos objectifs. Ci-dessous le graphique d’enregistrement de commandes.
Le tableau ci-dessous représente la répartition de charge par secteurs d’activité au sein de la division Réducteur.
Petit usinage Gros usinage Taillage Rectif Montage Total
Capacité
2030
1240
1370
1150
2070
7860
Janvier 1342 1764 1068 937 1257 6368 Février 1958 1140 1170 851 1312 6431 Mars 619 925 700 416 2472 5132 Avril 1654 2123 1478 1088 2807 9150
La baisse de projets neufs impacte directement le service montage, car il y a peu voire pas du tout de montage sur les pièces de rechange. Le taillage, la rectification et le petit usinage sont impactés car il y a moins de pièces de rechange à produire que si nous devions faire des réducteurs complets. La division réducteur ayant un temps de cycle de fabrication de l’ordre de six mois, nous prévoyons un fort ralentissement d’ici deux mois dans les secteurs usinage et dans quatre mois au niveau du montage.
Perspectives :
Le temps de cycle moyen de la division accouplement est en moyenne d’un mois, il est donc difficile prévoir les perspectives à l’horizon de la fin de l’année. Actuellement, le carnet de commandes compte 5 600h pour une capacité mensuelle de 3 600h, le mois de juin peut être propice à une légère hausse de l’activité, car les entreprises passent commande pour leurs arrêts d’été. Mais si nous n’augmentons pas le niveau de vente, la charge ne sera pas suffisante pour les mois à venir. Le carnet de commande de l’activité réducteur compte 39 700h pour une capacité de 57 000h soit – 30% de la capacité totale. Nous avons pu voir que le mix produit va impacter le département montage sur les mois de juin, septembre et octobre. Ces perspectives sont très fortement liées à des paramètres majeurs :
Droits de douane aux USA
Tensions commerciales mondiales déclenchées par les Etats-Unis.
Guerre en Ukraine et sanctions infligées à la Russie,
Conflit au proche orient
Crise de l’acier en Europe et un secteur sidérurgique en pleine dépression
Difficultés dans le secteur du bâtiment entrainant l’arrêt de projet de nouvelle cimenterie
Spéculation sur l’énergie entrainant l’arrêt de projets miniers
Ainsi, les perspectives de charge peuvent être très différentes dans la réalité et nous conduire à faire plus ou moins d’activité partielle. Nous devons nous prémunir d’un scénario : Où l’activité serait moins bonne que prévue en prévoyant une activité partielle maximum plus forte que celle issue des prévisions. Où l’activité serait meilleure que prévue. Dans ce cas, nous ferons moins d’activité partielle. CMD continue d’investir tant dans l’outil industriel que dans l’humain afin de maintenir la compétitivité ainsi que le savoir-faire. D’ici le premier semestre 2026, deux nouvelles machines de productions rentreront en service pour un montant de 3.5M€. Nous avons donc besoin de développer essentiellement :
les compétences de tournage, fraisage, utilisation de centres d’usinage pour la partie technique
les compétences en programmation numérique et de FAO pour la partie compétences numériques
Actions à engager :
De nombreuses actions sont prévues au niveau commercial avec, entre autres, le développement et la commercialisation de nouveaux produits. Pour la division accouplement, les accouplements de sécurités TLP et TLR sont des produits d’avenir qui démarrent très bien avec de beaux appels d’offres en cours, 18 TLR pour la Chine dans nos perspectives par exemple. Les grandes tailles d’accouplement à ressort nous offrent également des perspectives mais la croissance est moins forte sur ce plan.
Pour répondre à ces nouvelles perspectives d’activité, et afin de répondre aux complexités d’usinage de ces nouveaux produits, nous avons besoin de monter en compétences notre personnel dans différents domaines :
Compétences techniques : fraisage, tournage et utilisation de centres d’usinages.
Les besoins en cadence vont nous obliger à développer de compétences technologiques pour la mise au point de nos programme robotiques. Le niveau d’exigence de ces produits va nécessiter le développement des compétences techniques en contrôle dimensionnel via la certification COFMET niveau 3 de nos opérateurs.
La fabrication des ressorts de grandes dimensions va nécessiter la formation technique d’opérateurs régleurs dispensés en interne car il s’agit de machines spécifiques que nous avons développé en interne.
Aussi, il nous faudra affiner le traitement thermique des ressorts, c’est pourquoi nous allons devoir monter en compétences techniques nos opérateurs sur la métallographie.
Pour la division réducteur, nous avons pris une commande de 4 réducteurs verticaux : CMD avait complétement perdu pied sur ce secteur d’avenir dans la mine. Cette première commande devra nous permettre de faire nos preuves pour réinstaller CMD au premier plan sur ce marché (les réducteurs verticaux permettent aux exploitants de faire des économies d’énergie importantes).
Un nouveau réducteur d’entrainement de four plus compact, le BGD, particulièrement adapté pour les marchés de fours de plus petite taille comme pour le lithium. Afin de fabriquer ces nouveaux réducteurs, on s’est doté d’un nouveau centre d’usinage (montant de l’investissement : 2.7 millions€), qui sera opérationnel au 1er semestre 2026. Afin d’exploiter tout le potentiel de cette nouvelle machine, nous devons monter en compétences nos opérateurs au travers de formations techniques et numériques respectivement usinage, fraisage, alésage et tournage, ainsi que commande numérique et FAO.
Nous prospectons de nouveaux secteurs d’activité, en particulier le secteur nucléaire (pour les accouplements, le sucre, la sidérurgie et les infrastructures pour les réducteurs).
Afin de décrocher ces marchés, il est impératif de former nos équipes sur de la sureté nucléaire.
Trouver de nouveau distributeurs en Europe pour faire croitre notre volume d’accouplement. Se rapprocher d’autre engineering pour développer la partie projet neuf des réducteurs dans les secteurs de la mine, la sidérurgie et dans le sucre.
Dans le cadre du développement des compétences de nos opérateurs que nous souhaitons rendre plus polyvalents, il nous semble opportun pour le :
Département accouplement : former nos opérateurs à la maintenance de 1er niveau afin qu’ils puissent effectuer ces tâches lors des périodes de faibles activités.
Département réducteur : rendre polyvalents les tailleurs en les formant à la rectification denture afin de renforcer les équipes sur davantage de cycles de fabrication.
Article 2 - Périmètre des établissements Le présent Accord couvre l’ensemble de l’établissement de Cambrai situé au 539 Avenue du Cateau 59400 Cambrai. L’établissement de Fourchambault n’est pas concerné par cet accord. Le présent Accord concerne l’ensemble des activités de l’établissement de CMD Cambrai. Chaque service, chaque salarié sera concerné de manière plus ou moins importante en fonction de l’activité réelle. L’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadres et non cadres), sont concernés par le dispositif d’APLD Rebond pour le maintien en emploi.
Article 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail Sur la durée d’application du dispositif prévu dans le présent document, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Il est réaffirmé que lorsqu’une personne est positionnée en APLD Rebond en cours de suspension totale de son activité, aucun travail ne peut lui être demandé. Il est également réaffirmé que CMD entend respecter les durées maximales journalières du travail et que l’APLD n’a pas vocation à travailler plus sur les jours restants réellement travaillés. Pour les contrats à temps partiels, cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné, sur la durée d’application de son contrat de travail. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Il pourra être étudié la réduction maximale de l’horaire de travail du salarié à temps partiel au prorata de sa quotité de travail initiale.
Dispositions pour les salariés en forfaits annuels en heures ou en jours
S’agissant des salariés en forfaits annuels en heures ou en jours qui seront soumis au dispositif d’APLD Rebond, il est précisé que le temps d’activité réduit sera converti comme suit : Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ; Un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées ; Une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées. L’entreprise veillera à travers les outils de suivi habituels, à ce que les charges de travail et, le cas échant, les objectifs des salariés en convention forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.
Délai de prévenance
Les jours d’activités partiels sont communiqués par les managers et sur les tableaux de communication dans un délai minimum de 48h. Il est rappelé qu’en cas de remontée imprévue de l’activité, le salarié qui avait été placé en activité partielle devra se présenter à son poste de travail dès lors que sa hiérarchie l’en aura informé sous un délai minimum de 3 jours ouvrés.
La petite journée
Pour rappel, « la petite journée de travail » est la journée durant laquelle les salariés postés travaillent de :
7h30 à 14h pour le poste du matin
14h à 20h20 pour le poste d’après-midi
20h10 à 2h20 pour le poste de nuit
Le salarié pourra choisir de travailler sa petite journée le premier ou le dernier jour de la semaine travaillée en accord avec son chef de service. Ce choix devra être confirmé par son manager selon les besoins d’organisation de service lors l’annonce du placement en activité partielle soit dans les 3 jours de prévenance.
Article 4 - Modalité d’indemnisation des salariés Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025. Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération nette du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année ne peut être réduite du fait d'une mesure d'activité partielle mise en œuvre dans les conditions prévues au I de l'article L. 5122-1 du code du travail. Cette disposition ne concerne pas les salariés placés en APLD Rebond. (La 1ière phrase de l’avant dernier alinéa de l’article 103.51 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ne s’applique pas aux salariés placés en APLD Rebond.)
Article 5 - Engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi
5.a - Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, la Direction CMD s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l'intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord. Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de la Direction CMD de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L.1233-3 du Code du Travail.
5.b - Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 7.
5.c - Autres engagements en matière d’emploi
Par ailleurs, la Direction CMD s’engage à maintenir son niveau actuel d’alternants et à embaucher dès le mois de juin les 3 apprentis en usinage en CDI.
Article 6 -Engagements souscrits en matière de formation professionnelle
6.a - Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le diagnostic du présent accord, la Direction CMD s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences. Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification et aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension, en adéquation avec les besoins identifiés. Les typologies d’actions principales qui sont proposées aux salariés sont les suivantes :
Formations techniques
Formations numériques
Le détail de ces actions de formation, dont certaines sont certifiantes, est consultable à l’annexe 1 du présent accord. Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre : -à l’initiative de la Direction CMD dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), -dans le cadre d’une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), -à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale. La Direction CMD examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié. Il est également convenu que les collaborateurs de CMD continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel et professionnel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits en matière de développement des compétences. Les souhaits de formation seront étudiés et pourront être intégrés dans le plan de développement des compétences, selon les besoins et en lien avec le diagnostic du présent accord. La Direction CMD s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation pour tous les salariés ayant bénéficié d’actions de formation pendant leur maintien en emploi.
6.b - Modalités de financement de actions
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
6.b.1 - Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de CMD:
Le plan de développement des compétences est limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’établissement à hauteur de 200 000€, en termes de coût pédagogique. Par ailleurs, la Direction se rapprochera de l’OPCO afin de connaître les dispositifs de subventions auxquels l’établissement pourrait être éligible.
6.b.2 - Pour les actions co-construites avec le salarié :
Mobilisation du CPF (formation co-construite) :
La Direction CMD s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de CMD porte sur l’autorisation de départ en formation dans la mesure où celle-ci porte sur des métiers en tension et en lien avec les besoins de l’entreprise. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Le financement de l’entreprise est limité à un montant de 800€ par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’établissement de 8000€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles seront revues en commission formation et départagées lors de cette commission. L’employeur s’engage à financer des abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. Les certifications professionnelles ouvrant droit à un abondement de la Direction CMD sont les suivantes :
Bac Pro Technicien d’usinage
Titre pro technicien en usinage
Titre pro opérateur régleur en usinage
Titre pro préparateur de commande
Bac Pro Logistique
D’autres options pourront être étudiées en commission formation.
Mobilisation du CPF (formation choisie par le salarié uniquement)
L’abondement est limité à un montant de 110€ par personne sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’établissement à hauteur de 1500€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles seront revues en commission formation et départagées lors de cette commission.
Mobilisation de la ProA :
Le financement des coûts des actions est assuré par l’OPCO 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
6.3 - Modalités d'information des salariés
La liste des actions (annexe 1) proposées aux salariés et leurs modalités de financement sont portées à la connaissance des salariés par le biais des panneaux d’affichage et communication en CSE.
6.4 - Durée d’application de l'engagement
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 7.
Article 7 - Date de début et durée d’application de l’APLD Rebond
7.1 - Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 1er juin 2025.
7.2 - Durée de recours au dispositif
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 31 mai 2027 au plus tard.
Article 8 - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel Une information sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R sera faite lors de chaque CSE d’établissement ordinaire mensuel, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux signataires de l’accord, selon la même fréquence. Un compte-rendu écrit sera rédigé. Le CSEC sera également informé de la signature du présent accord. Le mois précédent le terme de l’autorisation de 6 mois, le CSE sera informé sur l’intérêt de poursuivre, de suspendre ou d’arrêter le dispositif D’APLDR.
Article 9 – Validation de l’accord collectif Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximum. Le présent accord fera l’objet d’une homologation, accompagnée de l’avis préalable du CSE, conformément aux dispositions légale et règlementaires en vigueur par la DREETS.
Article 10 - Modalité d’information des salariés La décision d’homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et par courriel pour les salariés possédant une boite mail professionnelle. A défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 11 – Bilan du dispositif
11.1 - Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Direction CMD adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 3 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord.
11.2 - Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation
Lorsque la Direction CMD demandera une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, elle adressera à l'autorité administrative par voie dématérialisée : Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord, Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
11.3 - Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 7, l’employeur adressera à l’autorité administrative : Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 5 et 6 du présent accord ; Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement à la sortie du dispositif ; Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 7 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 15 – Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 16 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai. Fait à Cambrai le 12 mai 2025.
Pour l’établissement CMD Cambrai,Pour la CFDT, MonsieurMonsieur Directeur Général Adjoint
