ACCORD D’ENTREPRISE DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE SAS RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES
PREAMBULE
Au sein de la société IBM France, le dispositif de dons de jours de congés payés a fait l’objet d’un premier accord collectif en date du 17 mai 2013, dispositif précurseur mis en place sur demande des salariés. Ce type de dispositif a été ensuite confirmé par la loi Mathys adoptée le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014.
Le don de jours est une manifestation d’entraide plébiscitée par les salariés qui peuvent ainsi marquer de manière concrète leur soutien et leur solidarité à l’égard d’un collègue de travail.
Conscients des différentes évolutions législatives intervenues depuis l’accord de 2013, les Parties se sont rapprochées pour réviser l’accord initial afin de prendre en compte les différentes évolutions et nouvelles possibilités offertes par la loi (notamment l’élargissement du dispositif aux proches aidants et aux sportifs de haut niveau).
Il est rappelé que le présent accord a vocation à compléter les différents dispositifs actuellement en vigueur au niveau législatif et conventionnel, notamment :
Le congé pour enfant malade (article L.1225-61 du code du travail) ;
Le congé de présence parental (article L.1225-62 du code du travail) ;
Le congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du code du travail) ;
Les congés pour évènements familiaux (articles L.3142-1 et suivants du code du travail) ;
Le congé de proche aidant (article L.3142-16 et suivants du code du travail) ;
Le dispositif de dons de jours de congé pour enfant malade ou décès (article L1225-61 et suivants du code du travail) ;
Le dispositif de dons de jours de congé au proche aidant (article L.3142-16 et suivants du code du travail).
Il vient également en complément des différents dispositifs existants déjà au sein de la Compagnie IBM France, prévus par l’accord d’entreprise sur « l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes », signé le 20 avril 2022, dans sa rédaction actuellement en vigueur, s’agissant notamment des dispositifs de temps partiel ou de congés sans solde en cas de longue maladie d’un enfant.
Ces dispositifs, tant légaux que conventionnels, sont susceptibles d’évolution, qui ne nécessiteront pas la mise à jour du présent accord.
Dans un souci de faciliter la lisibilité des dispositions relatives au don de jours de repos, les Parties ont convenus d’établir un accord d’entreprise reprenant la totalité des dispositions applicables et non les seules dispositions modifiées par le présent accord.
Le présent accord se substitue donc à l’accord du 17 mai 2013 en sa totalité.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE1
CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION3
Article 1 – Objet du présent accord3 Article 2 – Champ d’application du présent accord3
CHAPITRE II – MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS3
Article 3 – Salariés donateurs3 Article 4 – Congés pouvant faire l’objet d’un don3 Article 5 – Modalités de recueil des jours de repos4 Article 6 – Modalités de don de jours de repos4 Article 7 – Conséquences du don5
CHAPITRE III – BENEFICIER D’UN DON DE JOURS DE CONGES POUR ENFANT MALADE OU DECEDE OU PROCHE AIDANT5
Article 8 – Conditions5 Article 9 – Procédure de demande6 9.1. Initiative de la demande6 9.2. Etude de la demande7 9.3. Cas des salariés faisant une demande conjointe7 Article 10 – Modalités du bénéfice du don de jours de congés payés7 Article 11 – Statut du salarié pendant la période d’absence8 11.1. Dispositions générales8 11.2. Cas des salariés faisant une demande conjointe9
CHAPITRE IV – BENEFICIER D’UN DON POUR SPORT DE HAUT NIVEAU9
Article 12 – Conditions9 Article 13 – Procédure de demande9 13.1. Initiative de la demande9 13.2. Etude de la demande10 Article 14 – Modalités du bénéfice du don de jours de congés payés10 Article 15 – Statut du salarié pendant son absence11
CHAPITRE V – DISPOSITIONS GENERALES11
Article 16 – Entrée en vigueur et durée du présent accord11 Article 17 – Dépôt et publicité du présent accord11 Article 18 – Modalités de suivi du présent accord12 Article 19 – Modalités de révisions et de dénonciation du présent accord12
CHAPITRE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Objet du présent accord L’objet du présent accord est d’autoriser le don de jours de repos à destination des salariés et d’en définir les conditions et les modalités de mise en œuvre tant pour le don que pour le bénéfice du dispositif.
Il est précisé que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer aux autres dispositifs existants et que réciproquement, ces autres dispositifs n’ont pas vocation à avoir priorité sur la mise en œuvre du présent accord. Article 2 – Champ d’application du présent accord Le présent accord est applicable au sein de la société IBM France SAS.
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés d’IBM France SAS sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée y compris les contrats en alternance, sans condition d’ancienneté.
Il est précisé que tant le donateur que le bénéficiaire doivent être salariés de la société IBM France SAS.
CHAPITRE II – MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS
Article 3 – Salariés donateurs
Tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord (article 2), peuvent faire don de jours de repos dans les modalités définies ci-après.
Article 4 – Congés pouvant faire l’objet d’un don
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis et non pris suivants :
Les jours de congés payés excédant 24 jours ouvrables de congés payés (soit à partir de la 5e semaine de congés payés) ;
Les jours de RTT ;
Les jours flexibles ;
Les jours de congés conventionnels pour ancienneté.
Bien que les compteurs de congés soient mis à jour en début d’année pour l’année entière, il n’est pas possible de faire don de jours de congés qui ne seraient pas effectivement acquis à la date du don.
Les congés de fractionnement et les jours pour évènements familiaux ne peuvent faire l’objet d’un don.
Dans un souci de préserver la santé des collaborateurs donateurs, le nombre de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don ne pourra excéder 3 jours par salarié et par année civile. Le nombre de jours donnés pourra être porté à 6 jours maximum en cas de prolongation de la période de don, comme précisé à l’article 5 du présent accord.
Un don peut être effectué par journée ou par demi-journée.
Il est convenu que les jours donnés ne sont pas valorisés en euros ou en fonction du temps de travail applicable au salarié donateur mais en nombre de jours.
Article 5 – Modalités de recueil des jours de repos
Le don de jours de congés interviendra dans le cadre d’une campagne de recueil de dons organisée pour faire face à une demande individuelle.
La Campagne sera organisée par la Direction des Ressources Humaines (DRH) au niveau national et précisera le nombre de jours de don souhaités et, le cas échéant, avec l’accord du ou des salariés bénéficiaires, le motif du don.
La période de recueil de dons sera ouverte pour une durée déterminée, limitée à 30 jours ouvrables. Cette période pourra éventuellement être prolongée de 30 jours supplémentaire, à l’initiative de la DRH, dans le cas où le nombre de jours donnés serait inférieur aux attentes du salarié bénéficiaire du don.
Article 6 – Modalités de don de jours de repos
Les salariés donateurs peuvent choisir de faire un don, lequel sera nécessairement anonyme.
Le don est fait au profit d’un salarié qui pourra être, le cas échéant avec l’accord de ce dernier, nominativement désigné.
La procédure suppose de remettre ou d’envoyer par courriel électronique ou courrier postal le formulaire de dons de jours de congés (annexe 3 du présent accord) à la Direction des Ressources Humaines par le biais de AskHR.
La Direction des Ressources Humaines validera le don de jours du salarié donateur au regard du nombre de jours de repos disponible et acquis par le salarié donateur ainsi qu'au regard du besoin exprimé par le salarié bénéficiaire.
La DRH dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour émettre un avis favorable ou défavorable sur le don. A défaut de réponse dans le délai imparti, le silence vaudra refus.
En cas de réponse favorable, AskHR procèdera à la diminution du solde de congés du donateur dans l’outil électronique en vigueur au moment de la donation, en accord avec le formulaire transmis par le donateur à AskHR conformément à l’article 6 du présent accord. Les jours seront déduits du solde correspondant à la fin de période d’absence effective du salarié bénéficiaire en fonction de l’ordre d’arrivée des dons, dans la limite du nombre de jours maximum par donateur précisé à l’article 4. Parallèlement, le solde de congés du bénéficiaire sera alimenté du nombre de jours de congés afférents.
Article 7 – Conséquences du don
Les dons sont sans contrepartie et définitifs. Les jours donnés ne peuvent être réattribués au donateur, qui verra son solde de jours de congés réduit d’un nombre de jours ou demi-journée équivalent à son don.
Le don entraînera ainsi une augmentation de la durée annuelle de travail du salarié donateur.
Ce dépassement n'entraînera aucun droit au paiement de :
Majoration pour heures supplémentaires ;
Majoration pour heures complémentaires ;
Majoration pour rachat de jours de congés pour les salariés cadres en forfait jours.
CHAPITRE III – BENEFICIER D’UN DON DE JOURS DE CONGES POUR ENFANT MALADE OU DECEDE OU EN TANT QUE PROCHE AIDANT
Article 8 – Conditions Pour pouvoir bénéficier d’un don, tout salarié d’IBM France doit remplir les conditions suivantes :
Avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses jours de congés effectivement acquis, notamment pour proches et enfants malades ;
ET
Assumer la charge d’un enfant sans condition d’âge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
OU
Venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie lorsque cette personne est, pour le salarié :
1° Son conjoint, 2° Son concubin, 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 4° Un ascendant, 5° Un descendant, 6° Un enfant, sans limitation d’âge, dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré, 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
OU
Etre concerné par le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, dans un délai de 12 mois à compter du décès.
Article 9 – Procédure de demande 9.1. Initiative de la demande
La demande est effectuée directement par le salarié concerné auprès de AskHR, en copiant son manager pour information. Le cas échéant, le manager peut également transmettre la demande de son salarié à AskHR.
L’initiative de la demande peut également être encouragée par le médecin du travail et/ou l’assistante sociale, le collaborateur bénéficiaire des éventuels dons de jours de congés restant libre d’officialiser sa demande par la suite.
Cette demande est accompagnée par la remise des documents et pièces justificatives suivants :
Formulaire (annexe 1 du présent accord) ;
En fonction du motif de la demande :
Certificat médical du médecin qui suit l'enfant ou le proche au titre de la pathologie en cause, justifiant des différentes conditions prévues par la loi (particulière gravité de la maladie ou situation de handicap, justification du taux d’incapacité, perte d'autonomie, etc.) ;
Certificat de décès de l’enfant ;
Document attestant de l’éventuel lien de parenté du salarié avec le proche : attestation d'un notaire, certificat délivré en mairie, livret de famille ou tout autre moyen. Une attestation sur l’honneur peut également être communiquée, faute d’autres documents.
9.2. Etude de la demande
La demande sera étudiée par AskHR dans un délai de 14 jours calendaires compter de la remise des documents mentionnés au point 9.1.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le silence vaudra refus.
En cas de refus, le présent accord prévoit la possibilité, pour le salarié bénéficiaire, de saisir la Commission de suivi de l’accord afin d’obtenir une motivation au refus de la demande dans un délai de 14 jours à compter du refus ou de l’expiration du délai de 14 jours calendaires, afin d’obtenir une motivation du refus de la demande et une éventuelle révision de la décision.
Dans le cadre de l’étude de la demande, AskHR vérifiera que le salarié a épuisé ses droits à congés payés effectivement acquis sera réalisée.
Dès lors que la demande est acceptée, une période de campagne d’appel aux dons et de recueil sera ouverte pour une durée maximale de 30 jours, dans les modalités prévues à l’article 5 du présent accord.
9.3. Cas des salariés faisant une demande conjointe
Il est précisé que si deux salariés – mariés, pacsés, en situation de concubinage, ayant un lien de parenté ou un enfant en commun - travaillant au sein d’IBM France SAS se trouvant dans une même situation conjointe de solliciter un don pour le même motif devront établir une demande conjointe.
Le certificat médical du médecin doit alors mentionner les noms des deux salariés concernés.
Article 10 – Modalités du bénéfice du don de jours de congés payés
A l’issue de la clôture de la période de campagne d’appel aux dons et de recueil de 30 jours (ou 60 jours en cas de prolongation), AskHR procèdera à la diminution du solde de congés du donateur dans l’outil électronique en vigueur au moment de la donation, en accord avec le formulaire transmis par le donateur à AskHR conformément à l’article 6 du présent accord. Les jours seront déduits du solde correspondant à la fin de période d’absence effective du salarié bénéficiaire en fonction de l’ordre d’arrivée des dons, dans la limite du nombre de jours maximum par donateur précisé à l’article 4. Parallèlement, le solde de congés du bénéficiaire sera alimenté du nombre de jours de congés afférents.
Le salarié bénéficiaire du don pourra prendre les jours reçus dans ce cadre en respectant la procédure suivante :
Demande écrite d’absence auprès de son manager, adressée au moins 7 jours calendaires avant le début du congé, sauf accord du manager pour un délai de prévenance plus court,
En cas de situation urgente et exceptionnelle, le salarié bénéficiaire pourra bénéficier et consommer les dons de jours déjà recueillis avant l’expiration de la campagne de recueil de jours avec accord du manager.
La durée du congé est limitée :
à la durée prévisible fixée par le certificat médical ;
à défaut de durée prévisible, à une durée maximum de 60 jours ouvrés ou 120 demi-journées ouvrées.
Il est précisé pour le salarié en CDD que le nombre de jours donnés ne saurait excéder la durée du contrat de travail à durée déterminée.
Les jours seront pris de manière consécutive ou non, selon les besoins du salarié et les préconisations du médecin qui suit l’enfant ou le proche au titre de la pathologie en cause.
Pour chaque période de 2 mois comprise dans la durée prévisible de l’absence, le salarié devra justifier auprès de AskHR que les soins contraignants et la présence soutenue d’un parent auprès de son enfant ou de son proche sont toujours nécessaires (certificat médical simplifié). Le bénéficiaire s'engage à informer l'entreprise dans le cas où l'état de santé de son enfant ou de son proche ne rendrait plus sa présence indispensable.
Les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire.
Article 11 – Statut du salarié pendant la période d’absence
11.1. Dispositions générales
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de la période d’absence.
A l'issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire en termes de responsabilité et compétences.
La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés, des jours de RTT et pour le calcul de l'ancienneté.
11.2. Cas des salariés faisant une demande conjointe
Les salariés ayant fait une demande conjointe pourront bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond autorisé.
Le nombre de jours est partagé à part égale entre eux sauf demande conjointe d’une répartition différente.
CHAPITRE IV – BENEFICIER D’UN DON POUR SPORT DE HAUT NIVEAU
Article 12 – Conditions
Pour pouvoir bénéficier d’un don de jours de congés au titre de la pratique d’un sport de haut niveau, tout salarié d’IBM France SAS doit remplir une des conditions suivantes :
Avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses jours de congés effectivement acquis ;
ET
Être sélectionné pour participer en tant qu’athlète aux Jeux Olympiques ou Championnats du Monde et d’Europe, sous réserve qu’ils soient organisés par des Fédérations Internationales reconnues par le CIO (Comité International Olympique), représenté en France par le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) ;
OU
Être sélectionné pour collaborer à l’organisation des événements ci-dessus en tant qu’arbitre, juge officiel, chronométreur, etc.
Article 13 – Procédure de demande 13.1. Initiative de la demande
La demande est effectuée directement par le salarié concerné auprès de AskHR, en copiant son manager pour information. Le cas échéant, le manager peut également transmettre la demande de son salarié à AskHR.
Cette demande est effectuée par la remise des documents et pièces justificatives suivants :
Formulaire (annexe 2 du présent accord) ;
Document officiel attestant de sa participation à la compétition ou collaboration à son organisation.
13.2. Etude de la demande
La demande sera étudiée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la remise des documents mentionnés au point 13.1.
A défaut de réponse dans le délai imparti, le silence vaudra refus.
En cas de refus, le présent accord prévoit la possibilité, pour le demandeur, de saisir la Commission de suivi de l’accord dans un délai de 14 jours à compter du refus ou de l’expiration du délai de 14 jours calendaires, afin d’obtenir une motivation du refus de la demande et une éventuelle révision de la décision.
Dans le cadre de l’étude de la demande, AskHR :
Vérifiera la participation et l’existence de la compétition objet de la demande ;
Vérifiera que le salarié a bien épuisé ses droits à congés payés acquis au moment de la demande.
Dès lors que la demande est acceptée, une période de campagne d’appel aux dons et de recueil sera ouverte pour une durée maximale de 30 jours, dans les modalités prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 14 – Modalités du bénéfice du don de jours de congés payés A l’issue de la clôture de la période de campagne d’appel aux dons et de recueil de 30 jours (ou 60 jours en cas de prolongation), AskHR procèdera à la diminution du solde de congés du donateur dans l’outil électronique en vigueur au moment de la donation, en accord avec le formulaire transmis par le donateur à AskHR conformément à l’article 6 du présent accord. Les jours seront déduits du solde correspondant à la fin de période d’absence effective du salarié bénéficiaire en fonction de l’ordre d’arrivée des dons, dans la limite du nombre de jours maximum par donateur précisé à l’article 4. Parallèlement, le solde de congés du bénéficiaire sera alimenté du nombre de jours de congés afférents.
Le salarié bénéficiaire du don pourra prendre les jours reçus dans ce cadre en respectant la procédure suivante :
Demande écrite d’absence auprès de son manager adressée au moins 7 jours calendaires avant le début du congé.
La durée du congé est limitée à :
La durée réelle de la participation effective à la compétition ou la durée réelle de la collaboration effective à son organisation.
Il est précisé pour le salarié en CDD que le nombre de jours donnés ne saurait excéder la durée du contrat de travail à durée déterminée.
Les jours doivent être pris de manière consécutive, sauf impératifs liés à l’organisation de la compétition.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'entreprise dans le cas où les dates de compétition seraient modifiées et permettrait un retour anticipé.
Les jours cédés seront valorisés selon la règle du maintien de salaire.
Article 15 – Statut du salarié pendant son absence
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de période d’absence.
A l'issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire en termes de responsabilité et compétences.
La rémunération et la couverture frais de santé et prévoyance du salarié bénéficiaire seront maintenues pendant la période couverte par le nombre de jours de repos effectivement cédés.
Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés, des jours de RTT et pour le calcul de l'ancienneté.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée à compter de sa signature. Il se substitue à compter de cette date à l’accord du 17 mai 2013.
Article 17 – Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version en format électronique auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de la Compagnie IBM France et au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il donnera lieu à un suivi auprès des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Article 18 – Modalités de suivi du présent accord
Une Commission paritaire de suivi du présent accord, composée de deux membres par organisation syndicale signataire et de deux membres de la Direction, se réunira au moins une fois par an ou à la demande d’une des parties signataires.
La commission paritaire de suivi pourra également être saisie à l’initiative du demandeur de dons de congés dans un délai de 14 jours à compter du refus ou de l’expiration du délai de 14 jours calendaires, afin d’obtenir une motivation du refus de la demande et une éventuelle révision de la décision. La commission sera alors complétée par un médecin du travail et/ou une assistante sociale.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où seraient promulguées de nouvelles dispositions légales ou réglementaires plus favorables que celles prévue par le présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois pour étudier les éventuelles mises à jour nécessaires.
Article 19 – Modalités de révisions et de dénonciation du présent accord
Le présent accord est soumis aux conditions légales de révision et de dénonciation des accords collectifs.
Il est prévu un préavis d’une durée de trois mois. Pour la
CFDT
Le Délégué Syndical Central
Pour la
CFE-CGC
Le Délégué Syndical Central
Pour la
CFTC
La Déléguée Syndicale Centrale
Pour la
CGT
Le Délégué Syndical Central
Pour I’
UNSA
Le Délégué Syndical Central
Pour la
Direction
Le Directeur des Relations Sociales
A Bois-Colombes, le
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE CONGES
DON SOLIDAIRE DE JOURS DE CONGES POUR ENFANT MALADE OU DECEDE OU EN TANT QUE PROCHE AIDANT
Document à retourner à AskHR dûment complété et signé, copie votre manager
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Matricule/Talent ID IBM
Nom du service
Nom du manager
Code service/département
Souhaite bénéficier, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés, au nombre de jour(s) de congé(s) suivant(s), dans la limite de la durée prévisible fixée par le certificat médical, ou à défaut de durée prévisible, à une durée maximum de 60 jours ouvrés ou 120 demi-journées ouvrées (article 10 de l’accord) :
……. jours
Je certifie avoir préalablement épuisé l’ensemble de mes jours de congés effectivement acquis, notamment pour proches et enfants malades,
ET (cocher au choix) :
□ Assumer la charge d’un enfant sans condition d’âge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
□ Venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie comme précisé à l’article 8 de l’accord ;
□ Être concerné par le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, dans un délai de 12 mois à compter du décès.
Je souhaite que mon identité reste anonyme (cocher au choix) :
□ Oui
□ Non
J’ai bien noté que ce formulaire doit être accompagné des justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande comme précisé à l’article 9.1 de l’accord.
Date
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE CONGES
DON SOLIDAIRE DE JOURS DE CONGES POUR SPORT DE HAUT NIVEAU
Document à retourner à AskHR dûment complété et signé, copie votre manager
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Matricule/Talent ID IBM
Nom du service
Nom du manager
Code service/département
Souhaite bénéficier, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés, au nombre de jour(s) de congé(s) suivant(s), correspondant à la durée réelle de ma participation effective à la compétition ou la durée réelle de ma collaboration effective à son organisation (article 14 de l’accord) :
……. jours
Je certifie avoir préalablement épuisé l’ensemble de mes jours de congés effectivement acquis,
ET (cocher au choix) :
□ Être sélectionné pour participer en tant qu’athlète aux Jeux Olympiques ou Championnats du Monde et d’Europe, sous réserve qu’ils soient organisés par des Fédérations Internationales reconnues par le CIO (Comité International Olympique), représenté en France par le CNOSF (Comité National Olympique et Sportif Français) ;
□ Être sélectionné pour collaborer à l’organisation des événements ci-dessus en tant qu’arbitre, juge officiel, chronométreur, etc.
Je souhaite que mon identité reste anonyme (cocher au choix) :
□ Oui
□ Non
J’ai bien noté que ce formulaire doit être accompagné des justificatifs nécessaires à l’étude de ma demande comme précisé à l’article 13.1 de l’accord, notamment le document officiel attestant de ma participation à la compétition ou collaboration à son organisation.
Date
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
ANNEXE 3 – FORMULAIRE DE RECUEIL DE DON DE JOURS DE CONGES
DON SOLIDAIRE DE JOURS DE CONGES
Document à retourner à AskHR dûment complété et signé, copie votre manager
Je soussigné(e),
Nom
Prénom
Matricule/Talent ID IBM
Nom du service
Nom du manager
Code service/département
Souhaite renoncer, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés, au nombre de jour(s) ou demi-journée(s) de congé(s) suivant(s) (*) :
1 jour 2 jours 3 jours 4 jours (a) 5 jours (a) 6 jours (a)
(*) indiquer 1 pour une journée entière ou 0,5 pour une demi-journée. (a) : uniquement en cas de prolongation de la période de don et en accord avec la DRH (voir articles 4 et 5 de l’accord).
Au profit de (*) :
Nom
Prénom
Matricule/Talent ID IBM
(*) : facultatif / si connu
J’ai bien noté que ce/ces jour(s) :
Sera déduit du solde correspondant à la fin de période d’absence effective du salarié bénéficiaire en fonction de l’ordre d’arrivée des dons.
Sera donné, le cas échéant, à un salarié nommément désigné dans le cadre des dispositions prévues dans l’accord d’entreprise sur le don de jours de congés.
Date
Signature, précédée de la mention « lu et approuvé »
