ACCORD DE METHODE SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Le présent accord est conclu :
Entre,
La Société CIELIS SAS dont le siège social est situé 7, rue Antoine Bourdelle 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 137 175, représentée par xxx, en sa qualité de Présidente, ayant pouvoir, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — Fédération Générale Force Ouvrière Construction (170 avenue Parmentier – 75010 Paris) représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical
— Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues (1, avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt) représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical
Article 1 - Thèmes et périodicité des négociations PAGEREF _Toc107825668 \h 3
Article 2 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise PAGEREF _Toc107825669 \h 3
Article 2.1 – Thèmes PAGEREF _Toc107825670 \h 3
Article 2.2 – Périodicité, Calendrier et lieu des réunions PAGEREF _Toc107825671 \h 3
Article 4 – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc107825676 \h 5
Article 5 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc107825677 \h 5
Article 6 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc107825678 \h 5
PREAMBULE
Le marché global de performance relatif aux installations d’éclairage public, d’illumination et de signalisation lumineuse de la Ville de Paris a été attribué à la Société CIELIS. Ce marché a été conclu le 28 avril 2021 et l’exploitation a débuté le 28 octobre 2021. Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de la Société EVESA, ancien attributaire dudit marché, ont été transférés vers la Société CIELIS en date du 28 octobre 2021 en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.
La Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé des négociations portant sur l’accord de méthodes sur l’organisation des négociations obligatoires eu sein d’EVESA du 10/11/2017 avant le terme du délai de survie de 15 mois.
Le présent accord, dès sa date d’entrée en vigueur, se substitue aux dispositions de l’accord précité. Il a été négocié conformément aux dispositions légales et après invitations des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 et L.2242-10 du Code du travail, le présent accord a pour objectif de favoriser un dialogue social de qualité. Il définit la liste et le contenu des thèmes de négociations obligatoires ainsi que la périodicité des négociations.
Article 1 - Thèmes et périodicité des négociations
Les parties estiment nécessaire de conserver l’organisation des négociations sur les thèmes suivants :
Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation tous les 4 ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 2 - Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 2.1 – Thèmes
Les parties conviennent d’aborder annuellement, les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée.
Article 2.2 – Périodicité, Calendrier et lieu des réunions
Cette négociation est engagée le 4ème trimestre de chaque année. Les réunions sont organisées au sein du siège social de la Société ou dans les locaux des autres lieux d’embauche. Les convocations sont adressées par courrier électronique, au moins 10 jours avant la tenue de la 1ère réunion.
Article 2.3 – Informations transmises
Les informations listées ci-après sont transmises au moins 10 jours avant la tenue de la première réunion de négociation.
La négociation étant engagée au cours du 4ème trimestre, les données transmises reprendront a minima les éléments de la période du 1er janvier N au 30 septembre N.
Les effectifs de la Société répartis par catégorie socio-professionnelles (CSP), par genre, par type de contrat
Le nombre de salariés à temps partiel par CSP et par genre
La répartition de l’effectif par tranches d’ancienneté, CSP et genre
Le salaire brut mensuel, minimum, maximum et moyenne par CSP et par classification et par genre. Afin de garantir la confidentialité des données individuelles, ces données pourront être communiquées si l’effectif concerné est au moins égal à 8 salariés.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées ainsi que le nombre de nuits travaillées
Le détail des cotisations salariales et patronales au titre de la garantie frais de santé (grille tarifaire)
Le montant global de la réserve de participation versée en année N, ainsi que le nombre de bénéficiaires et la prime de participation moyenne
Le montant global de l’intéressement versé en année N, ainsi que le nombre de bénéficiaires et la prime d’intéressement moyenne.
Article 3 - Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 3.1 – Thèmes
Les parties conviennent d’aborder tous les 4 ans les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 3.2 – Périodicité, Calendrier et lieu des réunions
Cette négociation est organisée tous les 4 ans, au cours du 1er semestre de l’année. Les réunions sont organisées au sein du siège social de la Société ou dans les locaux des autres lieux d’embauche. Les convocations sont adressées par courrier électronique, au moins 10 jours avant la tenue de la 1ère réunion.
Article 3.3 – Informations transmises
Les informations sont transmises listées ci-après sont transmises au moins 10 jours avant la tenue de la première réunion de négociation.
Analyse des données chiffrées par CSP de la situation comparée des femmes et des hommes au 31/12/N-1
Les effectifs de la Société répartis par type de contrat
Les effectifs de la Société répartis par classification
Le nombre de salariés à temps partiel
La répartition de l’effectif par tranches d’ancienneté
La répartition de l’effectif formés
La répartition de l’effectif promu
L’analyse des écarts de salaires par CSP et par tranche d’âge
L’analyse des écarts des taux d’augmentation individuel
Le pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
Le nombre de salariés du genre sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Mesures visant à assurer l’égalité professionnelle
Les mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle
Les objectifs de progression.
Article 4 – Modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’un suivi par les membres du CSE de la Société.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur, durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Il pourra être révisé ou dénoncé, en tout ou partie, par chacune des parties signataires selon les dispositions légales applicables en la matière.
Article 6 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil des Prud’hommes et un (1) pour chacune des parties signataire.
