ACCORD DU 13/10/2025 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
(APLDR)
Le présent accord est conclu entre
La Société CIGMA SAS, au capital de 3 642 727 €uros, établie ZAC LES GUINNOTTES 2 – 16 rue du Chêne Sec – 70400 HERICOURT, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 537 908 758, représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par Monsieur X., délégué syndical
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur X., délégué syndical
D’autre part.
En application de l’Article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de son décret d’application n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après APLDR) au sein de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE BELFORT, entreprise de la Société CIGMA.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise
ACTEMIUM MAINTENANCE BELFORT est prestataire de service en maintenance industrielle et est, notamment, un des leaders en maintenance de ponts roulants. L’entreprise est confrontée à une baisse d’activité durable résultant de facteurs économiques et conjoncturels. Parmi ces éléments figurent une évolution incertaine de la demande de nos clients industriels du Grand Est qui ont subi en fin d’année 2024 un repli de 5,5% de leur chiffre d’affaires en lien notamment avec la baisse d’activités des secteurs de l’automobile et de la construction.
Notre client ARCELORMITTAL CONSTRUCTION France Contrisson, client principal représentant 90% du chiffre d’affaires de notre agence de Saint-Dizier, en recherche d’optimisation de ses coûts de maintenance a mis fin au contrat de maintenance nous liant à effet au 1er septembre 2025. Cette décision impacte directement l’activité de l’équipe de Saint Dizier à effet immédiat.
L’agence de Saint-Dizier a été mise en place suite à l’obtention du contrat de maintenance ARCELORMITTAL CONSTRUCTION Contrisson en 2013. Implantée dans un premier temps au Centre d’Affaires à Bar Le Duc, l’agence et ses effectifs ont emménagé dans de nouveaux locaux, en janvier 2024, à Cousances-Les-Forges. ARCELORMITTAL CONSTRUCTION France Contrisson est restée sur ces 10 dernières années le client principal de l’agence avec un chiffre d’affaires de 1 300 000 €uros et 9 600 heures travaillées pour 6 collaborateurs. Notre activité majeure consistait à réaliser des actions de maintenance préventive sur les ponts roulants du site de Contrisson mais également de la maintenance corrective, travaux planifiés ou d’assistance aux vérifications générales périodiques : intervention sur les freins, sur les variateurs de vitesse, remplacement de câbles, remplacement de galets, sur le contrôle commande, mise en conformité complète de ponts roulants.
La perte de ce contrat de maintenance implique une baisse immédiate du chiffre d’affaires en 2025 de plus 400 000 €uros et de plus de 1 Mio €uros en 2026.
Pour autant, cette situation ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise. En effet, ACTEMIUM MAINTENANCE BELFORT a d’ores et déjà sécurisé l’activité en mettant en place des actions qui permettront une reprise progressive de l’activité à moyen terme : Actions commerciales ciblées auprès des grands donneurs d’ordres régionaux, opération de phoning pour cibler des clients potentiels locaux permettant la diversification de la clientèle et ne pas rester avec un donneur d’ordre principal. Nous proposons aussi aux collaborateurs la possibilité de renforcer nos équipes d’Héricourt ou de Strasbourg dans la limite de ce qu’ils peuvent réaliser. En effet, nos collaborateurs de Saint Dizier ne peuvent être en grands déplacements à 100% le temps que l’activité commerciale locale soit développée.
Dans ce contexte, la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLDR) vise à assurer une gestion maîtrisée de la réduction de l’activité tout en évitant les licenciements économiques. Ce dispositif permettra de garantir la préservation des emplois et des compétences en accompagnant les salariés dans l’adaptation aux transformations du secteur industriel mais surtout dans l’objectif de les maintenir dans les effectifs sur des compétences en pénurie. Le présent accord vise à encadrer le recours à ce dispositif au sein de l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE BELFORT, rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Perspectives d’activités
Nous pensons que cette situation s’améliorera dans les mois à venir. Mais nous avons une très faible visibilité à ce jour d’autant que le secteur semble souffrir de dynamisme lié à un environnement industriel incertain.
Nous avons mis en place un Plan d’Actions Commerciales qui vise à cibler l’ensemble des industries locales. Une action de phoning est en cours et devrait nous permettre d’initier de nouvelles collaborations dans le temps. A date, les étapes en cours : phoning, réactivation clients connus, négociation sur activité résiduelle possible avec le client ARCELORMITTAL CONSTRUCTION France.
Notre stratégie consiste à diversifier notre portefeuille client pour ne pas reproduire la situation actuelle tout en maintenant un minimum d’activité avec le client ARCELORMITTAL CONSTRUCTION France qui est le premier donneur d’ordre local intéressant nos offres de maintenance des ponts roulants et équipements de levage.
Par ailleurs, un plan de formation permettra le développement des compétences techniques de nos collaborateurs.
Des solutions de grands déplacements seront également proposées aux volontaires.
Le plan de formation permettra non seulement de maintenir les compétences des salariés concernés mais également de développer leurs compétences transversales. Les actions ciblées sont précisées dans l’article 5, ci-après, « Engagements en matière de formation professionnelle ».
Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
Notre trésorerie est pour le moment solide. Cela nous permettra de pallier en partie aux difficultés que nous rencontrons.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord institue le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de la Société CIGMA.
Article 1.1 – Champ d’application au sein de la Société CIGMA
Le présent accord concerne uniquement l’entreprise ACTEMIUM MAINTENANCE BELFORT.
Article 1.2 – Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord concerne l’activité et les salariés de l’agence de Cousances-Les-Forges (55) et d’un ingénieur méthodes associé au contrat de maintenance basé à Héricourt.
Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des dispositions de chacun à être volontaire à accepter momentanément de l’activité en grand déplacement.
ARTICLE 2 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN APLDR
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLDR. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du Travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à
70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du Travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l’article L. 5122-2 du Code du Travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à
100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 €uros. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLDR.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Article 4.1 – Périmètre des engagements en matière d’emploi
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois des salariés affectés sur l’agence de Cousances-les-Forges (55).
Article 4.2 – Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLDR et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du présent accord. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du code du travail.
Article 4.3 – Autres engagements en matière d’emploi
Il sera proposé aux salariés concernés et volontaires de rejoindre les équipes sur d’autres secteurs où l’entreprise pourrait avoir de l’activité. Ils bénéficieront alors et selon le cas d’une indemnité de grand déplacement. Il sera également fait appel à la solidarité des autres entreprises du Groupe dans le secteur géographique concerné par la mise en place de Convention de prêt de personnel à but non lucratif.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur proposera aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’Article L. 6313.1 du Code du Travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétence.
Il est précisé que les actions de formation peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
Ainsi, le plan de formation comportera les formations suivantes :
Intitulé de la formation
Durée
Coût pédagogique
Axe
de compétences
Nbre de salarié concernés
Les fondamentaux de l’électricité basse tension (BT-40)
14h/2j
4x1075€HT
Développement
4
Lire, recoller et modifier les schémas électriques en BT (BT-30)
14h/2j
4x1075€HT
Développement
4
Maîtriser les bases du câblage électrique industriel (BT-50)
21h/3j
4x1990€HT
Développement
4
Maîtriser les méthodologies de dépannage en BT (BT-10)
28h/4j
4x2150€HT
Développement
4
Variateur de vitesse mise en service et dépannage
28h/4j
4x2150€HT
Développement
4
Techniques de chiffrage, montage d’un devis simple
14h/2j
Formation interne (Site Saint Dizier)
Développement
1
Maîtrise GMAO CARL dans le cadre des chiffrages
7h/1j
Formation interne (Site Héricourt)
Développement
1
La liste des formations est non exhaustive et pourraient être complétée selon les besoins à venir sur 2026.
5.2 Modalités de financement des actions de formations, durée d’application de l’engagement et information des salariés.
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés. L’engagement court à compter du début du recours au dispositif APLDR et s’applique pour chaque salarié concerné durant la période d’autorisation de recours à l’APLDR.
Par ailleurs, l’entreprise sollicitera une enveloppe financière dans le cadre du dispositif sur les
« Mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle » mises en place par les UIMM territoriales de Franche-Comté au travers de 4 accords signés conjointement par la CFDT, la CFE-CGC et FO et entérinés par le Conseil d’Administration de l’OPCO2i.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS
Le Comité Social et Economique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ainsi que chaque salarié concerné.
Article 6.1 – Planification
Les collaborateurs seront individuellement informés de la mise en œuvre de l’APLDR les concernant lors de la réunion de pilotage hebdomadaire.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLDR
Les organisations syndicales signataires sont informées tous les deux mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLDR. Cette information leur sera communiquée en même temps que les réunions avec le CSE. Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de la réunion.
ARTICLE 8 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’APLDR
8.1 Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’APLDR sera sollicité dès l’autorisation obtenue par la Ddetspp.
8.2 Durée du recours à l’APLDR
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLDR durant une période de 24 mois, consécutifs ou non. Il aura pour terme le 31/10/2027.
ARTICLE 9 – VALIDATION DE l’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
ARTICLE 10 - BILAN DU DISPOSITIF
10.1 Bilan avant l’échéance de chaque période d’autorisation
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord,
Le respect des engagements mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord.
10.2 Bilan lors d’une nouvelle demande d’autorisation
Lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, il adresse à l’autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord,
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité au sein de l’agence de Cousances-les-Forges
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
10.3 Bilan final
Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif mentionné à l’article 8, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4et 5 du présent accord ;
Une présentation des perspectives d’activité de l’agence de Cousances-Les-Forges à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’APLDR.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS DE SALARIES
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par courriel. A défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
12.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cette de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 8 du présent accord. En cas d’absence de renouvellement résultant d’un refus d’autorisation de l’autorité administrative, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d’apprécier l’opportunité de mettre fin à l’accord collectif.
12.2 Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
12.3 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#. Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la Dreets de Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ; un exemplaire original sera remis aux partie signataires.
8.5 Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société au jour de la signature. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait, à Héricourt, le 13 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société, M. X, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,Pour l’Organisation Syndicale CGT, M. X, DSM. X, DS
