Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, deux réunions se sont tenues, à Saint-Pierre-en-Faucigny, les 13/06/2025 et 17/06/2025 auxquelles ont participé :
pour la Direction :DG DO
- pour la C.F.D.T. :Délégué Syndical
- pour la C.G.T. :Délégué Syndical
Au terme de ces deux réunions, il est établi le constat d’accord suivant :
Mesures salariales
Mesures salariales pour les mensuels non cadres
Augmentation générale : 2,0 % avec mise en application au 01/07/2025 et avec effet rétro-actif au 01/03/2025
Augmentation individuelle : 1,5 % de la masse salariale avec mise en application au 01/07/2025 avec effet rétro-actif au 01/03/2025
Le montant des différentes primes reste inchangé
La prime d’assiduité de 100€ par mois décidée lors des NAO 2024 est maintenue
Mesures salariales pour les cadres
Les mêmes montants d’augmentation générale (2%) et d’augmentation individuelle (1,5%) seront appliqués aux salaires des cadres.
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Attribution des augmentations individuelles
Concernant les augmentations individuelles, il a été convenu que le mode d’attribution des augmentations individuelles devait être davantage expliqué aux différents salariés. Il sera donc demandé à chacun des managers d’échanger avec chaque salarié de son équipe les raisons de l’attribution ou non de l’augmentation individuelle.
Des critères doivent être finalisés et communiqués, permettant l’évaluation des performances de chaque personne en terme de productivité, de performances qualité, d’assiduité, de participation aux missions et plans d’actions de la société.
Pour l’année à venir, il est également souhaité de mettre en place une revue périodique de ces critères entre le manager et chacune des personnes de son équipe (périodicité à définir), afin de garantir un alignement en fin d’année entre les managers et leurs équipes pour l’évaluation annuelle de ces critères
Demande de mise en place d’une prime de partage de la valeur
La mise en place d’une prime de partage de la valeur a été demandée par les représentants syndicaux mais refusée par la Direction, la mise en place de toute nouvelle prime nécessitant une validation préalable du Conseil d’Administration.
Il a été convenu d’en effectuer la demande auprès du prochain conseil d’administration prévu en Septembre 2025, mais aucun engagement ne peut être donné à ce jour quant à la décision positive ou non du Conseil d’administration face à cette demande
Durée et organisation du temps de travail
Plages fixes horaire souples
Les plages fixes des salariés en horaires souples sont maintenues comme suit :
7h – 9h – 11h30 – 14h – 16h – 18h
La durée minimum de la pause reste 45min.
Jours enfants malade
La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié (cf. CCN). Elle sera portée à
6 jours par an pour les parents d’un enfant en situation d’handicap et ce sans limite d’âge.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
Intéressement – Participation - Epargne salariale
Suite à la transformation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) en Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) un avenant à l’accord de participation a été signé le 20 septembre 2021. Les accords de participation, d’intéressement, sont en place.
Egalité entre les femmes et les hommes
Notre index de l’égalité femmes-hommes n’a pu être calculé. Cependant l’indicateur interne de rémunération moyenne ne montre pas d’écart entre les femmes et les hommes pour la population des ATAM. Il n’y a pas de femmes dans la catégorie ouvriers et les femmes cadres sont trop peu nombreuses pour calculer un écart.
Articulation vie personnelle et vie professionnelle
L’articulation vie personnelle et vie professionnelle est respectée dans la société.
Lutte contre les discriminations
Aucun cas de discrimination n’a été identifié dans la société.
Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La situation professionnelle des travailleurs handicapés ne nécessite pas de mesures particulières.
Régime de prévoyance
Tous les contrats sont aujourd’hui en place et ne nécessitent pas de modification.
Exercice du droit d’expression individuel et collectif
Toute la structure est en place pour que chacun puisse s’exprimer lors de réunions journalières en production et dans les services périphériques, ou mensuelles dans les autres services.
Droit à la déconnexion
Un accord portant sur le droit à la déconnexion est en vigueur dans la société.
Positions des organisations syndicales
CFDT : se déclare signataire du présent accord, CGT : se déclare signataire du présent accord,
Le présent constat de fin de négociation est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation et pour les dépôts suivants :
- un exemplaire original destiné au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
un exemplaire sur support électronique destiné à la DREETS.
