Accord d'entreprise CINEMATHEQUE FRANCAISE
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE 2019 - PROTOCOLE DE NEGOCIATION
Application de l'accord
Début : 07/11/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 07/11/2019
Fin : 31/12/2019
25 accords de la société CINEMATHEQUE FRANCAISE
Le 27/11/2019
Négociations Obligatoires en Entreprise 2019
Protocole de négociation
Entre
La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de directeur général,
Et
La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,
Représentée par,
La CGT - CULTURE,
Représentée par,
SUD – CULTURE
Représenté par,
L’UNSA – SNAICS
Représentée par.
Le présent protocole régira les négociations obligatoires en entreprise au titre de l’année 2019, et traitera des deux thèmes suivants en application de l’article L.2242-13 du Code du Travail :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 1. Informations des organisations syndicales
Les délégués syndicaux ont accès à la BDES qui contient des informations relatives aux effectifs et aux rémunérations, notamment :- Répartition de l’effectif arrêtée au 30 septembre 2019 : par sexe, par statut
- Entrées et sorties des salariés en CDI selon le sexe et avec le motif du départ
- Graphiques concernant les salaires moyens lissés CDI et CDD présents au 30 juin 2019 :
- Répartition par tranche de salaire,
- Répartition par tranche de salaire et par sexe,
- Salaires moyens par catégorie et niveau,
- Salaires moyens par catégorie, niveau et par sexe.
- Graphiques concernant les salaires moyens lissés CDI et CDD présents au 30 juin 2019 :
- Répartition par tranche de salaire,
- Répartition par tranche de salaire et par sexe,
- Salaires moyens par catégorie et niveau,
- Salaires moyens par catégorie, niveau et par sexe,
- Tableau de dispersion des salaires CDI et CDD, arrêté au 30 juin 2019
- Répartition de l’effectif selon le temps de travail effectué au 31 décembre 2018
Ils se verront remettre lors de la prochaine réunion :
- Répartition de l’effectif selon le temps de travail effectué au 31 décembre 2018
- Répartition de l’effectif CDI et CDD, par tranche d’âge et sexe au 30 septembre 2019
- Répartition de l’effectif CDI et CDD, par tranche d’ancienneté et sexe au 30 septembre 2019
- Nombre de salariés par niveau et échelon, CDI et CDD présents au 30 septembre 2019
- Récapitulatif des heures supplémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
- Etat des primes attribuées à titre individuel avec ventilation par direction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018
- Nombre de cadres au forfait jours ayant dépassé leur forfait au 31 décembre 2018
- Déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2017
- Effectifs des salariés à temps partiel par direction de janvier 2019 à septembre 2019
- Nombre de missions temporaires ventilées par direction et par catégorie de janvier 2018 à décembre 2018
- Répartition des CDD dits « d’usage » - intervenants extérieurs - par type d’emploi et de rémunération de septembre 2018 à août 2019
Article 2. Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de la Cinémathèque française.Ces salariés participeront aux réunions de négociation se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
Article 3. Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours d’un minimum de 4 réunions durant lesquelles les deux thèmes visés à l’article 1 seront traités séparément.Les dates de réunions fixées sont les suivantes :
- Jeudi 7 novembre à 11h30
- Mercredi 27 novembre à 16h30
- Mercredi 4 décembre à 15h30
- Mardi 17 décembre à 14h00
Faute d’un accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal.
Article 4. Effets du protocole
Le présent protocole d’accord n’engage les parties que pour les négociations obligatoires en entreprise dont les thèmes sont visés ci-dessus.Article 5. Dépôt et publicité
Le présent protocole est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
La direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à PARIS, le 27 novembre 2019
Pour la Cinémathèque française
Monsieur, Directeur général,Pour les organisations syndicales
Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicalePour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical
Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale
Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale
Mise à jour : 2020-02-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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