Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont réunis les 10 avril 2025, 23 avril 2025, 7 mai 2025 et 14 mai 2025.
Les Délégués Syndicaux ont fait part de leurs revendications au cours de ces différentes réunions et un accord a été trouvé le 14 mai 2025.
Ainsi, il a été convenu les points suivants :
Revalorisation du salaire brut de base
A titre exceptionnel, il a été convenu d’attribuer uniquement une augmentation générale et pas d’augmentation individuelle pour les CADRES et ETAM.
Les salaires bruts de base sont revalorisés comme suit à compter du 1er juin 2025 avec effet rétroactif au 1er mai 2025 :
- 45 euros brut par mois par collaborateur (soit 1,4% d’augmentation pour les ETAM et 1% d’augmentation pour les CADRES)
Sont éligibles l’ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat et de statut, ayant plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de la NAO, c’est-à-dire embauchés avant le 1er mai 2024.
Prime CYCLONE GARANCE
Une prime CYCLONE GARANCE de partage de la valeur (PPV) de 550 euros sera attribuée au plus tard en juin 2025.
La Direction proposera un accord collectif distinct aux organisations syndicales, conformément aux exigences légales, visant à déclencher le versement d’une Prime Partage de la Valeur sur la paie de juin 2025 d’un montant de 550 € pour une année complète de présence.
Pour les salariés ayant été absents, en tout ou partie, au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, le montant de la prime sera réduit à due proportion des périodes d'absence. Toutefois, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale) seront assimilés à des périodes de présence effective.
Revalorisation du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée, à compter du 1er mai 2025, à 10 euros. La répartition de la prise en charge reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés.
Reconnaissance du tutorat
La Direction et les Délégués Syndicaux reconnaissent l’importance du développement de l’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) au sein de l’UES et notamment l’accompagnement des alternants, par les tuteurs, dans leur montée en compétences.
De même, les tuteurs doivent être parties prenantes du cycle complet de l’alternance, du recrutement à la participation aux épreuves finales des apprenants.
Afin d’accompagner cette transmission de savoirs, il est instauré une prime de tutorat. Le montant forfaitaire de la prime est fixé à 300€ bruts par an et par alternant avec un maximum de 600 euros.
La prime tutorat s’applique pour les « années d’accompagnement » commencée après le 1er mai 2025.
La prime est versée en deux fois, pour moitié au terme des deux premiers mois d’activité, l’autre moitié à l’issue de l’année d’accompagnement.
Ainsi, la date du versement de la prime varie en fonction de la date de conclusion du contrat.
Exemple : Un contrat d’apprentissage est conclu le 1 octobre 2024 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 1er octobre 2026 La 1ère année, la prime est versée en deux fois :
Pour moitié, deux mois après la conclusion du contrat, soit à la fin du 2ème mois de conclusion du contrat, au bulletin de salaire du mois de novembre.
Pour moitié, à l’issue de l’année d’accompagnement, avec le bulletin de salaire du mois de juin.
La 2ème année la prime est versée en deux fois :
Pour moitié, deux mois après le début de la deuxième année d’accompagnement, soit avec le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 (l’année scolaire 2025 commençant en septembre),
Pour moitié, à l’issue de l’année d’accompagnement, soit avec le bulletin de salaire du mois de juin (fin de l’année d’accompagnement hors vacances scolaires).
Concernant les contrats d’apprentissage conclus pour une durée d’1 an à 6 mois, la première année, la prime est versée normalement en deux fois. La deuxième année, la prime est versée pour moitié à la fin du deuxième mois. Le tuteur ne recevra pas l’autre moitié de la prime puisque le contrat ne s’est pas poursuivi jusqu’à l’issue de l’année d’accompagnement.
Mise en place du Projet « PAILLE EN QUEUE » pour les années 2026 et 2027
La Direction et les Délégués Syndicaux ont convenu de mettre en place un nouveau projet PAILLE EN QUEUE pour les années 2026/2027.
L’objectif est de piloter de manière prévisionnelle les plans de succession et de carrière au sein de l’UES, en lien entre autres avec la pyramide des âges et les futurs départs à la retraite pour tous les types de poste et non pas seulement l’encadrement en ayant comme objectif la poursuite de la politique d’entreprise en termes de promotion interne. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des filières de l’UES, avec un maximum de 2 collaborateurs par filière.
Les élus du CSE seront intégrés dans le pilotage du projet, intégrant la communication et le suivi avec la mise en place de points trimestriels,
Révision et formalités de dépôt
Le présent protocole fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme « téléprocédures » du Ministère du Travail (Télé Accords). Un exemplaire sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil du Prud'hommes de son lieu d'établissement.
Le présent protocole est notifié ce jour aux organisations syndicales.
Le présent protocole fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
