ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
UES CISE REUNION SUDEAU ET TERRE DES TROIS FRERES
ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
UES CISE REUNION SUDEAU ET TERRE DES TROIS FRERES
Entre L’UES CISE REUNION SUDEAU et TERRE DES TROIS FRERES représentée par, Ci-après, « la Direction » ; Et Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES CISE REUNION SUDEAU ET TERRE DES TROIS FRERES :
Le syndicat UNSA représenté par Délégué Syndical Le syndicat CGTR EAUX représenté par Délégué Syndical Le syndicat CFE-CGC représenté par Déléguée Syndicale Le syndicat CFDT représenté par Délégué Syndical Le syndicat FO représenté par Délégué Syndical
Ci-après, « les Organisation Syndicales » ; Ci-après, ensemble, « Les Parties » ;
Il a été arrêté ce qui suit.
Article 1 – Objet du présent accord
Article 1 – Objet du présent accord
Les Parties souhaitent utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pour attribuer aux salariés bénéficiaires identifiés ci-après (article 2) une prime de partage de la valeur (« PPV 2025 »). Cette décision est prise notamment au regard de l’engagement exceptionnel des salariés suite à la période cyclonique Garance. Il est précisé que cette prime est unique et non récurrente. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires de la PPV 2025
Article 2 – Salariés bénéficiaires de la PPV 2025
Bénéficieront de la PPV 2025, les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD) avec l’une des sociétés de l’UES CISE REUNION SUDEAU ET TERRE DES TROIS FRERES inscrits aux effectifs à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDTES.
Les travailleurs temporaires bénéficieront également de la PPV 2025, dans les conditions prévues par le présent accord. Il sera communiqué à cette fin aux entreprises de travail temporaire :
Le présent accord signé ;
L’identité des salariés intérimaires concernés ;
Le montant de la PPV 2025 pour chacun d’eux selon les informations en possession de la Direction (à parfaire selon le taux d’activité et le temps de présence) ;
La date de versement de la PPV 2025 pour les salariés permanents.
La PPV 2025 pourra être versée de manière décalée par l’entreprise de travail temporaire (mais au plus tard avant le 30 juin 2025).
Article 3 – Montant de la PPV 2025 et date de versement
Article 3.1 – Montant de la PPV 2025 Le montant de la PPV 2025 est fixé à 550 € bruts (cinq cent cinquante euros bruts), pour une année complète de présence.
Pour les salariés ayant été absents, en tout ou partie, au cours des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, le montant de la prime sera réduit à due proportion des périodes d'absence. Toutefois, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade et congé de présence parentale) seront assimilés à des périodes de présence effective.
Article 3.2 – Date de versement de la PPV 2025
La PPV 2025 sera versée lors de l’échéance de la paie du mois de juin 2025.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4 – Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le jour de son dépôt auprès de la DDTES.
Il est conclu pour une durée déterminée suivant celle du versement de la PPV 2025 (c’est-à-dire pour la seule année 2025, la PPV prévue aux termes du présent accord étant versée uniquement sur la paie du mois de juin 2025).
Au-delà, il cessera automatiquement de produire ses effets et il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite. Le présent accord ne pourra être dénoncé avant son terme. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.
A Saint-Denis Le 30 mai 2025
(Signature de l’accord collectif par DocuSign)
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales :
