ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
La société
CITAIX CHASSE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé Zone industrielle de l’Islon 38670 CHASSE SUR RHONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 480 141 555 00023,
Représentée par ......................, agissant en qualité de président,
Ci-après dénommée la "Société",
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale, « Syndicat Autonome de CITAIX CHASSE », représentée par ................, délégué syndical, dûment mandaté,
Il a été décidé et convenu entre les parties ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans la société « Syndicat Autonome de
CITAIX CHASSE » et « C.F.D.T. », les thèmes prévus par le Code du Travail sont :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19/04/2024
2ème réunion : 28/05/2024
3ème réunion : le 12/07/2024 pour signature
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la troisième réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 01/07/2024 à l’ensemble des salariés de la société «
CITAIX CHASSE », quel que soit leur contrat de travail, pour une durée de 12 mois.
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
ARTICLE 2 : Les Salaires effectifs
Les Ouvriers Roulants :
Revalorisation
Les parties ont convenu de l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes à compter du 01/07/24:
Revalorisation de 1.5% du taux horaire brut de base des salariés au coefficient 138M de la convention collective le portant de à 12.32€
Revalorisation de 2.0% du taux horaire brut de base des salariés au coefficient 150M de la convention collective le portant de à 12.68€
b) Prime QSE:
Les modalités de calcul et conditions d’attribution de la prime QSE (Qualité, Sécurité, Environnement) évoluent de la manière suivante :
L’enveloppe distribuée passe de 1.5% de la masse salariale brute du personnel roulant à 2 proratisée de toutes les absences survenues au cours de la période, les autres modalités de calcul restent inchangées (Si l’une des conditions n’est pas remplie, la partie de la prime non attribuée à titre individuel fait l’objet d’un reversement aux autres conducteurs sous forme d’un complément attribué à parts égales entre les autres conducteurs)
Le versement semestriel devient trimestriel, versé à terme échu soit sur la paie d’Avril pour le 1er trimestre, sur la paie de Juillet pour le 2ème trimestre, sur la paie d’Octobre pour le 3ème trimestre et sur celle de Janvier (N+1) pour le 4ème trimestre. Le calcul au trimestre sera appliqué à compter du 01/07/2024
Les critères d’attributions seront la performance de la consommation GO pour 50% et la performance QHSE pour 50% (absence de réclamations client, incident, accident, le respect de la RSE et l’absence de fautes)
Le collaborateur devra être présent à l’effectif du 1er au dernier jour du trimestre concerné par le versement
Étant précisé que les parties s’engagent à rediscuter de l’opportunité et des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO. c) Prime de fin d’année:
Maintien de la prime de fin d’année à 1 600€ bruts pour le personnel roulant, cette prime étant acquise à tout nouvel embauché depuis 2008.
Les critères d’attribution de cette prime évoluent de la façon suivante :
La prime sera accordée au personnel roulant présent sur une année civile complète (soit du 1er janvier au 31 décembre)
Elle reste versée en 2 fois, un acompte net vers le 20 juin, un acompte net vers le 20 décembre et codification dans le bulletin de salaire du mois décembre.
Son calcul reste soumis au temps de travail effectif et est donc proratisé des absences (maladie, sans solde, mise à pied)
Elle ne sera pas due en cas de sortie de l’effectif dans le courant de l’année
d) Prime de polyvalence :
Après discussion entre la direction et les délégations syndicales, il a été convenu de modifier les conditions d’octroi de la prime de polyvalence.
A compter de l’entrée en application du présent accord, la prime sera accordée à chaque conducteur exerçant au moins 3 activités différentes sur un mois de travail, son montant de 150€ bruts par mois demeurant inchangé.
Étant précisé que cette prime ne constitue pas un usage et que les parties s’engagent à rediscuter de l’opportunité et des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.
e) Frais de déplacement
Ils suivent les dispositions de la convention collective (+5% au 01/12/23), à savoir :
Indemnité repas : 15.96€ Indemnité casse-croûte : 8.65€ Indemnité grand déplacement France : 66.98€ Indemnité déplacement Etranger : 71.55€
Le Personnel Sédentaire :
A défaut d’accord concret, les salaires du personnel sédentaire seront revalorisés individuellement à l’issue de leur entretien annuel.
Les titres restaurant
Maintien du titre restaurant d’une valeur faciale de 5 euros, cofinancé à hauteur de 3 euros par l’entreprise et 2 euros par le salarié. L’ensemble du personnel sédentaire (CDI et CDD) est concerné par ce titre restaurant.
Étant précisé que les parties s’engagent à rediscuter de l’opportunité et des conditions du renouvellement de titres restaurant dans le cadre de la prochaine NAO
Les dispositions générales
a) Prime de congés payés:
Maintien de la prime de congés payés attribuée aux collaborateurs qui sont présents à l’effectif, ne bénéficient d’aucun jour de congés payés entre le 15 juin et le 15 septembre, cette période devant être intégralement travaillée.
Son montant est porté de 305 à 350 euros bruts versés à terme échu sur le salaire du mois d’octobre.
Étant précisé que les parties s’engagent à rediscuter de l’opportunité et des conditions du renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.
b) Prime Cooptation :
Maintien de la prime de cooptation versée dans les conditions suivantes :
A chaque intégration d’un nouvel embauché appartenant au personnel roulant coopté par un membre du personnel, le parrain perçoit une prime de 200€ bruts versée sur le bulletin de salaire du mois de l’embauche, puis il perçoit 300€ bruts à la fin de la période d’essai si le nouveau collaborateur est confirmé dans l’effectif et enfin de nouveau 300€ bruts au 6è mois échu de présence dans l’effectif.
ARTICLE 3 : La durée effective et l’organisation du travail
Ouvriers Roulants
Le repos : Pour rappel, l’organisation du travail pour les ouvriers roulants sur les jours de la semaine peut porter sur quatre (4) jours, quatre jours et demi (4.5), cinq (5) jours, cinq jours et demi (5.5) ou six (6) jours.
Les heures supplémentaires : Pour rappel, on décompte les heures supplémentaires au mois. Le Contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 360 heures.
Sédentaires :
Contingent annuel des heures supplémentaires : il est fixé à 220 heures.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord s'appliquera à compter de son dépôt auprès des services de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
ARTICLE 5 : Révision
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent Accord aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Étant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 8 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de TéléAccords procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail et suivants, et au greffe du Conseil de prud’hommes de VIENNE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel auprès de service du personnel de l'entreprise.
Fait à CHASSE SUR RHONE, Le 12/07/2024, en trois exemplaires originaux.
Pour le « Syndicat Autonome de CITAIX CHASSE »,Pour la Société « CITAIX CHASSE »,
