La Cité internationale universitaire de Paris - Fondation nationale, dont le siège social est à Paris - 17, boulevard Jourdan - 75014,
Ci-après dénommée la « C.I.U.P. »
D’une part,
ET
Le Syndicat de FERC-CGT,
Le Syndicat de SPEP-CFDT,
Le Syndicat de CFE-CGC,
D’autre part,
La C.I.U.P. et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées :
« Les Parties ».
PREAMBULE
PREAMBULE
La C.I.U.P. dispose des institutions représentatives suivantes :
d’un comité d’entreprise dont les membres ont été élus le 31 mars 2016,
de délégués du personnel élus, le 31 mars 2016,
d’un CHSCT, désigné le 15 avril 2016.
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.
Cette ordonnance prévoit notamment que :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
les stipulations des accords d’entreprise relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et/ou au CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du CSE.
C’est dans ce contexte que les Parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Aux termes de réunions de négociation en date du 27 novembre, du 10 décembre et du 21 décembre 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
reconnaître au sein de la C.I.U.P. l’existence d’un seul établissement au sens prescrit par l’article L. 2313-1 du code du travail en vue de la mise en place d’un CSE unique au niveau de la C.I.U.P.;
fixer les principales modalités de fonctionnement de ce CSE, et notamment les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») et des commissions supplémentaires.
En application des dispositions de l’ordonnance précitée, les dispositions du protocole d’accord préélectoral du 18 février 2016 fixant à trois ans la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comté d’entreprise cessent de produire effet à la date du premier tour des élections des membres du CSE. La durée des mandats des membres du CSE sera désormais fixé à 4 ans en application de l’article L. 2314-33 du code du travail.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de :
déterminer au sein de la C.I.U.P. :
le nombre et le périmètre des éventuels établissements distincts, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail ;
les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), en application des articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail;
les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L. 2315-45 du code du travail.
fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués au CSE.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 : Mise en place d’un CSE unique
Article 2.1 : Mise en place d’un CSE unique
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes ;
et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
Au regard de cette définition, les Parties constatent qu’au sein de la C.I.U.P., il ne peut être reconnu plusieurs établissements distincts. Dès lors, les Parties conviennent qu’un seul CSE sera mis en place au sein de la C.I.U.P. conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du code du travail.
Article 2.2 : Composition du CSE
Article 2.2 : Composition du CSE
Article 2.2.1 : Nombre de membres et heures de délégation
Article 2.2.1 : Nombre de membres et heures de délégation
Le CSE est composé :
du Délégué Général / de la Déléguée Générale de la C.I.U.P. ou de son représentant. Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative ;
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.
En application des articles L. 2314-1 et L. 2314-7 du code du travail, la délégation du personnel comporte un nombre de membres disposant, pour les titulaires, d’un nombre d’heures de délégation fixé par décret en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ces nombres peuvent être modifiés par le Protocole d’Accord Préélectoral sous réserve que le volume global des heures de délégation des membres titulaires au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il est souhaitable que les membres du CSE respectent un délai de prévenance d’au moins trois jours ouvrés avant la prise d’heures de délégation. Cette mesure s’entend comme un moyen permettant dans la mesure du possible, d’une part, de contribuer à la bonne organisation du service et d’autre part, d’assurer un meilleur suivi des heures de délégation notamment avec l’introduction du principe de mutualisation.
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de la C.I.U.P., ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral dans le respect des règles rappelées ci-dessus. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Article 2.2.2 : Bureau du CSE
Article 2.2.2 : Bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation parmi les membres titulaires :
d’un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, d’assurer le secrétariat des séances, de rédiger le procès-verbal de la séance ;
d’un trésorier.
Les membres titulaires conservent la possibilité de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, ayant pour mission de remplacer le secrétaire ou le trésorier en cas d’absence de ces derniers.
Article 2.2.3 : Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Article 2.2.3 : Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail. Ces représentants syndicaux devront être désignés auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L. 2314-3 du code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou de la CSSCT, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2.3 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 2.3 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 2.3.1 : Principales règles de fonctionnement du CSE
Article 2.3.1 : Principales règles de fonctionnement du CSE
Réunions
Périodicité
Le CSE se réunit une fois par mois. Toutefois, il pourra être décidé en séance et à l’unanimité des membres titulaires présents de supprimer une réunion mensuelle (exemple : réunion mensuelle du mois d’août).
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.
L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Les délibérations prises par le CSE sur des questions ne figurant pas à l’ordre du jour sont irrégulières (exemple : « questions diverses ») sauf si elles ont un lien nécessaire avec ces questions.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours ouvrés au moins avant la séance.
Sous réserve que l’ordre du jour ait été signé conjointement entre le président et le secrétaire du CSE, l’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués aux membres dix jours ouvrés au moins avant la séance lorsque le CSE doit être consulté sur un projet important impactant la marche générale de la C.I.U.P.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;
d’autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
A titre exceptionnel, les suppléants pourront assister à la première réunion (ouverture du mandat) ainsi qu’à la dernière réunion (clôture de mandat) du CSE. Il est bien entendu que, pour ces deux réunions, les suppléants, s’ils n’ont pas vocation à remplacer un membre titulaire ne disposent que d’une voix consultative.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu) ;
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de la C.I.U.P. pour l'exercice de ses missions.
Ressources
Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L. 2312-81 du code du travail.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget, dans la limite de 10%, destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’année en cours.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, dans la limite de 10%, vers le budget des activités sociales et culturelles.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres disposent :
de l’ensemble des informations communiquées à cette instance, et en particulier de l’accès à la BDES ;
d’une unité centrale, d’un écran, d’un clavier et d’une souris ;
d’un accès à internet ;
d’une adresse de messagerie électronique dédiée ;
de la mise à disposition de certains logiciels tels que Windows et le Pack Office ;
de l’accès à l’intranet de la C.I.U.P. ;
du support technique et informatique de la Direction des Systèmes d’Informations ;
d’un local dédié ;
d’une ligne de téléphonie fixe dédiée.
Article 2.3.2: Consultations récurrentes du CSE
Article 2.3.2: Consultations récurrentes du CSE
Le CSE est informé et consulté de manière récurrente sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il s’agit des trois consultations récurrentes du CSE. Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties ont décidé de définir la périodicité et le contenu de ces consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations récurrentes nécessaires.
Périodicité des consultations récurrentes
Chacune des consultations récurrentes visées ci-dessus donnera lieu à une consultation du CSE tous les 3 ans.
Chaque année, le CSE sera consulté sur une des trois consultations récurrentes de façon à ce que les trois consultations récurrentes aient donné lieu à consultation du CSE à l’issue d’une période de 3 ans.
Contenu des consultations récurrentes
Le contenu des consultations récurrentes est le suivant :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : la consultation porte sur les orientations stratégiques de la c.I.U.P. et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Les orientations stratégiques sont définies en conformité avec les buts poursuivis par la C.I.U.P., notamment la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : la consultation porte sur la situation économique et financière de la C.I.U.P. ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : la consultation porte sur la politique sociale de la C.I.U.P., sur l’évolution de l’emploi, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les congés et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre de ces consultations récurrentes, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans la limite d’une expertise par consultation récurrente obligatoire selon la périodicité visée ci-dessus. Les frais de ces expertises seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du code du travail.
Contenu des informations nécessaires à ces consultations récurrentes
La base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et est mise par l'employeur à disposition du CSE.
Ces informations (mentionnées à l’article 2.3.3 ci-après) comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE par l’employeur via la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les membres du CSE disposent :
concernant les orientations stratégiques de l’entreprise : des informations actualisées de la BDES et du plan de développement des compétences pour l’année à venir.
concernant la situation économique et financière de l’entreprise : des informations actualisées de la BDES ainsi que des documents comptables (bilan, compte de résultats et annexe si les comptes annuels sont clôturés) du dernier exercice clôturé, du chiffre d’affaires prévisionnel, des subventions prévisionnelles et des données prévisionnelles des principaux contrats de prestations. Les documents comptables ainsi que le chiffre d’affaires prévisionnel, les subventions prévisionnelles et des données prévisionnelles des principaux contrats de prestations seront communiqués annuellement aux membres du CSE à titre d’information. Lors de la réunion annuelle d’information, les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable pour les assister dans l’étude de ces documents.
concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : des informations actualisées de la BDES ainsi que du rapport annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Les données relatives au bilan social sont présentes dans la BDES et, à ce titre, ne seront pas récapitulées dans un document spécifique.
Article 2.3.3: Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Article 2.3.3: Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations récurrentes précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
La BDES est actualisée et transmise annuellement sous format papier à l’ensemble des membres du CSE, préalablement à chaque consultation récurrente précitée. L’alimentation de la BDES sera progressive de sorte que les premières informations disponibles seront celles de l’année civile 2018. Elles seront communiquées au plus tard le 30 septembre 2019.
Une version papier est également librement consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines.
La BDES comporte les rubriques suivantes :
Les investissements
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, l’endettement et les impôts
La rémunération des salariés et dirigeants
La représentation du personnel et les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les partenariats
Le détail de chaque rubrique est fixé en annexe.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, il est créé une CSSCT au sein de l’entreprise. Cette CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.
Article 3.1 : Composition
Article 3.1 : Composition
La CSSCT est composée :
du Délégué Général / de la Déléguée Générale de la C.I.U.P. ou de son représentant,
qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
d’une délégation du personnel
comportant trois membres dont au moins un représentant du collège cadre.
Article 3.2 : Désignation des membres
Article 3.2 : Désignation des membres
Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.
Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Pour chaque siège de membre de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidatures parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 3.3 : Missions déléguées à la CSSCT
Article 3.3 : Missions déléguées à la CSSCT
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail
;
De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées à l’article L. 2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L. 2315-3 du code du travail.
Article 3.4 : Modalités de fonctionnement
Article 3.4 : Modalités de fonctionnement
Article 3.4.1 : Désignation d’un interlocuteur dédié de la CSSCT
Article 3.4.1 : Désignation d’un interlocuteur dédié de la CSSCT
Lors de la première réunion de la CSSCT, la délégation du personnel à la CSSCT procède à la désignation d’un interlocuteur dédié parmi ses membres.
Cet interlocuteur a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion avec l’employeur, un compte-rendu de séance reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce compte-rendu de séance est transmis à l’employeur dans un délai raisonnable avant la réunion suivante de la CSSCT ou avant la réunion du CSE ayant pour ordre du jour un point traité lors de la réunion de la CSSCT.
Consécutivement, l’employeur communique à l’interlocuteur dédié ses observations sur ce compte-rendu de séance. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le compte-rendu de séance de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Article 3.4.2 : Réunions de la CSSCT
Article 3.4.2 : Réunions de la CSSCT
Le président et l’interlocuteur dédié de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum cinq jours ouvrés avant la tenue de la réunion, à chaque membre de la CSSCT.
La CSSCT sera réunie à l’initiative de l’employeur.
Si un des membres de la CSSCT n’est pas présent physiquement dans les locaux de la C.I.U.P. le jour de la réunion de la CSSCT, il pourra se faire remplacer par un membre élu du CSE. Pour que les membres de la CSSCT absents puissent effectivement se faire remplacer, il convient que chaque membre informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le membre du CSE appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que ce dernier puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;
d’autre part, le président de la CSSCT afin de lui communiquer le nom du membre élu du CSE qu’il a invité à le remplacer.
Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Une réunion a lieu en principe avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur ou de l’interlocuteur dédié de la CSSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3.5 : Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT
Article 3.5 : Heures de délégation et moyens des membres de la CSSCT
Article 3.5.1 : Heures de délégation et temps passé en réunion CSSCT
Article 3.5.1 : Heures de délégation et temps passé en réunion CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré.
Article 3.5.2 : Moyens
Article 3.5.2 : Moyens
En plus des moyens dont ils disposent en tant que membres du CSE, les membres de la CSSCT disposent :
d’une unité centrale, d’un écran, d’un clavier et d’une souris ;
d’un accès à internet ;
de la mise à disposition de certains logiciels tels que Windows et le Pack Office ;
de l’accès à l’intranet de la C.I.U.P. ;
du support technique et informatique de la Direction des Systèmes d’Informations.
Article 3.6 : Modalités de formation des membres
Article 3.6 : Modalités de formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient, en tant que membres du CSE, de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L. 2315-17 et R. 2315-11 du code du travail).
La demande d’inscription aux sessions de formation susvisées est exclusivement à l’initiative des membres du CSE.
ARTICLE 4 : COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 4 : COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES
Les Parties sont convenues de créer, au sein du CSE, les commissions supplémentaires suivantes :
une commission de la formation ;
une commission mutuelle et prévoyance.
Article 4.1 : Composition et modalités de désignation des membres
Article 4.1 : Composition et modalités de désignation des membres
Chacune de ces commissions :
comprend deux membres choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE ;
est présidée par un représentant de l’employeur.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT.
Chaque communication se réunit à l’initiative de l’employeur.
Si un des membres d’une des commissions n’est pas présent physiquement dans les locaux de la C.I.U.P. le jour de la réunion de la commission dont il est membre, il pourra se faire remplacer par un membre élu du CSE. Pour que les membres de la commission absents puissent effectivement se faire remplacer, il convient que chaque membre informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le membre élu du CSE appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que ce dernier puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;
d’autre part, l’employeur afin de lui communiquer le nom du membre du CSE qu’il a invité à le remplacer.
Les membres des commissions, s’il s’agit d’élus suppléants, ont la possibilité d’assister avec voix consultative à la réunion du CSE uniquement pour le point à l’ordre du jour qui concerne la commission à laquelle ils participent.
Le temps passé en réunion pour chacune de ces commissions est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Article 4.2 : Attributions respectives des commissions
Article 4.2 : Attributions respectives des commissions
Article 4.2.1 : Commission de la formation
Article 4.2.1 : Commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation récurrente relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Les rapports de la commission de la formation sont soumis à la délibération du CSE.
Article 4.2.2 : Commission mutuelle et prévoyance
Article 4.2.2 : Commission mutuelle et prévoyance
La commission mutuelle et prévoyance est chargée notamment de :
d’étudier les bilans des comptes relatifs à la mutuelle et à la prévoyance ;
de donner son avis en cas de contrat bénéficiaire (notamment extension de l’offre de soins ou baisse de cotisations) ou d’appels d’offre d’assureurs.
Les rapports de la commission mutuelle et prévoyance sont soumis à la délibération du CSE.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la C.I.U.P. et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Article 5.2 : Révision et modalités de suivi de l’accord
Article 5.2 : Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 5.3 : Clause de rendez-vous
Article 5.3 : Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront dans les trois mois de la demande d’une des parties, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Article 5.4 : Dénonciation
Article 5.4 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 22619 et suivants du code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à six mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 5.5 : Formalités de dépôt et publicité
Article 5.5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L. 2262-14 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à Paris, le 10 janvier 2019,
En six exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication Pour la Cité internationale universitairePour les organisations syndicales, de Paris, Fondation nationale
ANNEXE : CONTENU DE LA BDES DE LA C.I.U.P.
THEME 1 : INVESTISSEMENTS
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Effectif : Effectif total au 31/12 ; Effectif permanent ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée.
Travailleurs extérieurs : Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Nombre de stagiaires (écoles, universités …) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis.
Evolution des emplois, notamment par catégories professionnelles
Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans.
Départs : Total des départs ; Nombre de démissions ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; Nombre de décès.
Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure.
Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée : indemnisées & non indemnisées ; Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée : indemnisées & non indemnisées.
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée.
Evolution du nombre de stagiaires
Nombre de stagiaires.
Formation professionnelle
Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires ; Nombre d'heures de stage :-rémunérées ;-non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation.
Alternance : Nombre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dans l'année ; Les emplois occupés pendant leur période de professionnalisation ; Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés : le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;-les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus.
Conditions de travail
Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre des journées perdues × 10 ³ ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail.
Répartition des accidents par éléments matériels : Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Autres cas.
Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise.
Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur ; Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures & autres formes de temps partiel ; Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ; Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) ; Nombre de jours fériés payés.
Absentéisme : Nombre de journées d'absence ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie ; Répartition des absences pour maladie selon leur durée ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; Nombre de journées d'absence pour maternité ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes.
Organisation et contenu du travail : Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne.
Conditions physiques de travail : Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976.
Dépenses d'amélioration des conditions de travail : Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
Médecine du travail : Nombre d'examens cliniques ; Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail.
Travailleurs inaptes : Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
Données sur le travail à temps partiel : nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment (i) Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1, (ii) à l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; (iii) à l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 et (iv) à la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise : non applicable.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Indicateurs sur la situation comparées des femmes et des hommes
Conditions générales d’emploi
Effectifs : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;-Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :-Répartition par catégorie professionnelle ;-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :-répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;-répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe :-répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunérations et déroulement de carrière
Promotion : Données chiffrées par sexe :-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle.
Ancienneté : Données chiffrées par sexe :-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique.
Age : Données chiffrées par sexe :-âge moyen par catégorie professionnelle ;-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
Rémunérations : Données chiffrées par sexe :-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge.
Formation
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :-le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données chiffrées par sexe :-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;-maladies :-nombre d'arrêts de travail ;-nombre de journées d'absence.
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Congés
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption.
Données chiffrées par catégorie professionnelle : -nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié.
Organisation du temps de travail
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;-nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
Services de proximité :-participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
Stratégie d’action
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux A et B, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
THEME 3 : FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes.
THEME 4 : REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
- rémunération mensuelle moyenne ; - part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ; - rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées.
Charge salariale globale.
THEME 5 : REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition du comité social et économique avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière.
Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel.
Activités sociales et culturelles
Activités sociales : Contributions au financement du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total.
Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail.
THEME 6 : REMUNERATION DES FINANCEURS
La C.I.U.P. étant une association, elle ne dispose pas d’actionnaires ; ce thème ne contient aucune information.
THEME 7 : FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
Réduction d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Le chiffre d'affaires ;
Les bénéfices ou pertes constatés ;
Les résultats globaux de la production en valeur et en volume : non applicable ;
L'affectation des bénéfices réalisés.
THEME 8 : PARTENARIATS
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise.
