PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE-LES soussignés :
La Cité internationale universitaire de Paris - Fondation nationale, dont le siège social est à Paris - 17, boulevard Jourdan - 75014, représentée par agissant en qualité de Déléguée générale,
Ci-après dénommée « C.I.U.P. »
D’une part,
ET
Le Syndicat de SPEP-CFDT, dont le siège est sis 7-9, rue Euryale Dehaynin - 75935 PARIS Cedex 19, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le Syndicat de FERC-CGT, dont le siège est sis 263, rue de Paris, case 544 - 93515 Montreuil Cedex, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le Syndicat de FO, dont le siège est sis 141 avenue du Maine 75014 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le Syndicat de CFE-CGC, dont le siège est sis 39 rue Victor Massé 75009 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, domicilié ès-qualité audit siège.
D’autre part,
PREAMBULE Il est préalablement rappelé et constaté par les parties signataires du présent accord ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée au 09 novembre 2023.
Elles se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé lors de cette réunion et qui a été établi conjointement comme suit : 12 décembre 2023, 11 janvier 2024, 12 mars 2024.
Lors de la réunion préparatoire de négociation du 09 novembre 2023, il a été rappelé aux délégués syndicaux le régime de la négociation obligatoire instauré par la loi 2015-994 du 17 aout 2015 dite « loi Rebsamen », applicable depuis le 1er janvier 2016.
Les thèmes de la négociation sont désormais, au regard de ladite loi, regroupées en deux blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes…). Les thèmes de cette négociation sont précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.). En outre, cette négociation porte également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel des salariés (frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et forfait « mobilités durables »). A défaut d’accord, les entreprises soumises à l’obligation de négocier et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 1214-8-2 du Code des transports.
La négociation mentionnée ci-dessus peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s’appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Les thèmes et modalités de cette négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont précisément définis par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail ;
Certains de ces sujets font déjà l’objet d’un accord mais d’autres sujets doivent faire l’objet d’ouverture de négociations.
Chaque Organisation syndicale a porté à la connaissance de la Direction les différents points sur lesquels elle souhaitait négocier.
Lors des différentes réunions visées supra, la Direction a abordé, analysé et commenté une par une les propositions des organisations syndicales représentatives.
Après étude, analyse, échanges et discussions sur les propositions formulées par chaque organisation syndicale représentative dans l’objectif de négocier loyalement, et en tout état de cause, les parties se sont accordées pour discuter sur les six axes décrits ci-après :
Le budget de formation
Les repas de service
Les Risques Psycho -Sociaux
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétence
Les primes de médaille du travail
L’impact de l’absence sur la prime de 13ème mois
La Direction a ainsi pu affirmer aux partenaires sociaux les principes qui fondent les ambitions de sa politique sociale :
être en cohérence avec la vision et les valeurs de la C.I.U.P. ;
Améliorer la qualité de vie et les conditions de travail ;
conduire de front les évolutions et les changements, tout en veillant à respecter les équilibres économiques ;
A cette fin, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Fondation Nationale de la C.I.U.P.
ARTICLE 2 : budget formation
Article 2.1 : Engagement de la CiuP
La fondation augmente le budget de formation à 1,5% de la masse salariale au lieu de 1%. Par cet engagement, la fondation entend contribuer de façon plus conséquente à l’amélioration des compétences et l’adaptation aux nouvelles modalités de travail.
ARTICLE 3 : REPAS DE SERVICE
Article 3.1 : Engagement de la CiuP
Afin de renforcer la cohésion d’équipe, la CiuP, renouvellement du budget du repas de service annuel pour l’année 2024 à 30,00 euros / personne / an. Cette démarche s’inscrit dans le thème de la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 4 : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES. Une négociation sur la GPEC nécessite une ligne claire avec des axes stratégiques qui détermineront le cadre et devront être priorisés, par la délégation générale. La direction de la Fondation Nationale a été quelque peu perturbée sur l’année 2023, ne permettant pas d’envisager la négociation sur la GPEC.
Article 4.1 : Engagement de la CiuP
La Fondation prend engagement de l’ouverture d’un chantier GPEC dès clarification des objectifs de la nouvelle Déléguée Générale. Cette démarche s’inscrit dans le thème et de la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 5 : LES PRIMES DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL. La CiuP augmente le montant des primes du médaille du travail de 100 euros : Médaille argent : 335 euros Médaille Vermeil : 375 euros Médaille or. 475 euros Médaille grand or : 750 euros
Cette démarche s’inscrit dans le thème et de la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 6 : La prime de 13eme mois.
L’accord d’entreprise de 1993 relatif à la prime de 13ème mois prévoit une diminution de celle-ci en fonction du nombre de jours d’absence pour maladie ou congé sans solde.
Article 6.1 : Engagement de la CiuP
La fondation s’engage à modifier la formule appliquée, en diminuant de moitié l’impacte de l’absence sur la prime de 13ème mois. Cette modification fera l’objet d’un accord d’entreprise ou d’un avenant à l’accord d’entreprise de 1993.
Cette démarche s’inscrit dans le thème de la rémunération.
ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR.
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1ER Juillet 2024, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur avant sa conclusion et ayant un objet identique.
La signature de ce procès-verbal clôt la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023.
ARTICLE 11 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS, REVISION, DENONCIATION.
Suivi et rendez-vous
Un point sur le présent accord sera fait entre les parties à l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 12 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE.
Cet accord sera signé en six exemplaires originaux.
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). A ce titre, il sera établi une version destinée à la publication conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
auprès du Conseil de prud’hommes.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’ensemble des délégués syndicaux. Une copie sera également adressée à chacune des organisations syndicales auxquelles appartiennent les délégués syndicaux de la C.I.U.P.
Le texte intégral du présent accord sera consultable sur le site intranet de la Fondation.
Fait à Paris, 02 septembre 2024
Pour la Cité internationale universitairePour les organisations syndicales, de Paris, Fondation nationale
