La société CITERNORD SAS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS Sous le numéro :
301 125 175
Ayant son siège social à
ZA du Château Rue Gay Lussac 62220 CARVIN
Représentée par
XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
représentée par son délégué syndical d’entreprise,
XXXXXXXX.
D’autre part,
PREAMBULE : Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle collective sur les thèmes qui suivent :
Le temps de travail (durée et organisation du temps de travail)
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le partage de la valeur ajoutée,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Le droit d’expression directe et collective des salariés,
Le droit à la déconnexion
Et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
Elles se sont rencontrées les : 19/12/2025 : pour une 1ère réunion (informations à communiquer, thèmes à aborder, revendications syndicales et propositions patronales, calendrier des réunions) 26/01/2026 : pour une 2ème réunion : examen des revendications syndicales et discussions 27/02/2026 : la Direction informe que les négociations avec la Direction Générale ne sont pas finalisées et elle préfère reporter ultérieurement cette réunion. 13/03/2026 : pour une 3ème réunion : réunion de clôture
Au vu des événements internationaux récents, la direction a souligné la difficulté à se projeter dans ce contexte économique actuel compte tenu des incertitudes liées à la volatilité des cours du carburant mais également les résultats économiques 2025 fragiles de l’entreprise. La délégation syndicale, quant à elle, a insisté sur la nécessité de reconnaître les compétences et l’implication de l’ensemble du Personnel au service de la société.
Après avoir exprimé et motivé leurs propositions, les parties se sont mises d’accord sur plusieurs points et ont abouti à la conclusion du texte qui suit :
REMUNERATION
Revalorisation spécifique aux conducteurs applicable au 01/04/2026
Revalorisation salariale des conducteurs PL groupe 6 et 7 :
138M : x% du taux horaire
150M : x% du taux horaire
La Direction précise avoir octroyé cette revalorisation alors que les NAO de la branche Transport routier de marchandises sur les minimas conventionnels ont échoué pour la 2ème année consécutive.
Pour un conducteur PL GROUPE 6 Coefficients 138M
Taux horaire brut actuel : xxxxx €
Soit un taux horaire brut à compter du 01/04/2026 :
xxxx €
Salaire brut de base pour 182H / mois : xxxx €
Salaire brut de base pour 199H33 / mois : xxxx €
Pour un conducteur PL GROUPE 7 Coefficients 150M
Taux horaire brut actuel : xxxx €
Soit un taux horaire brut à compter du 01/04/2026 :
xxxx €
Salaire brut de base pour 182H / mois : xxxx €
Salaire brut de base pour 199H33 / mois : xxxx €
Revalorisation de la prime métier conducteur : x%
Prime ADR Base : xx € bruts
Prime ADR Citerne : xx € bruts
Prime pétrole : xx € bruts
Prime distribution Gaz : xx € bruts
Prime Grue : xx€ bruts
Prime Casier (PP Bouteilles) : xx € bruts par casier livré
Cette prime est soumise au coefficient de présence Prime mensuelle payée au trimestre
Maintien du système de prime des conducteurs => la prime trimestrielle.
Reconduction du dispositif relatif à la Prime trimestrielle Performance et Qualité mise en place dans l’entreprise. Les parties s’engagent à rediscuter des conditions de renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO. Cette prime est soumise au coefficient de présence.
Frais de déplacement
Ils suivent les dispositions de la convention collective (x% depuis le 01/01/2026) à savoir :
Indemnité repas : xx€
Indemnité casse-croûte : xx€
Indemnité grand déplacement France : xx€
Ancienneté Conducteur : xx ans sur le plafond
Augmentation du plafond de x années supplémentaires soit x € bruts par année d’ancienneté, avec application du plafond à
xx ans.
Soit xx € bruts par mois pour un conducteur ayant au moins xx ans d’ancienneté.
Revalorisations spécifiques aux Sédentaires
Revalorisation salariale
A défaut d’accord concret, les salaires du personnel sédentaire seront revalorisés individuellement, à l’issue de leur entretien annuel.
Titre restaurant
Le montant facial du ticket restaurant est de x euros et reste inchangé. Pour rappel, le financement est reparti à xx% salarié xx% employeur avec une contribution employeur de x € par jour travaillé. Le personnel non roulant est concerné par ce titre restaurant, sous condition de la plage horaire travaillée. Les parties s’engagent à rediscuter de l’opportunité et des conditions du renouvellement des titres restaurant dans le cadre de la prochaine NAO.
Prime Transport
Les conditions fixées au 01/05/2022 restent en vigueur : une prime de x€ par jour de présence est accordée au personnel sédentaire devant se rendre sur son lieu de travail avec son véhicule personnel. Une copie de la carte grise du véhicule personnel sera nécessaire pour en bénéficier. Les parties s’engagent à rediscuter des conditions de renouvellement de cette prime dans le cadre de la prochaine NAO.
TEMPS DE TRAVAIL
Pour rappel,
Ouvriers roulants
Le temps de service : Les conducteurs routiers du transport routier de marchandises sont soumis à un régime d’équivalence dit « temps de service » permettant de tenir compte des périodes de moindre activité. Ce temps de service correspond à une durée équivalente à la durée légale du travail, fixée par le code du travail à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée équivalente à la durée légale du travail et ne peuvent être accomplies que dans la limite des durées maximales de temps de service. L'article D. 3312-45 du code des transports fixe la durée du temps de service, temps passé au service de l'employeur, des personnels roulants des entreprises de transport de marchandises, à :
xx heures par semaine ou xxx heures par trimestre pour les « grands routiers » (au moins six repos journaliers par mois hors du domicile) ;
xx heures par semaine ou xxx heures par trimestre pour les autres personnels roulants ;
Le repos : Pour rappel, l’organisation du travail pour les ouvriers roulants sur les jours de la semaine peut porter sur quatre (4) jours, quatre jours et demi (4.5), cinq (5) jours, cinq jours et demi (5.5) ou six (6) jours.
Les heures supplémentaires : Pour rappel, on décompte les heures supplémentaires au mois. Le Contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à xxx heures.
Sédentaires :
Contingent annuel des heures supplémentaires : il est fixé à xxx heures.
LE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour rappel, un avenant à l’accord d’intéressement a été signé le 28/06/24 (initial, conclu le 28 Juin 2024, pour une durée de 3 exercices, du 1/01/2024 au 31/12/26).
MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties constatent et rappellent qu’un accord de branche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé, entre les partenaires sociaux de la branche du transport routier.
L'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la Logistique (OPTL) met en évidence, années après années, une sous-représentation des effectifs féminins employés dans le transport routier et les activités auxiliaires. En 2024, les femmes représentaient, en moyenne, 20.4% des effectifs salariés de la branche. Si on isole le Transport Routier de Marchandise ce taux avoisine les 12.5%.
Pourtant la mixité et la diversité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès économique et social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise. Convaincus par le fait que les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de la société, les parties du présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle et de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe.
La société souhaite marquer son opposition aux comportements discriminatoires mais également agir pour combattre les stéréotypes culturels et les représentations culturelles associées au sexe. C’est pourquoi l’entreprise doit agir dès l’embauche et à tous les stades de l’évolution professionnelle. L’accent doit au préalable être mis sur la communication et la sensibilisation.
Pour ce faire la Direction et les partenaires sociaux ont négocié un accord dont l’objet est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société, de fixer des objectifs de progression et déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. L’adoption de cet accord égalité femme/homme a été signé le 7/07/2025.
VIE DE L’ACCORD
Durée de l’Accord
Le présent accord est applicable pour une durée d’un an à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Révision de l’accord
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : • Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement • Les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord
Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord de NAO a été signé le 13 mars 2026.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise.
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme numérique du ministère TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôts.
Son contenu est à disposition du personnel auprès des services l'entreprise dépositaire des accords collectifs de travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à Carvin le 13 Mars 2026
Pour l’entreprise,Pour le syndicat Professionnel Autonome Le Directeur,Le délégué syndical d’entreprise,
