La direction de CITES CARITAS, représentée par « … » en qualité de « … », dûment mandatée pour conclure le présent accord,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par « … » en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par « … » en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par « … » en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par « … » * en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part,
TITRE 1 : LE STATUT SOCIAL
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En application des dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du code du travail, les processus de fusion, cession ou changement d’activité notamment, ont pour conséquence un changement d’employeur et conduisent à la mise en cause automatique des accords collectifs existants des établissements concernés par ces processus.
Par la conclusion du présent accord, les parties entendent rénover le statut collectif (convention, accord, usages, décision ou engagement unilatéral) applicable au sein de tous les établissements Cités Caritas actuels et à venir en se référant uniquement aux dispositions de la Convention Collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite « CCN51 ») alors applicable et aux présentes dispositions.
Les parties conviennent ainsi ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application Le présent accord régit les rapports de travail entre l’Association Cités Caritas et ses salariés.
Article 2 - Application immédiate du statut social de l’Association Cité Caritas Sous réserve des dispositions spécifiques du présent accord, la CCN51 applicable au sein de Cités Caritas, se substitue aux dispositions conventionnelles anciennement applicables au sein de tout établissement Cités Caritas actuel et à venir. Les parties conviennent également que les présentes dispositions annulent et remplacent usages et engagements unilatéraux existants à la date de la conclusion du présent accord et ayant le même objet qui cesseront ainsi d’être applicables. Les parties conviennent enfin que par exception cet article n’est pas applicable au sein du pôle Economie solidaire et emploi notamment l’Entreprise adaptée et l’Entreprise d’insertion dont les différents établissements sont régis par la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage en raison de la nature spécifique de leur activité. Cette exception s’applique aux établissements actuels et tout autre établissement qui intégrera ce pôle à l’avenir.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 – Portée Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions légales et conventionnelles, usages, ou encore engagement unilatéraux antérieurs qui auraient le même objet. Article 5– Suivi et révision Les parties conviennent de se réunir afin de partager l’évaluation de l’application du présent accord un an après sa date d’entrée en vigueur, et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires. En dehors de ce suivi, une procédure de révision peut à tout moment être sollicitée par les partenaires sociaux, conformément à l’article L.2261-7-1. Dans ce cas, toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou d’un nouvel accord. Article 6 – Dénonciation Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un délai de préavis de 6 mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE via la plateforme légale de dépôt, et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris en version papier. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Article 8 – Date d’effet Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11 juillet 2022. Il prendra effet sous réserve de l’agrément prévu par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Fait à PARIS, le 11 juillet 2022
Pour CITES CARITAS, représentée par « … » ;
Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par « … » ;
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par « … » ;
Pour l’organisation syndicale C.G.T, représentée par « … » ;
Pour l’organisation syndicale SUD, représentée par « … ».
