Civis sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN (siret : 47925193600015) représentée par et agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et
l’
organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée par Monsieur ,
d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 24 et 30 octobre, du 08 novembre 2024, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) de la Propreté a été revalorisé comme suit :
Catégorie
Au 01/01/2024
Au 01/07/2024
A
B
A
B
Agent de Service
AS 1 (ASP)
2,468 2,515 0,748 0,654
AS 2 (ASC)
2,460 2,498 0,745 0,650
AS 3 (ASCS)
2,530 2,486 0,658 0,728
Agent de Service Qualifié
AQS 1
2,517% 2,475% 0,655% 0,725%
AQS 2
2,494% 2,531% 0,649% 0,637%
AQS 3
2,473% 2,510% 0,724% 0,711%
ATQS 1
2,508% 2,466% 0,710% 0,699%
ATQS 2
2,527% 2,483% 0,672% 0,734%
ATQS 3
2,493% 2,512% 0,695% 0,681%
Catégorie
Au 01/01/2024
Au 01/07/2024
Chef d'équipe
CE 1
2,509% 0,648%
CE 2
2,512% 0,681%
CE 3
2,483% 0,673%
Maîtrise
MP 1
2,473% 0,737%
MP 2
2,469% 0,698%
MP 3
2,521% 0,686%
MP4
2,525% 0,667%
MP5
2,482% 0,712%
Employé
Au 01/01/2024
Au 01/07/2024
EA 1
2,532% 0,658%
EA 2
2,520% 0,691%
EA 3
2,504% 0,698%
EA 4
2,485% 0,702%
Maîtrise
MA 1
1,396% 0,631%
MA 2
2,487% 0,708%
MA 3
2,506% 0,671%
Rémunération – Revalorisation générale des salaires
Les parties conviennent que les collaborateurs des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » présents à l’effectif au 1er janvier 2024 et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié, depuis janvier 2024, des augmentations de salaire de base brut indiquées précédemment.
Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont dans ou hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu :
du 1er janvier au 30 juin 2024 (versus décembre 2023) ;
depuis le 1er juillet 2024 (versus juin 2024).
Ces augmentations rétroactives au 1er janvier 2024 et au 1er juillet 2024 sont appliquées au plus tard sur la paie de décembre 2024 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1er janvier 2024.
Rémunération – Prime de Pénibilité CIM - Nettoyage des cimetières
A compter du 1er décembre 2024 (applicable en paie de janvier 2025), lorsque cette prestation est prévue au marché, les collaborateurs affectés régulièrement au nettoyage des cimetières, perçoivent une prime de pénibilité mensuelle brute de 60 euros (soixante euros).
La prime de « Pénibilité CIM » est versée chaque mois en fonction de la présence réelle du mois précédant.
La prime de « Pénibilité CIM », ayant un caractère de salaire, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment du versement. Elle est prise en compte dans le calcul des congés payés et du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
A compter du 1er janvier 2025, les Animateurs d’Equipe bénéficient d’un bonus annuel dont le montant est lié à l’atteinte des objectifs qui leur est personnellement fixés. Ces objectifs devront avoir un caractère raisonnable et être compatibles tant avec l’état du marché que les moyens qui sont mis à leur disposition.
Les objectifs devront être fixés à :
¾ sur critères individuels (propre au collaborateur) ;
¼ sur des critères collectifs (Civis).
Pour une réalisation à 100% de ces objectifs, le bonus annuel est égal à un mois de salaire de base brut.
Ce bonus annuel est attribué en mars n+1 à la double condition sine qua non que :
les objectifs sont co-signés et co-évalués par le Directeur de Civis et le bénéficiaire au plus tard, le 30 avril de l’année considérée des objectifs fixés ;
le collaborateur est présent, à l’effectif de l’entreprise, le mois du paiement.
En cas d’arrivée en cours d’année, le bonus annuel est calculé au prorata du temps de présence.
Congés Payés – Acquisition & Décompte
Les jours de congés payés des collaborateurs de Civis sont actuellement acquis en jours ouvrables (du lundi au samedi), à raison de :
2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif,
30 jours de congés payés lorsque le collaborateur a travaillé durant 12 mois au cours de la période de référence (1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1).
Afin de clarifier la prise des congés payés et leur décompte, les parties décident de modifier les modalités d’acquisition et de décomptes des jours de congés payés applicables au sein de Civis. Cette disposition est une simple transposition de la règle légale en matière de durée du congé payé (Article L3141-3 du Code du travail).
Ainsi, à compter du 1er juin 2025, l’acquisition et le décompte des congés payés seront calculés en jours ouvrés, selon les dispositions suivantes :
La période de référence pour l’acquisition des congés payés
Conformément à l’article L3141-10 1° du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition des jours de congés payés est celle allant du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1.
Ainsi, le collaborateur ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, a acquis 25 jours ouvrés de congés payés. Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5e semaine de 5 jours.
La définition des jours ouvrés de congés payés
Les jours ouvrés de congés payés se définissent comme tous les jours de la semaine, à l’exception des deux jours de repos hebdomadaire dont bénéficie chaque collaborateur.
Une semaine civile de congés payés au sein de Civis, équivaut à 5 jours ouvrés de congés payés.
Lorsqu’un collaborateur ne travaille que certains jours ouvrés de la semaine (travail à temps partiel), les jours non travaillés restent ouvrés pour le calcul de ses congés.
Ainsi, la notion de jours ouvrés pour le calcul des congés payés est la même selon que le collaborateur soit employé à temps complet ou à temps partiel.
A chaque prise de congés payés, il est décompté le nombre de jours ouvrés entre le 1er jour non travaillé et la veille de la reprise effective du collaborateur.
Pour un collaborateur à temps complet :
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés ;
Exemple n°2 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose 2 jours d’absence (lundi et mardi) à titre de congés payés, 2 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Exemple n°3 : pour un collaborateur à temps complet qui travaille du lundi au vendredi et qui pose 1 semaine complète d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Pour un collaborateur à temps partiel :
Exemple n°1 : pour un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au vendredi (son repos hebdomadaire de deux jours est le samedi et dimanche) et qui pose une semaine entière d’absence à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur le compteur congés payés du collaborateur ;
Exemple n°2 : un collaborateur à temps partiel qui travaille du lundi au mercredi (son repos hebdomadaire est le samedi et dimanche) pose 3 jours d’absence (lundi au mercredi) à titre de congés payés, 5 jours ouvrés de congés payés seront retenus sur son compteur congés payés.
Enfin, le jour férié habituellement non travaillé n’est pas inclus dans la période de congés payés.
L’acquisition des congés payés en jours ouvrés
A compter du 1er juin 2025, chaque collaborateur de Civis acquerra 2,08 (25 j / 12 mois) jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif.
Le collaborateur ayant travaillé durant 12 mois au cours de cette période de référence, a acquis 25 jours ouvrés de congés payés (=5x30/6). Ces 25 jours ouvrés correspondent à :
20 jours de congé principal (4 semaines de 5 jours) ;
une 5è semaine de 5 jours.
Conversion des congés précédemment acquis en jours ouvrables
Les congés précédemment acquis en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés, sur la base de 5/6ème, arrondi à l’unité supérieure, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit au 1er juin 2025.
Ainsi, par exemple :
Si le collaborateur a acquis 30 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2023, au 1er juin 2023, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 25 jours de congés payés ;
Si le collaborateur a acquis 20 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2023 : au 1er juin 2023, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 16,66 jours, arrondis à 17 jours de congés payés,
Si le collaborateur a acquis 5 jours ouvrables de congés payés au terme de la période de référence, soit au 31 mai 2023 : au 1er juin 2023, le compteur congés payés équivalent en jours ouvrés sera de 4,16 jours, arrondis à 5 jours de congés payés.
Il est précisé que la mise en place du calcul des congés payés en jours ouvrés n’a aucun impact sur toutes les autres dispositions légales, conventionnelles ou relavant d’accords d’entreprise, en vigueur concernant les congés payés (période de prise, modalités de prise, ordre des départs, …) et l’acquisition de jours de congés pour ancienneté.
Rémunération - Subrogation
A compter du 1er décembre 2024 (application sur la paie de janvier 2025), les parties conviennent de l’arrêt de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail.
Droit à la Déconnexion
Dans le cadre de l’accord national sur le droit à la déconnexion du 8 novembre 2023 qui définit les orientations et principes du « droit à la déconnexion », la Direction de Civis proposera à la délégation salariale, au plus tard le 31 décembre 2024, un accord sur le droit à la déconnexion.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Civis.
Fait au Lamentin, le 08 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
