L’Association CLAR-TES, Dont le siège social est 324 Chemin de Clarence 30140 BAGARD Inscrite sous le numéro SIREN 775 854 342 Pour les Etablissements de La Tessone et de Clarence
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT L’organisation syndicale SUD
D'autre part
Ces négociations se sont déroulées au cours des réunions, selon le calendrier suivant :
-Jeudi 26 Septembre 2024 -Jeudi 20 Novembre 2024 -Vendredi 29 Novembre 2024
Les différentes parties ont pu se mettre d'accord sur certains sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord partiel qui constate la négociation à l'issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 1 : Dernier état des propositions des organisations syndicales
Au terme des négociations, les dernières propositions de l’organisation syndicale de salariés étaient les suivantes :
-Pour l’organisation syndicale CGT et SUD :
Salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
I Les salaires effectifs
Les DS demandent :
La valorisation des salaires des personnes au SMIC selon le coefficient et/ou leur ancienneté.
Concernant la CCN 51 les coefficients en dessous du smic Pour la CCN 66 après 25 ans d’ancienneté dans certains cas ils sont payés au smic.
II Durée effective et organisation du temps de travail
III Intéressement, participation et épargne salariale, prime décentralisée
Les DS sollicitent :
Que la durée de l’accord de la prime décentralisée soit rallongée et l’extension à la CNN 66
Mise en place d’un compte épargne temps. (Plan épargne temps existant pour les cadres de Clarence)
IV Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
QVT
I. Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Ils sollicitent
Des jours pour enfant malade concernant la CCN66
Un protocole pour les aides aux aidants
Et la mise en place d’une aide psychologique en cas de situation complexe pour la TESSONE.
II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
III. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Ils souhaiteraient également
Avoirs les critères d’attribution ou non des formations.
IV. Droit d’expression
Ils veulent :
La révision des groupes de travail
Que la durée de l’accord soit rallongée
V. Situation des travailleurs handicapés
Ils souhaitent que l’employeur informe les salariés en situation de handicap sur leurs droits et leurs aides.
VI. Droit à la déconnexion
Concernant le droit à la déconnexion les DS veulent rajouter un article au contrat de travail.
VII. Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et une éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation
Article 2 : Dernier état des propositions de la Direction
De son côté, au terme des négociations, la direction propose :
I Les salaires effectifs
La reprise d’ancienneté à 100% pour les nouveaux entrants sous réserve des précédents certificats de travail.
Article 3 : Dernier état des réponses de la direction
I Les salaires effectifs
Dans la CCN 51, certains coefficients sont inférieurs au SMIC, ce qui entraîne un réajustement automatique à ce dernier. La prime d'ancienneté, ainsi que toutes les autres primes (telles que la prime décentralisée ou la prime Ségur), est calculée après ce réajustement au SMIC.
Dans le cadre de la CCN 66, nous suivons les évolutions de la convention en attendant l’instauration de la CCN unique.
II Durée effective et organisation du temps de travail
III Intéressement, participation et épargne salariale, prime décentralisée
La durée de l’accord concernant la prime décentralisée sera de 3 ans dans le cadre de la CCN unique nous ne souhaitons pas faire un accord trop long.
Il n'y a pas de possibilité d'extension de la prime décentralisée à la CCN 66, car cela impliquerait de cumuler les avantages des deux conventions collectives. Afin de garantir l'équité entre les salariés, l'harmonisation des avantages des deux parties ne peut être réalisée. Cela entraînerait des coûts financiers trop élevés, qui ne sont pas prévus dans les financements actuels.
La direction prévoit de dénoncer l’usage du CET courant 2025, mais il restera possible de négocier un nouvel accord à l’avenir.
IV Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
QVT
I. Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Afin de garantir l'équité entre les salariés, l'harmonisation des avantages des deux parties ne peut être mise en place. De plus, cela perturberait la continuité des services.
Cependant, des propositions d’aménagement d’horaires peuvent être envisagées afin que le salarié puisse gérer les urgences liées à son enfant sans compromettre la continuité des services. Il est donc compliqué de mettre en place les jours enfant malade pour la CCN 66
La direction n'est pas opposée à l'idée d'un protocole concernant les proches aidants ; serait-il possible de développer cette proposition ?
Toutefois, sans protocole, nous pouvons gérer les situations au cas par cas, ce qui offre davantage de flexibilité.
Le statut de proche aidant est encadré par la législation Pour rappel : pour être reconnu proche aidant le salarié doit donner à son employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée. Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée. Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. .
La direction va se rapprocher de la médecine du travail, prévoyance afin de voir ce qu’il est possible de mettre en place, afin d’amener un support psychologique aux équipes.
II. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
III. Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les formations sont en lien avec les orientations de l’association.
Pourquoi ne pas travailler ensemble sur les critères d'obtention lors du prochain CSE ? La direction se réserve le droit d'accepter des formations exceptionnelles qu'elle juge prioritaires.
IV. Droit d’expression
Ci-joint les groupes de travail cité en annexe de l’accord ci-joint
L’accord aura une durée de 3 ans également
V. Situation des travailleurs handicapés
Ce rappel sera effectué lors d'un entretien professionnel et sera ajouté dans la trame. Nous pensons que c’est également le rôle du CSE d’être en soutien de ces personnes.
VI. Droit à la déconnexion
Nous allons retravailler la charte du droit à la déconnexion, et cela sera également abordé lors des entretiens professionnels.
VII. Possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et une éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation
Article 4 : Dernier état des réponses des Syndicats
I Les salaires effectifs
Les Syndicats sont d’accord avec cette mesure.
Article 5 : Mesures unilatérales
La direction de l’association n'entend pas appliquer de mesures unilatérales.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes d’Alès. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux des établissements.
Fait à Cavaillac, le 29/11//2024. En 3 exemplaires originaux
