Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’U.E.S. Clariane France, représentée par ________________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Clariane France, telle que définie par l’accord collectif du 13 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d’une U.E.S. entre les sociétés filiales du Groupe Clariane
d’une part,
Ci-après désignée « Clariane France », la « Direction » ou « l’entreprise »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. Clariane France suivantes :
La Fédération CFDT Santé Sociaux, représentée par ____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération Santé et Action Sociale CGT, représentée par ____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération FO Santé Privée, représentée ____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération UNSA Santé Sociaux Privé, représentée par ____________________________ en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Ci-après également désignées « les organisations syndicales », Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
Sommaire
TOC \o "1-7" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc181031918 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc181031919 \h 6 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc181031920 \h 8 TITRE 1 – LA DEMARCHE DE GEPP : L’ADEQUATION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES AUX ENJEUX DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc181031921 \h 9 Article 1 – La méthodologie de la cartographie des métiers PAGEREF _Toc181031923 \h Article 2 - Le principe du recours au CDI CHAPITRE 2 – L’identification des compétences à développer Article 3 – La gestion des carrières au sein de l’UES Clariane France Article 4 – La mobilité professionnelle à travers les aires de mobilités TITRE 2 – LES DISPOSITIFS PROPOSES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CARRIERE DES SALARIES AU SEIN DE L’UES CLARIANE FRANCE PAGEREF _Toc181031928 \h 9 CHAPITRE 3 – Le développement des compétences par la formation professionnelle ARTICLE 5 – L’Université Clariane, gouvernance et missions Article 5.1 - La Gouvernance PAGEREF _Toc181031931 \h Article 5.2 – Les missions de l’Université Clariane PAGEREF _Toc181031932 \h Article 6 – Les autres acteurs de la formation Article 6.1 – Le salarié, principal acteur de la formation Article 6.2 – Le manager, un leader au service du développement de ses équipes Article 6.4 – La Direction Générale et la DRH de Clariane, garantes des orientations stratégiques en lien avec l’évolution du Groupe et de ses métiers Article 6.5 – Les partenaires sociaux, doublement acteurs, en amont de la fixation des orientations stratégiques et en aval dans le cadre de l’information des salariés au quotidien. PAGEREF _Toc181031938 \h Article 7 – Les orientations de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences Article 8 - Le développement des parcours diplômants et le co-financement via le Compte Personnel de Formation (CPF) Article 8.1 – Engagements de Clariane France Article 8.2 – Le co financement via le CPF Article 9 – La validation des Acquis de l’Expérience (VAE) PAGEREF _Toc181031943 \h Article 9.1. – Présentation du dispositif de VAE PAGEREF _Toc181031944 \h Article 9.2 – L’accompagnement de la VAE au sein de Clariane Article 10- L’alternance Article 10.1 –Le renforcement de la politique d’alternance Article 10.2 –La campagne d’alternance Article 10.3 – Les engagements de Clariane en matière d’alternance Article 10.4 – La fidélisation des alternants et des stagiaires de direction Article 10.5 – L’expérimentation VAE inversée portée par France VAE : nouvel outil de professionnalisation des équipes Article 11 – Les parcours de management Article 11.1 – Le parcours WAYS Article 11.2 – Le parcours MEOS CHAPITRE 4 - Le développement des CDI d’appui CHAPITRE 5 – La mobilité géographique interne à l’initiative du salarié Article 12 – Les principes directeurs de la mobilité géographique PAGEREF _Toc181031957 \h
Article 13 – L’expérimentation d’un dispositif visant à renforcer la mobilité géographique CHAPITRE 6 – La mobilité géographique interne à l’initiative de l’entreprise (Accord de Performance Collective), dans un contexte de préservation de l’emploi PAGEREF _Toc181031959 \h Article 14 – Champ d’application Article 15 – Modalités d’information et de communication des projets entrant dans le champ d’application du présent chapitre Article 16 – Mesures d’accompagnement des salariés concernés Article 16.1 – Situation d’un salarié acceptant une mobilité sur un nouveau lieu de travail Article 16.2 – Formalisme des mobilités géographiques Article 16.3 – Refus du salarié d’accepter la mobilité géographique Article 16.4 – Clause de revoyure CHAPITRE 7 – Transmission intergénérationnelle Article 17 – Mesures d’aménagement des secondes parties de carrière Article 17.1 - Entretien Professionnel de seconde partie de carrière pour les salariés de plus de 50 ans Article 17.2 - Examen prioritaire des demandes de mobilité interne Article 17.3 - Aménagement de l’organisation du travail pour les salariés de 59 ans et plus Article 17.3.1 - Priorité d'accès à un poste de jour Article 17.3.2 - Examen prioritaire des demandes de passage à temps partiel pour les salariés en CDI : Article 17.3.3 - Possibilité de bénéficier des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi retraite pour les salariés en CDI : Article 18 – Transmission intergénérationnelle Article 18.1 – L’internalisation de la formation via la fonction de tuteur, compagnon VAE ou formateur Article 18.2 – La mise en place d’ambassadeurs digitaux CHAPITRE 8 – L’évolution des parcours syndicaux TITRE 3 – LES MESURES RENFORCEES DESTINEES A ACCOMPAGNER EN MOBILITE EXTERNE LES SALARIES OCCUPANT DES EMPLOIS EN TRANSFORMATION…… PAGEREF _Toc181031979 \h 9 CHAPITRE 9 – Le congé de mobilité Article 19 - Objet du congé de mobilité Article 20 - Salariés éligibles PAGEREF _Toc181031982 \h Article 21 - Procédure à respecter Article 21.1 – Ouverture du dispositif de congé de mobilité Article 21.2 - Dépôt des candidatures Article 21.3 - Examen des candidatures Article 21.4 - Notification de la décision de la Direction Article 21.5 - Formalisation du départ en congé de mobilité Article 22 - Conséquences sur le contrat de travail Article 23 - Engagement des parties Article 24 - Rémunération pendant le congé mobilité PAGEREF _Toc181031991 \h Article 25 - Durée du congé de mobilité Article 26 – Accompagnement du congé de mobilité par la Cellule Mobilité Article 27 - Accompagnement dans la mise en œuvre du projet du salarié Article 27.1 - L’accompagnement du salarié créant ou reprenant une entreprise Article 27.2 - L’accompagnement du salarié inscrit dans un départ au titre d’une formation de longue durée (plus de 300 heures de formation) Article 27.3 - L’accompagnement du salarié en recherche d’un autre emploi salarié en CDI Article 28 - Identification et financement d’actions de formation PAGEREF _Toc181031998 \h
Article 29 - Prestations d'accompagnement du projet professionnel Article 30 - Accompagnement par la Cellule Mobilité Article 31 - Financement du projet professionnel portant sur la création ou reprise d’entreprise Article 31.1 - Caractéristiques de l’entreprise créée ou reprise Article 31.2 - Formation en vue de la création ou d’une reprise d’entreprise Article 31.3 - Indemnité de création ou de reprise d’entreprise Article 31.3.1 - Indemnité accordée aux créateurs/repreneurs d’entreprise, hors statut de micro- entrepreneur: Article 31.3.2 - Indemnité accordée aux créateurs/repreneurs d’entreprise optant pour le statut de micro- entrepreneur : Article 32 – Financement d’un projet professionnel portant sur une formation de longue durée (qualifiante ou certifiante) Article 33 - Financement du projet professionnel portant sur la recherche d’un nouvel emploi salarié Article 34 - Possibilité d’effectuer des périodes de travail ou des missions au cours du congé de mobilité Article 34.1 - Périodes travaillées dans le cadre d’un contrat de travail (CDI, CDD, intérim) Article 34.2 - Pendant les périodes de formation ou de stage rémunérés Article 34.3 - Pendant les périodes non travaillées Article 35 - Fin du congé de mobilité et cessation du contrat de travail Article 36 - Indemnité de rupture Article 36.1 - Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement Article 36.2 - Indemnité complémentaire de rupture Article 37 - Autres caractéristiques du congé de mobilité Article 37.1 - Couverture sociale complémentaire Article 37.2 - Congés payés Article 37.3 - Primes diverses Article 37.4 - Remboursement à hauteur de 50% du titre de transport Article 37.5 - Levée des clauses de non-concurrence Dispositions finales – Commission de suivi et dispositions générales PAGEREF _Toc181032023 \h
Article 38 - Commission de suivi Article 39 - Date et durée de l’accord Article 40 - Révision de l’accord Article 41 - Publicité de l’accord
PREAMBULE
Le secteur de la santé s’inscrit, depuis plusieurs années, dans une dynamique de forte transformation pour répondre aux enjeux sociétaux, technologiques, environnementaux, sociaux et organisationnels auxquels il doit faire face, tels que l’émergence et le développement des technologies et du digital, l’accroissement des maladies chroniques et du vieillissement de la population ou encore les attentes des résidents et des patients pour une prise en charge personnalisée.
Cette dynamique s’est accélérée à la suite des récentes crises qui ont traversé le secteur, et qui ont accru les tensions sur le marché de l’emploi et le besoin d’anticiper l’évolution de nos métiers et de nos organisations, d’adapter et développer les compétences des salariés, et de leur permettre de s’inscrire dans une logique de parcours professionnels.
Dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels prévue aux articles L.2242-2 et suivants du Code du travail, et notamment de l’article L.2242-20 du même Code, la Direction et les organisations syndicales de l'UES Clariane France représentatives se sont rencontrées aux dates suivantes :
15 mai 2024 ;
28 mai 2024 ;
6 juin 2024 ;
24 juin 2024 ;
16 septembre 2024 ;
14 octobre 2024 ;
28 octobre 2024.
Par cet accord, Clariane et les organisations syndicales représentatives entendent réaffirmer une politique active et innovante en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels comme l’un des piliers de la politique ressources humaines de Clariane.
Le présent accord s’inscrit de façon plus large dans le cadre du statut d’entreprise à mission adopté par Clariane en juin 2023 et de son engagement en termes de Considération. A ce titre, Clariane s’investit pour le développement des compétences et le maintien de l’employabilité de ses salariés.
Cet engagement s’est également matérialisé, en juillet 2023, par l’évolution de notre promesse employeur : « Chez Clariane, vous avez toute votre place pour faire la différence ».
Cette promesse employeur permet de définir l' offre de Clariane en termes de statut collectif, de culture d'entreprise et d’opportunités de développement pour ses équipes tout en marquant notre différence par rapport aux autres entreprises du secteur.
Dans ce cadre, le présent accord vise à :
Anticiper l’évolution des emplois au regard des
mutations sociétales, des besoins démographiques et des évolutions externes du secteur, des enjeux de transition numérique et écologique et des orientations stratégiques de l’entreprise, dans un contexte global de pénurie de soignants et en établir un diagnostic partagé à partir de la situation actuelle ;
Définir les
mesures d’accompagnement associées, notamment en matière de dispositifs de formation et d’accès à la mobilité professionnelle et géographique, afin de permettre à l’entreprise de disposer des compétences nécessaires à son activité ;
Mettre en perspective des parcours professionnels offerts aux différents salariés de l’entreprise afin qu’ils puissent durablement exercer leur carrière au sein du Groupe, dans leur filière métier initiale ou au sein d’une autre filière connexe à celle-ci.
Les engagements et actions mises en œuvre au travers du présent accord prennent en compte les enjeux d’égalité professionnelle, d’égalité d’accès à l’emploi et de lutte contre les discrimination à l’embauche et durant le déroulement de carrière. De même, une attention particulière est portée au recrutement, à l’intégration et au développement des compétences des salariés en situation de handicap (RQTH), conformément à l’Accord du 6 février 2024 en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Il est précisé que les dispositions du présent accord s’entendent en l’état des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord, et sous réserve de toute évolution légale ultérieure qui viendrait modifier les dispositifs de formation présentés ou leur financement.
Par ailleurs, il est précisé que l’utilisation du masculin dans la rédaction du présent accord (exemple : salarié) vise uniquement à en faciliter l’écriture et la lecture et s’entend sans considération de genre.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein des entités de l’UES Clariane France existantes au jour de la signature du présent accord. Il s’appliquera également à tout nouvel établissement intégrant l’une des sociétés signataires ou toute nouvelle société intégrant le périmètre de cette UES.
TITRE 1 – LA DEMARCHE DE GEPP : L’ADEQUATION DES RESSOURCES ET DES COMPETENCES AUX ENJEUX DE L’ENTREPRISE
TITRE 2 – LES DISPOSITIFS PROPOSES DANS LE CADRE DE LA GESTION DE CARRIERE DES SALARIES AU SEIN DE L’UES CLARIANE FRANCE
TITRE 3 – LES MESURES RENFORCEES DESTINEES A ACCOMPAGNER EN MOBILITE EXTERNE LES SALARIES OCCUPANT DES EMPLOIS EN TRANSFORMATION
Dispositions finales – Commission de suivi et dispositions générales Dispositions finales – Commission de suivi et dispositions générales Fait à Paris, le 4 novembre 2024
