ACCORD COLLECTIF SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, sociales et environnementales
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par son Président
Société dominante du groupe
Société CLARINS FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 8 216 500,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 669 778, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentant permanent de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins France.
Société LABORATOIRES CLARINS, société par actions simplifiée unipersonnel au capital social de 30 000 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 851 651, dont le siège social se situe 12 avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Laboratoires Clarins.
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Madame, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins Logistique.
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe CLARINS :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
ARTICLE 2.modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc113377386 \h 4
ARTICLE 3.
ORgaNISATION et contenu PAGEREF _Toc113377387 \h 4
HYPERLINK \l "_Toc113377390" Article 3.1.Arborescence de la BDESE4 HYPERLINK \l "_Toc113377390" Article 3.2.Thèmes5 ARTICLE 4.
ARchitecture et periodicite de la mise a disposition des informations PAGEREF _Toc113377388 \h 5
Article 4.1.Orientations stratégiques5 Article 4.2.Situation économique et financière6 Article 4.3.Politique sociale, conditions de travail et emploi7 Article 4.4.Divers PAGEREF _Toc113377390 \h 8
ARTICLE 5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc113377389 \h 8
Article 5.1.Durée, entrée en vigueur et effet du présent accord PAGEREF _Toc113377390 \h 8 Article 5.2.Révision de l’accord PAGEREF _Toc113377391 \h 8 Article 5.3. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc113377392 \h 9
PREAMBULE
Les cinq ordonnances publiées le 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur le droit du travail, et notamment la législation relative à la négociation collective et celle relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Chaque entreprise ou groupe d’entreprises a la faculté d’adapter et d’organiser le fonctionnement de ses instances représentatives du personnel et ses obligations en matière de négociation collective au travers d’un ou plusieurs accords collectifs.
Dans la perspective de promouvoir un dialogue social constructif, La Société et les Délégués Syndicaux ont engagé une réflexion globale comprenant l’aménagement par voie conventionnelle de son dialogue social, tel que décliné selon les volets suivants :
Le fonctionnement du dialogue social au sein des instances représentatives du personnel ;
L’adaptation et l’organisation de la négociation collective obligatoire ;
La BDESE.
Le présent accord s’inscrit donc dans cette démarche en s’attachant plus spécifiquement à la question de la base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après « BDESE »)
Il a pour objectifs principaux de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition des élus du CSE de manière la plus claire possible afin qu’ils puissent exercer utilement leurs compétences.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés listées ci-dessous, ainsi qu’à l’ensemble de leurs établissements :
La société CLARINS, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 330 589 755 et dont le siège social est situé 9 rue du Commandant Pilot - 92200 Neuilly-sur-Seine ;
La société CLARINS FRANCE, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 390 669 778 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris ;
La société CLARINS LOGISTIQUE, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 421 310 277 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris ;
La société LABORATOIRE CLARINS, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 420 851 651 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris.
La BDESE est établie au niveau de l’entreprise. Par conséquent, chacune des sociétés énumérées ci-dessus bénéficiera d’une BDESE qui lui est propre sur le modèle ci-après exposé.
modalités de fonctionnement
La BDESE est établie sur un support numérique.
La BDESE est accessible en permanence aux membres du comité social et économique (élus titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
ORgaNISATION et contenu
3.1. Arborescence de la BDESE
Pour simplifier la navigation et la lecture des documents au sein de la BDESE, les informations données aux élus seront réparties au sein de trois dossiers correspondant aux trois blocs d’informations-consultations récurrentes qui sont :
Orientations stratégiques
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Afin que les informations données aux élus soient complètes, les parties s’entendent sur la création d’un dossier supplémentaires comprenant notamment les informations-consultations ponctuelles et toute autre information complémentaire communiquée aux membres élus du comité social et économique :
Divers
Chaque dossier sera éventuellement divisé en rubriques.
Les documents sont rangés par année de communication aux élus.
L’arborescence de la BDESE est détaillée à l’article 4 du présent accord. Afin de garantir la conformité de l’architecture de la BDESE aux dispositions relatives aux thèmes énumérés à l’article L. 2312-21 du code du travail, il est fait mention du thème correspondant à chaque dossier et/ou rubrique.
3.2. Thèmes de la BDESE
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu la suppression de deux thèmes qui ne sont pas d’ordre public : sous-traitance et transferts commerciaux entre les entités du groupe.
Les 8 thèmes obligatoires conservés sont donc les suivants :
Investissement social, matériel, immatériel
Égalité professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunérations des dirigeants et salariés dans l’entreprise
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
ARchitecture et periodicite de la mise a disposition des informations
Les informations contenues dans la BDESE peuvent être communiquées :
Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année ;
Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N-2 ou N-3 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1 ou N-2 ;
Au titre de l’année N+1 : une projection est opérée sur l’exercice suivant celui pris en compte au titre de l’année N ;
Au titre de l’année N+2 ou N+3 : une projection est opérée sur les exercices suivants ceux pris en compte au titre de l’année N+1.
Les informations contenues dans la BDESE sont archivées sur la plateforme pour une durée de 3 ans.
Orientations stratégiques
Le
premier dossier de la BDESE est relatif aux orientations stratégiques de l’entreprise.
Ce dossier sera alimenté par les rubriques suivantes :
RUBRIQUES
THEMES CORRESPONDANTS
PERIODICITE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
& GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET LA MIXITE DES METIERS
Investissement matériel et immatériel
N-1/N+3
ENVIRONNEMENT
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
N-1/N+3
1.3.POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L’ENTREPRISE
(pour la société LABORATOIRES CLARINS uniquement)
Investissement matériel et immatériel
N-1/N+3 Les parties précisent que la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels sera suivie dans le cadre de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels conclu au niveau du Groupe.
La politique sociale développée dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise est développée dans le dossier politique sociale.
SOUS-THEMES
THEMES CORRESPONDANTS
PERIODICITE
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation) Investissement matériel et immatériel
N-1/N Evolution de la productivité et taux d’utilisation des capacités de productions lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise
Capitaux propres de l’entreprise Fonds propres, endettement et impôts
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Réductions d’impôts Flux financiers à destination de l’entreprise
Crédits d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Rémunération des actionnaires/actionnariat salarié
Rémunération des financeurs
Situation économique et financière
Le
deuxième dossier de la BDESE est relatif à la situation économique et financière de l’entreprise. Ce dossier n’est pas divisé en rubrique.
Les documents mis à disposition des élus permettent d’avoir accès aux sous-thèmes détaillés ci-dessous :
Seront également transmis les informations comptables et financières obligatoires telles que :
Les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ;
Les communications et copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-118 du Code de commerce ;
Le rapport des commissaires aux comptes.
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Le
troisième dossier de la BDESE est relatif à la politique sociale.
Il est subdivisé selon les rubriques détaillées ci-dessous :
RUBRIQUES
THEMES CORRESPONDANTS
PERIODICITE
3.1. BILAN SOCIAL (entreprise de 300 salariés et plus uniquement)
ou
3.1. BILAN SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI (entreprises de moins de 300 salariés) comprenant :
Evolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté et nombre de stagiaires
Evolution des emplois notamment par catégorie professionnelle (embauche, départs, promotion, chômage)
Qualifications
Investissement social + Egalité professionnelle + Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
N-1/N
3.2. FORMATION PROFESSIONNELLE
Orientation de la formation professionnelle
Programme pluriannuel de formation
Actions de formation envisagées par l’employeur
Investissement social + Egalité professionnelle
N/N+3
3.3. APPRENTISSAGE ET CONDITIONS D’ACCUEIL EN STAGE
Investissement social
N-1/N
3.4. SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL
Document unique et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Egalité professionnelle
N-1/N
3.5. REPRESENTATION DU PERSONNEL/ACTIVITE SOCIALES ET CULTURELLE
Représentation du personnel et activités sociales et culturelle
N-1/N
3.6. EGALITE PROFESSIONNELLE
Rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Index sur l’égalité professionnelle
Egalité professionnelle
N-1/N
Divers
Le
quatrième dossier de la BDESE est créé afin que les informations données aux élus soient complètes.
Il est composé des rubriques suivantes
RUBRIQUES
PERIODICITE
4.1. INFORMATIONS - CONSULTATIONS PONCTUELLES
N
INFORMATIONS RECURRENTES
Comprend notamment les présentations suivantes :
Travailleurs handicapés (bilan annuel de l’accord agréé ou Déclaration des travailleurs handicapés)
Situation de l’emploi (chaque trimestre)
AT/MP (chaque trimestre)
Absentéisme (chaque trimestre)
Médecine du travail
Epargne salariale
Accords collectifs
Bilan frais de santé
Bilan action logement
N
ou
N-1/N
4.3. AUTRES
N
DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1.Durée, entrée en vigueur et effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des administrations.
Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 5.2.Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.
En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
Article 5.3. Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la société représentante du groupe Clarins auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces justificatives utiles.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il fera en outre l’objet d’une publication dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord peuvent être occultées lors de sa publication.
Le cas échéant, un acte sera signé en ce sens entre les parties signataires et transmis à l’Administration.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance par les voies habituelles de diffusion, et sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Fait à Paris le 30 janvier 2023 En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la société CLARINS, société dominante du groupe
Président & CEO
Pour l’organisation syndicale CFTC
en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par la CFTC
Pour l’organisation syndicale CFDT
en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CGT
