DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN DU GROUPE CLARINS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par son Président
Société dominante du groupe
Société CLARINS FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 8 216 500,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 669 778, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentant permanent de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins France.
Société LABORATOIRES CLARINS, société par actions simplifiée unipersonnel au capital social de 30 000 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 851 651, dont le siège social se situe 12 avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Laboratoires Clarins.
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Clarins Logistique.
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe CLARINS :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
ARTICLE 2.PRINCIPE D’ADAPTATION ET D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc113294094 \h 4
ARTICLE 3.THEMES DES NEGOCIATIONS, periodicite et calendrier previsionnel PAGEREF _Toc113294095 \h 5
Article 3.1.Négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc113294096 \h 5 Article 3.2.Négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc113294097 \h 6 Article 3.3.Négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (ou GEPPMM) PAGEREF _Toc113294098 \h 7 Article 3.4.Autres négociations PAGEREF _Toc113294099 \h 8
ARTICLE 4.SPECIFICITES DES NEGOCIATIONS CONDUITES AU NIVEAU DU GROUPE PAGEREF _Toc113294100 \h 8
Article 4.1.Articulation des niveaux de négociation entre le groupe et les sociétés PAGEREF _Toc113294101 \h 8 Article 4.2.Information portant sur l’engagement d’une négociation au niveau du groupe PAGEREF _Toc113294102 \h 8
ARTICLE 5.ORGANISATION DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc113294103 \h 8
Article 5.1 Calendrier et lieux des réunions PAGEREF _Toc113294104 \h 8 Article 5.2.Informations nécessaires aux négociations PAGEREF _Toc113294105 \h 9
ARTICLE 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc113294106 \h 9
Article 6.1.Durée, entrée en vigueur et effet du présent accord PAGEREF _Toc113294107 \h 9 Article 6.2.Suivi des engagements pris dans le cadre du présent accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc113294108 \h 9 Article 6.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc113294109 \h 9 Article 6.4. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc113294110 \h 10
PREAMBULE
Les cinq ordonnances publiées le 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur le droit du travail, et notamment la législation relative à la négociation collective et celle relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Chaque entreprise ou groupe d’entreprises a la faculté d’adapter et d’organiser le fonctionnement de ses instances représentatives du personnel et ses obligations en matière de négociation collective au travers d’un ou plusieurs accords collectifs.
Dans la perspective de promouvoir un dialogue social constructif, La Société et les Délégués Syndicaux ont engagé une réflexion globale comprenant l’aménagement par voie conventionnelle de son dialogue social, tel que décliné selon les volets suivants :
Le fonctionnement du dialogue social au sein des instances représentatives du personnel ;
L’adaptation et l’organisation de la négociation collective obligatoire ;
La BDESE.
Le présent accord s’inscrit donc dans cette démarche en s’attachant plus spécifiquement à la question de l’adaptation et l’organisation de la négociation collective au sein du groupe Clarins autour d’objectifs directeurs :
Continuer d’accorder une place d’importance au dialogue social et à la négociation collective, élément intrinsèque de l’ADN du groupe Clarins ;
Créer les conditions d’un dialogue social utile ;
Veiller à ce que la négociation collective se déroule sur un périmètre approprié : soit au niveau du groupe, soit au niveau local des sociétés, selon la nature des sujets.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés listées ci-dessous, ainsi qu’à l’ensemble de leurs établissements :
La société CLARINS, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 330 589 755 et dont le siège social est situé 9 rue du Commandant Pilot - 92200 Neuilly-sur-Seine ;
La société CLARINS FRANCE, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 390 669 778 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris ;
La société CLARINS LOGISTIQUE, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 421 310 277 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris ;
La société LABORATOIRE CLARINS, société par action simplifiée, enregistrée sous le numéro 420 851 651 et dont le siège social est situé 12 avenue de la Porte des Ternes - 75017 Paris.
PRINCIPE D’ADAPTATION ET D’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Compte tenu de leurs effectifs, il est rappelé que les sociétés composant le groupe Clarins sont assujetties aux négociations obligatoires suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, un accord collectif peut fixer une périodicité, un contenu ainsi qu’un niveau de négociation qui diffèrent de ceux prévus par les dispositions supplétives du Code du travail.
Il a été convenu d’user de cette faculté afin d’adapter les obligations en matière de négociation collective aux impératifs et aux priorités du groupe Clarins, tels que déterminés en concertation avec les partenaires sociaux.
Dans cette perspective, il a été décidé d’arrêter conjointement :
Les thèmes, la périodicité et le niveau des négociations ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les modalités des négociations ;
Les informations que l’employeur remet aux négociations sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties,
et ce, dans le respect des dispositions d’ordre public du Code du travail. THEMES DES NEGOCIATIONS, periodicite et calendrier previsionnel
Les parties conviennent de définir pour chaque bloc de négociation obligatoire les thèmes de négociation, leur périodicité et le calendrier prévisionnel de négociation.
Il est précisé que d’éventuels ajustements pourront intervenir durant le cadre du suivi du présent accord prévu à l’article 6.2.
Article 3.1.Négociations relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les parties conviennent que les négociations obligatoires relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Article L. 2242-15 du Code du travail) porteront sur les sujets suivants :
THEMES
CONTENU DU THEME
NEGOCIATION
(oui ou non)
NIVEAU DE NEGOCIATION
(groupe ou société)
PERIODICITE
CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION
Rémunération
Salaires effectifs Oui Société Chaque année 1er trimestre de chaque année
Temps de travail
Durée effective et organisation du temps de travail Non - Existence d’un accord au niveau de chaque société du groupe Société - A revoir lors de la renégociation du présent accord
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
Oui Groupe Fixation des objectifs chaque année 1er trimestre de chaque année
Groupe Négociation de l’accord d’intéressement tous les 3 ans 1er trimestre 2025 Participation et épargne salariale
Non - Signature d’un accord relatif à la participation dérogatoire à durée indéterminée Groupe - -
Écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Ecart de rémunération : Oui / Déroulement de carrière : Non - négociation dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - - -
Article 3.2.Négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties conviennent que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-17 et suivants du Code du travail) seront effectuées au niveau de chaque société et porteront sur les sujets suivants :
THEMES
CONTENU DU THEME
NEGOCIATION (OUI OU NON)
PERIODICITE
CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Qualité de vie et des conditions de travail Oui 4 ans Dernier trimestre 2024 (échéance de l’accord existant)
Egalité professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle Oui 4 ans
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
-
Non
Révision prévue de la charte relative au droit à la déconnexion
- -
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
-
Non - Existence d’un accord agréé en faveur des salariés en situation de handicap - -
Etendue des couvertures de prévoyance ou de frais de santé
- Non - -
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
- Non - -
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
- Non - -
Article 3.3.Négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers (ou GEPPMM) Les parties conviennent que les négociations sur la GEPPMM (articles L. 2242-20 et L. 2242-21 du Code du travail et suivants) seront effectuées au niveau du Groupe et porteront sur les sujets suivants :
THEMES
CONTENU DU THEME
NEGOCIATION
(oui ou non)
PERIODICITE
CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION
Gestion des emplois et parcours professionnels
- Oui 4 ans 2ème semestre 2022
Mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
- Non 4 ans
Orientations à trois ans de la formation professionnelle
- Oui 4 ans
Emplois précaires
Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI Non -
Information des sous-traitants sur l’emploi
- Non - -
Carrières syndicales
- Non - Négocié dans le cadre de l’accord relatif au dialogue social - -
Article 3.4.Autres négociations
Au-delà des ensembles de négociations et des thèmes arrêtés ci-avant, d’autres sujets peuvent faire l’objet de négociations, notamment en fonction de l’actualité sociale et des projets conduits au sein du groupe Clarins.
Ces négociations ponctuelles peuvent intervenir à l’initiative des organisations syndicales ou de la Direction et seront conduites soit au niveau du Groupe, soit au niveau des sociétés qui le composent, selon le périmètre le plus pertinent.
SPECIFICITES DES NEGOCIATIONS CONDUITES AU NIVEAU DU GROUPE
Article 4.1.Articulation des niveaux de négociation entre le groupe et les sociétés
Les accords conclus au niveau du Groupe incarnent la politique sociale de Clarins et sont ainsi destinés à être appliqués en l’état sur tout le périmètre du Groupe.
Aussi et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail, les parties conviennent que l’engagement des négociations obligatoires au niveau du Groupe dans le cadre du présent accord ou de négociations ponctuelles visées à l’article 3.4 dispense les entreprises qui le composent d’ouvrir des négociations sur le même thème, et ce compris lorsque les négociations à l’échelle du Groupe ne se sont pas soldées par la conclusion d’un accord collectif.
Par exception, un accord-cadre conclu au niveau du Groupe peut renvoyer, par une disposition expresse, à des négociations au niveau de l’entreprise pour compléter ou préciser les dispositions de cet accord-cadre.
Article 4.2.Information portant sur l’engagement d’une négociation au niveau du groupe
A chaque fois que la Direction entend engager une négociation au niveau du Groupe, qu’elle concerne tout ou partie des entreprises constitutives du Groupe Clarins, elle le notifie aux organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises comprises dans le périmètre de l’accord par l’intermédiaire des délégués syndicaux désignés. ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Article 5.1 Calendrier et lieux des réunions
A l’ouverture des négociations, il sera organisé une réunion préparatoire au cours de laquelle seront fixés :
Le(s) lieu(x) et le calendrier indicatif des réunions de négociations ;
La date à partir de laquelle, si aucun accord est conclu, les parties devront constater l’échec des négociations.
Si le sujet ou les circonstances le justifient, les parties peuvent décider lors de cette réunion préparatoire de conclure un accord de méthode permettant d’organiser le bon déroulement des discussions.
Dans la mesure du possible, les réunions de négociation seront espacées d’au moins dix jours calendaires.
Le calendrier de négociation comportera au minimum 2 à 3 réunions. Toutefois, les parties pourront fixer d’un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l’avancée des débats et la perspective d’une issue favorable à la négociation.
Il est entendu qu’un accord collectif peut recouvrir un ou plusieurs sujets de négociations obligatoires.
Article 5.2.Informations nécessaires aux négociations
Lors de la réunion préparatoire visée à l’article 5.1 du présent accord, il sera déterminé :
Les informations remises aux délégations syndicales dans le cadre de la négociation collective ;
La date à laquelle les informations nécessaires à la négociation à venir sont transmises à la délégation syndicale. La remise de ces informations peut intervenir par tout moyen.
DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1.Durée, entrée en vigueur et effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années. A l’échéance convenue, il cessera de produire tout effet sans formalité et sans possibilité de reconduction tacite.
Il entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des administrations.
Les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans son périmètre, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 6.2.Suivi des engagements pris dans le cadre du présent accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de réaliser un bilan de la mise en œuvre du présent accord à l’occasion d’une réunion dialogue social groupe fixée au 4ème trimestre de chaque année, afin de notamment faire le point sur le respect de l’agenda quadriennal initialement fixé.
Dans ce cadre, les parties pourront convenir de procéder à des ajustements, notamment au calendrier prévisionnel de négociation.
Article 6.3.Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du présent accord.
En outre, le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord, soit en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
Article 6.4. Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la société représentante du groupe Clarins auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces justificatives utiles.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il fera en outre l’objet d’une publication dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord peuvent être occultées lors de sa publication.
Le cas échéant, un acte sera signé en ce sens entre les parties signataires et transmis à l’Administration.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance par les voies habituelles de diffusion, et sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Fait à Paris le 30 janvier 2023 En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la société CLARINS, société dominante du groupe
, Président & CEO
Pour l’organisation syndicale CFTC
, en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par la CFTC
Pour l’organisation syndicale CFDT
, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CGT
