ACCORDReLATIF AUX FRAIS DE SANTE DU GROUPE CLARINS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Société CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 154 552 188,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 589 755, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par Madame, Chief People & Culture Officer.
Société dominante du groupe,
Société CLARINS FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 8 216 500,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 669 778, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Monsieur , représentant permanent de la société Clarins, lui-même Président de la société Clarins France.
Société LABORATOIRES CLARINS, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 30 000 000,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 420 851 651, dont le siège social se situe 12 avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Monsieur, en qualité de directeur de la société LABORATOIRES CLARINS, dûment habilité aux fins des présentes.
Société CLARINS LOGISTIQUE, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Monsieur, en qualité de directeur de la société Clarins Logistique, dûment habilité aux fins des présentes.
Société MY BLEND, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 000,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 449 848 803, dont le siège social se situe 9, rue du Commandant Pilot – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par son Président, Monsieur.
Société CLARINS USINE SAINTE-SAVINE (ex CLARINS AZUR), société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 50 000 000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 907 561 310, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Madame en qualité de Chief People & Culture Officer, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « Le Groupe »
Représentées par , Chief People and Culture Officer
D’une part,
Et
Les organisations syndicales au sein du groupe CLARINS :
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors de la réunion « Dialogue Social Groupe » du 24 octobre 2024, DIOT-SIACI, courtier du Groupe Clarins sur les régimes santé et prévoyance, a présenté les résultats du nouveau régime frais de santé au titre du 1er semestre 2024. Sur ce semestre, le compte global de résultat est déséquilibré, affichant un coefficient de sinistralité P/C (Prestations / Cotisations) égal à (dont % au titre du régime de base).
Cette dégradation des résultats est multifactorielle et s’explique notamment par :
L’inflation des frais de santé (consultations, actes médicaux, médicaments, prothèses, …) qui est estimée respectivement entre +6% et +7% pour 2024 et 2025 ;
L’accentuation sur ces mêmes années de différentes mesures de transfert de charges de remboursement de la sécurité sociale vers les mutuelles ;
Une forte augmentation des consommations de frais de santé en 2024 par rapport à 2023.
Il a été également noté une forte évolution des choix de couverture des salariés actifs en lien avec la refonte du régime :
Le régime de base, très attractif, est désormais nettement plébiscité par les salariés (__ des salariés adhèrent seulement au régime de base en 2024 contre __ en 2023) ;
Le nombre de conjoints couverts par le régime santé a baissé de __% entre 2023 et 2024.
Les Parties s'accordent enfin sur le constat d'une orientation générale des politiques budgétaires visant à poursuivre le désengagement de la sécurité sociale dans les remboursements santé et les transferts de charges vers les complémentaires.
Par conséquent, afin d’assurer un meilleur financement du régime santé, ALLIANZ, l’assureur du régime santé, a demandé une hausse des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2025.
Dès lors, afin de garantir la pérennité du régime frais de santé du Groupe, les Parties ont choisi la voie de la négociation en vue de modifier les taux de cotisation applicables au régime de base et options.
Aux termes de plusieurs réunions de concertation, les Parties sont parvenues à la signature du présent avenant. MODIFICATION DES TAUX DE COTISATIONS (BASE OBLIGATOIRE ET OPTIONS)
Il est convenu une hausse de _% des taux de cotisations applicables au régime de base et aux options à compter du 1er janvier 2025.
Par ailleurs, dans un souci d’équité entre les collaborateurs et afin d’assurer une meilleure mutualisation du régime santé Clarins, il a également été convenu une redéfinition des conjoints de collaborateurs du Groupe pouvant bénéficier d’une couverture par le régime santé avec une exonération de cotisation.
A compter du 1er janvier 2025, seuls les conjoints bénéficiaires du RSA ou ayant déclaré à l’administration fiscale un revenu (d’activité ou de remplacement) à 0 € sur l’année civile (N-1) peuvent continuer à bénéficier d’une couverture par le régime santé avec exonération de cotisation.
Néanmoins, les catégories suivantes de conjoints percevant un revenu de remplacement conservent la possibilité d’être couverts moyennant le paiement d’une cotisation réduite, correspondant à un abattement de 50% de la tarification applicable aux « conjoints payants » sur le régime de base et les options :
Conjoint bénéficiaire d’indemnités de chômage et ne bénéficiant pas du mécanisme de la portabilité santé par son ancien employeur ;
Conjoint bénéficiaire d’une pension de retraite ;
Conjoint bénéficiaire d’une pension d’invalidité catégorie 2 & 3.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les cotisations des collaborateurs du Groupe sont fixées comme suit :
*conjoint bénéficiaire du RSA et conjoint ayant déclaré un revenu (d’activité ou de remplacement) à 0 sur l’année civile N-1 **conjoint bénéficiaire d’indemnités de chômage sans portabilité ou d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité catégorie 2 & 3 ***PMSS 2025 : 3 925 € ****Tranche 2 : salaire brut mensuel compris entre 1 et 8 PMSS
DISPOSITIONS INCHANGEES
Les autres dispositions de l’accord de groupe « relatif aux frais de santé du Groupe » du 28 novembre 2023 restent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES
Durée, entrée en vigueur et effet du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Il est renouvelable par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation de l’avenant
La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
Après son terme initial, l’avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînerait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Fait à Paris le 12 décembre 2024
En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la société CLARINS, société dominante du groupe
Anne ESLING, Chief People&Culture Officer
Pour l’organisation syndicale CFTC
, en sa qualité de délégué syndicale mandaté par la CFTC
Pour l’organisation syndicale CFDT
, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CFDT
Pour l’organisation syndicale CGT
, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la CGT
Pour l’organisation syndicale FO
, en sa qualité de déléguée syndicale mandatée par FO
