EN APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT DU 22 juin 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CLINEA, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 - 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 301 160 750, prise en son établissement distinct Grand Ouest représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Régional,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales présentes au sein de l’établissement régional Grand Ouest :
CFDT, représentée par Madame XX en qualité de Déléguée syndicale d’établissement CFTC, représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué syndical d’établissement CGT Santé, représentée par Madame XX en qualité de Déléguée syndicale d’établissement UNSA représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué syndical central.
Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées les « Parties » Table des matières
Article 6.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc166001030 \h 4
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, la Société et les Partenaires Sociaux ont décidé d’engager des négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société CLINEA. Dans ces conditions, un accord collectif a été signé le 22 juin 2023 en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du code du travail, afin de permettre à l’ensemble des salariés d’être associé collectivement à ses résultats. L’accord d’intéressement est applicable pour les exercices 2023-2024-2025 et a pour objectif :
De donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de la Société et de son site ;
De reconnaitre l’effort collectif nécessaire au renouveau de la Société et à la réussite de son plan de refondation ;
D’associer les salariés à l’amélioration de la performance financière de la Société,
D’associer également les salariés de chaque site (Cliniques) à l’amélioration d’indicateurs qualitatifs retenus en fonction des enjeux métiers et adaptés à la situation de leur site ;
La participation de l’ensemble du personnel de la société à l’amélioration de la performance, à la qualité du travail et donc à l’amélioration des résultats, est une condition essentielle pour assurer le succès et la pérennité de la Société CLINEA. A cet effet, les parties à l’accord collectif ont retenu une enveloppe globale d’intéressement pouvant atteindre 1200 euros par salarié (plafonné sur une base temps plein) avec des modalités de calcul de cet intéressement reposant sur des critères tant nationaux que locaux. Le critère financier relève de l’échelon national et a été défini par l’accord collectif d’entreprise pour la totalité de la période d’application. En revanche, les critères qualitatifs relèvent des Territoires et, afin de placer les établissements régionaux au cœur de la définition des critères locaux propres à définir l’intéressement global, l’accord collectif d’intéressement a prévu que les bornes des objectifs des critères qualitatifs seraient définies chaque année par accord collectif d’établissement pour chaque site. Tel est le cadre dans lequel la Direction Régionale Grand Ouest a convié les partenaires sociaux du Territoire à négocier, pour l’exercice 2024, les bornes des critères qualitatifs de l’accord d’intéressement pour les sites au sein du Territoire. Le présent accord d’établissement est signé en application de l’article 5.3 de l’accord d’intéressement du 22 juin 2023. Les parties se sont réunies deux fois, les 03 et 10 juin 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent d’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des sites du Territoire Grand Ouest de la Société CLINEA.
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer, conformément à l’article 5.3 de l’accord d’intéressement les bornes des objectifs des 3 critères qualitatifs (taux d’absentéisme, taux de CDIsation et taux de fréquence) pour l’année 2024. Il est rappelé que seules les bornes des objectifs de ces 3 critères qualitatifs locaux sont concernées par la fixation annuelle par la Direction et les partenaires sociaux des Territoires et que tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord est régi par l’accord d’intéressement de l’entreprise et les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tous avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à l’exercice 2024 (du 1er janvier au 31 décembre). Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin, sauf évènement particulier visé à l’article L.3313-4 du Code du travail, le 31 décembre 2024. Le présent accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction. Conformément à l’accord d’intéressement du 28 juin 2023, pour l’exercice 2025, les parties se réuniront afin de signer un nouvel accord applicable au Territoire pour l’exercice 2025 et ce, avant le 30 juin 2025.
A défaut d’accord, les critères locaux de performances ne seront pas applicables pour le Territoire pour l’exercice et les parties I2 à I4 de l’intéressement ne seront pas applicables pour le Territoire.
FIXATION DES BORNES DES CRITERES DE PERFORMANCE QUALITATIFS POUR LE CHAQUE SITE DU TERRITOIRE GRAND OUEST POUR L’EXERCICE 2024
En application de l’article 5.3 de l’accord d’intéressement, il est rappelé que l’intéressement est constitué de 4 critères définis de la manière suivante :
Critère
Thème
Périmètre
%
Montant max
Indicateur
1
Performance Economique
Société
40%
480
Evolution (%) EBITDAR entité juridique vs EBITDAR entité juridique budget
2
Performance Santé Sécurité
Site
20%
240
Evolution (pts) du TF vs historique
3
Performance RH CDI
Site
20%
240
Evolution (pts) du taux CDI vs historique (pts)
4
Performance RH Absentéisme
Site
20%
240
Evolution (pts) du taux d’absentéisme vs historique (pts)
Le critère 1 relatif à la performance économique et qui constitue la première partie de l’intéressement est défini pour les 3 exercices d’application de l’accord d’intéressement du 22 juin 2023. Les parties rappellent, que conformément à l’accord d’intéressement du 22 juin 2023, la typologie des sites (la définition des niveaux de performance (basse-moyenne-élevée) et le classement des sites dans chaque niveau de performance), et les pourcentages d’atteinte de la cible (5 % ; 10 % et 20 %) doivent être fixés de manière uniforme et ce, pour préserver l’égalité entre les sites et les régions. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par les Territoires. En revanche, chaque Territoire définit les bornes des objectifs de chaque site à atteindre pour obtenir l’intéressement correspondant et ce, afin de tenir compte des spécificités de ces sites. L’accord d’établissement tient compte du niveau de maturité des sites sur chaque critère et a souhaité également valoriser la performance des 25% de sites les plus performants au regard des résultats 2023 et qui resteront en 2024 dans un niveau de performance parmi les 10 % ou les 25 % des meilleurs résultats de chaque critère au regard des résultats des sites en 2024 Les parties signataires conviennent, pour les sites du Territoire Grand Ouest, de la fixation suivante pour l’exercice 2024 : A titre liminaire, les parties rappelles que les collaborateurs de la clinique Le Vallon et les collaborateurs de la clinique La Lovière ont intégré début 2024 les locaux de la nouvelle clinique de Louviers l’IMSE. Les parties conviennent de mutualiser les objectifs et résultats 2024 des collaborateurs de la clinique 66 avec ceux de la clinique 451.
Annexe 1 : Objectifs Grand Ouest Taux de fréquence
Annexe 2 : Objectifs Grand Ouest Taux d’Absentéisme
Annexe 3 : Objectifs Grand Ouest Taux de CDIsation
En cas d’ouverture d’un établissement en cours d’année 2024 pour lequel il n’a pas été prévu d’objectif sur les différents critères qualitatifs, l’établissement atteindra le palier 2 de chaque critère si son résultat atteint le niveau de performance moyen 2024 au niveau national, et au palier 3 si son résultat atteint le niveau de performance élevé au niveau national, et ce au prorata de sa durée d’existence au sein de la société.
INFORMATION
Information collective Une information sera effectuée auprès du CSER sur le contenu du présent accord et ses modalités d’application. Information individuelle Chaque site affichera sur les tableaux réservés à la Direction le présent accord. La Direction veillera à ce titre à organiser une réunion d’information auprès de l’ensemble des salariés du site.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions des articles D.3345-4, D.2231-2 et D.2231-4, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme Téléaccords à la DREETS dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail. La publicité et les formalités de dépôt des avenants au présent accord obéissent aux mêmes dispositions que celles réglementant l’accord d’intéressement auquel il se réfère. Fait à Douarnenez, en 6 exemplaires originaux, le 25 juin 2024
Pour les organisations syndicales représentatives au sein du Territoire
Pour la CFDT – XX
Pour la CFTC – XX
Pour la CGT – XX
Pour UNSA – XX
Pour La Société CLINEA, prise en son Territoire de Grand Ouest
