ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
ENTRE
La S.A. Clinique Ambroise Paré - Rue Ambroise Paré –54100 NANCY Immatriculée au RCS de Dijon, sous le matricule 761.800.010.00024
Représentée par :
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
Le syndicat C.F.D.T.
D’autre part,
P R E A M B U L E
Le présent document constitue un accord de salaire dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suivant l’article L. 2242 et suivants du code du travail.
La négociation sur les salaires et le temps de travail 2017 s’inscrit dans le contexte suivant :
Le contexte économique général, et l'impact sur le secteur de la santé,
Les résultats de la Clinique
Des négociations branches sur les salaires qui ont été clôturées sans accord possible sur la négociation salariale.
Une valeur du point établissement au dessus de la valeur du point CCU, et de la valeur du point de la majorité des établissements de soins
Compte tenu de ces éléments, les parties souhaitent la préservation des équilibres sociaux et économiques de l’établissement.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - EGALITE HOMMES – FEMMES
La direction et les partenaires sociaux ont examiné les rémunérations applicables aux hommes et aux femmes au sein de la clinique. Il a été constaté que les grilles de rémunération s’appliquaient sans distinction de texte à l’ensemble des salariés de la clinique. La Direction déclare que les salaires sont identiques pour les hommes et les femmes ayant la même ancienneté au regard des dispositions de la convention collective, et les primes versées en sus de cette rémunération conventionnelle sont identiques aux hommes et aux femmes relevant de la même catégorie professionnelle.
ARTICLE 2 – PRIME
La Clinique Ambroise Paré bénéficie actuellement d’une prime équivalente à un 13ème mois. Il est décidé par les présentes de porter cette prime à hauteur de 13,5 mois. Il est convenu entre les parties que pour l’année 2017, cette prime sera versée à hauteur d’un tiers, soit le tiers d’un demi mois avec comme période de référence septembre, octobre et novembre. ((0.5 mois/12 x3)/3) A compter de 2018, la prime sera calculée sur les salaires de bases avec pour période de référence décembre N-1 à Novembre N. La prime sera versée pour moitié en juin, pour 5/6 en novembre et le solde en décembre. De ce fait, la prime d’étrennes sera supprimée à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 – CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR CAUSE DE DEMENAGEMENT
Eligibilité : Tous les salariés détenteurs d’un contrat à durée indéterminée qui ne soit pas en cours de rupture ni du fait de l’employeur, ni du fait du salarié ou d’un contrat à durée déterminée de plus de 30 jours consécutifs.
Conditions d’application de la mesure : Justifier d’un déménagement
Valeur : 1 congé supplémentaire rémunéré dans la limite d’un congé par année.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter du 1er octobre 2017.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-6 du Code du travail. Il sera déposé par la Direction de la Clinique en un exemplaire papier et un numérique à la DIRECCTE de Nancy, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Nancy, le 2 octobre 2017, en 6 exemplaires originaux
