Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 970 202 388 Dont le siège social est sis 38 avenue Jules Vallès 91200 Athis-Mons Représentée par XXX, Agissant en qualité de Directeur d’établissement
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’ organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentées respectivement par :
XXX, pour la CFDT En sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
La Direction rappelle le contexte complexe dans lequel se sont ouvertes ces négociations, la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de la santé. La conjoncture étant complexe, c’est donc dans un esprit de gestion responsable que se sont engagées les négociations.
Malgré un contexte peu propice, la Direction souhaite répondre favorablement à certaines des demandes formulées par la Déléguée Syndicale qui a insisté sur la préservation du pouvoir d’achat des salariés et la poursuite du travail engagé sur les précédentes NAO.
Conformément aux articles L2242-1 et suivant du code du travail, des négociations portant notamment sur :
-La rémunération dont les salaires effectifs ; -La durée et l’organisation du temps de travail ; -Le partage de la valeur ajoutée ; -L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ; -L’égalité professionnelle ; -La qualité de vie au travail
Ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues : -24 novembre 2025 - 02 décembre 2025 - 11 décembre 2025 -16 décembre 2025
Les organisations syndicales et la Direction sont parvenues à un accord sur les points ci-dessous énoncés.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord bénéficiera à l’ensemble des salariés de la Clinique Caron (aussi appelée HPAM) sous réserve de l’application des conditions propre à chaque mesure, mentionnées dans les articles qui suivent.
Article 2 – Congés pour enfants malade
Mise en place de 2 jours supplémentaires de congés pour enfant malade de moins d’1 an.
Ces jours sont attribués par collaborateur, indépendamment du nombre d’enfants. Un justificatif (acte de naissance ou autre document officiel) devra être remis au service des Ressources Humaines. Article 3 – Prime d’assiduité
3.1 Montant et période de référence
Une prime annuelle de 300 € bruts (base temps plein) sera versée en juin, aux Infirmiers Diplômés d’État (IDE), selon la période d’observation suivante :
Du 1er juin N-1 au 31 mai N.
3.2 Conditions de versement
Cette prime d’assiduité ne pourra se voir verser que dans les conditions suivantes :
Le salarié n’a aucune absence injustifiée sur la période de référence ci-dessus mentionnée.
Les absences autorisées ou liées à la parentalité (maternité, paternité, enfant malade, etc.) n’amputent pas la prime ou absence autorisée payée (Exemple : formation)
Le montant de la prime sera proratisé en cas d'arrêt maladie, congé parental ou sans solde.
Selon le calcul suivant : Montant total de la prime x Temps de présence (Travaillé contractuel / Temps total)
Ancienneté minimum de 6 mois à la date du 30 juin N
Être présent et ne pas être en préavis au moment du versement (hors départ à la retraite).
Article 4 – Prime de sous-effectif
La prime de sous-effectif versée aux IDE est portée à 100 € bruts à compter de la signature de l’accord.Elle a pour objectif de compenser la surcharge de travail, les responsabilités accrues et les efforts déployés afin d’assurer la continuité du service, lorsque le taux d’effectif est inférieur ou égal à 50 % et que le taux d’occupation du service atteint au moins 75 %.
Article 5 – prime pour médaille du travail
Lorsqu’un salarié fait la demande de médaille du travail, une prime exceptionnelle lui sera versée en 1 fois lors d'une cérémonie, selon son ancienneté dans l’Entreprise :
10 ans : 200 € bruts
20 ans : 500 € bruts
Article 6– Prime panier repas
La Direction met en place une prime de panier repas pour les infirmiers, aides-soignants qui travaillent la nuit. Le montant de la prime panier repas s’élève à 4 euros par soir travaillé.
Article 7 – Mise à disposition de fauteuils de repos – Equipe de nuit
Afin d’améliorer les conditions de travail et de repos du personnel de nuit, l’entreprise met à disposition des salariés des fauteuils de nuit pliables, adaptés aux temps de pause et conçus pour faciliter le rangement et la gestion de l’espace.
Un total de six fauteuils de nuit pliables seront mis à disposition, répartis sur les 3 étages.
Les fauteuils sont réservés exclusivement aux salariés assurant un service de nuit. Leur utilisation est limitée aux temps de pause réglementaires, conformément au code du travail et aux accords en vigueur. Les fauteuils doivent être repliés et rangés après chaque utilisation pour garantir la disponibilité de l’espace et maintenir la propreté des locaux.
Toute dégradation ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement au service logistique / au responsable hiérarchique.
Cette mise à disposition est accordée pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des conditions d’utilisation définies ci-dessus.
Article 8 – Mise à disposition d’une armoire pour rangement personnel
Afin de permettre le rangement et la sécurisation des effets personnels des salariés affectés au service de consultation, l’entreprise met à disposition une armoire sécurisée munie d’un code, installée dans le local de consultation.
Cette armoire permet aux collaborateurs de déposer et protéger leurs affaires personnelles durant leur temps de travail. Le code d’accès est communiqué uniquement aux salariés concernés et pourra être modifié en cas de besoin pour garantir la confidentialité et la sécurité.
Les utilisateurs s’engagent à maintenir l’armoire en bon état et à respecter les règles de rangement. S’engage à utiliser l’armoire uniquement à cet effet. Toute anomalie ou dégradation devra être signalée immédiatement à la hiérarchie.
Cette mise à disposition est accordée pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des conditions d’utilisation définies ci-dessus.
Article 9 – Amélioration des équipements des postes de travail administratifs
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des troubles musculosquelettiques, plusieurs actions ont été validées concernant les équipements administratifs.
Souris ergonomiques : Chaque collaborateur pourra en demander une en fonction de ses besoins afin de limiter les douleurs au poignet, à l’avant-bras ou à l’épaule.
Tapis de souris ergonomiques : Ces équipements complètent l’ergonomie du poste de travail et améliorent le confort des utilisateurs.
Filtres anti-lumière bleue : Cela vise à limiter la fatigue oculaire et les maux de tête liés au travail sur écran.
Cette mise à disposition est accordée pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des conditions d’utilisation définies ci-dessus.
Article 10 – Rénovation et amélioration des conditions d’accueil dans les salles de repos du personnel
Afin d’améliorer le confort et les conditions de pause des salariés, l’entreprise prévoit le rafraîchissement des salles de repos.
Ce rafraîchissement comprend la remise en état des locaux ainsi que, si nécessaire, la mise à jour du mobilier et des aménagements.
Article 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
Article 12- Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une réunion de révision doit être organisée dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la demande révision.
Article 13 – Formalités de dépôt
Par application des articles L.2231-5 et D.2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le règlement initial et déposé auprès de l’autorité administrative compétente.
Fait à Athis-Mons, le 29/12/2025
En 2 exemplaires Signatures Pour la CFDT, Pour l’Entreprise,
