ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019
ENTRE
La Société
Clinique Claude Bernard, dont le siège social est situé 9, Avenue Louis Armand - 95120 ERMONT
Représentée par Monsieur D’une part,
ET
L’organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par sa déléguée syndicale, Madame L’organisation Syndicale SUD, représentée par sa déléguée syndicale Madame L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par son délégué syndical, Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Au terme des réunions qui ont eu lieu entre la Direction et les représentants des organisations syndicales les 12 Février, 12 mars, 9 avril et le14 mai 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Cadre juridique et champ d’application
Conformément aux articles L 2241-1 à L.2242-20 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes de la dernière réunion, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible.
Article 2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre la période du 1er Janvier 2019 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2019.
Article 3 Journée de solidarité
La direction accorde la journée de solidarité sur l’exercice considéré, la proposition validée par l’ensemble des représentants syndicaux avec un engagement de la direction sur une seconde journée solidarité en cas d’une éventuelle modification de la loi : n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité
Article 4 Jours fériés
La direction maintien le dispositif pour l’exercice considéré.
Article 5 Congés payés
La direction accorde le report des congés payés non soldés en date du 30 avril 2019 au 31 mai 2019.
Article 6 Médaille du travail
La médaille d’honneur du travail, décernée aux salariés de la clinique Claude Bernard par arrêté préfectoral, donne lieu au versement d’une prime exceptionnelle versée en une seule fois selon le barème suivant :
20 ans Médaille d’Argent200 €
30 ans Médaille de Vermeil 300 €
35 ans Médaille d’Or400 €
Les salariés bénéficient de cette mesure lorsqu’ils atteignent l’ancienneté totale au sein de la clinique Claude Bernard et aux conditions de n’avoir pas déjà demandé et obtenu une médaille du travail pour le grade considéré auparavant, l’attribution de cette prime ne pouvant avoir un effet cumulatif simultané d’une part, et ne pouvant être attribuées dans un délai maximum de deux ans à compter de la date d’ouverture de droit à la médaille, d’autre part. La direction accorde exceptionnellement, de déroger au délai de deux ans cité ci-dessus pour l’année 2019.
Les salariés souhaitant faire une demande doivent constituer un dossier auprès de la préfecture. Les frais relatifs à l’obtention de la médaille du travail sont exclusivement à la charge du salarié.
Article 6 Œuvres sociales du comité d’entreprise
La direction s’engage à verser une subvention exceptionnelle au comité d’entreprise au titre de l’exercice 2019. Cette subvention devra être redistribuée aux salariés via les œuvres sociales sous forme de chèque vacance ou tout autre forme décidée par le comité d’entreprise qui en aura la responsabilité de gestion.
Le montant total de cette subvention exceptionnelle sera de 60 000 €.
Hypothèse retenue pour élaborer ce budget :
Valeur moyenne 190 €
Effectif évalué : 300 personnes
La valeur faciale ainsi que les critères d’attribution seront arrêtés par un vote du comité d’entreprise.
L’enveloppe globale de 60 000 € sera versée au plus tard le 1er juin 2019. Cette subvention étant exceptionnelle, elle ne saurait constituer un usage.
Article 7 Accord d’intéressement
L’accord facultatif d’intéressement couvrant l’ensemble du personnel étant arrivé à son terme le 31 décembre 2018, la Direction s’engage à négocier un nouvel accord couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 selon un calendrier établi avec une première réunion le 24 mai 2019, puis 6 et 12 juin 2019.
Article 8 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dans les conditions de formes légales et réglementaires.
