ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CLINIQUE D’ALENCON
Entre, La
Société CLINIQUE D’ALENCON, SAS au capital de 150 000,00 € sise 62, rue Candie, 61000 Alençon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 524 291 937, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’UNE PART,
ET
L'organisation représentative CFTC, représentée par XXXX en qualité de Déléguée Syndicale
L'organisation représentative CGT, représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
En vue des prochaines élections professionnelles, il vise à préciser le périmètre de structuration des instances de la SAS Clinique d’Alençon.
Article 1. Périmètre de mise en place du Comité Social et économique (CSE)
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il contribue également directement à la traduction sur le terrain de la démarche QVT et des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, tel que prévu à l’article L.2312-8 du code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est convenu que le CSE soit mis en place au niveau de la SAS Clinique d’Alençon comprenant un seul établissement, situé 62, rue Candie, 61000 Alençon.
Les modalités de fonctionnement du CSE seront précisées par voie de règlement intérieur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 12 septembre 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 3. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la société auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires, à Alençon, le 12 septembre 2023.
