Représentée par , agissant en qualité de directrice Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 313 523 482 00021 d’une part, Et
La déléguée syndicale de la clinique :
Le syndicat CFDT représenté par :
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 19/11/2025 et le 22/11/2025 et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la volonté de maintenir des dispositifs incitatifs en adéquation avec le bon fonctionnement de l’établissement et l’évolution de l’activité de la Clinique et ce, malgré cette période d’incertitude liée à la crise sanitaire actuelle toujours en cours et à la future réforme de la tarification dont les contours sont encore incertains. S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - POLITIQUE SALARIALE
Dans un contexte complexe en termes économiques, afin de donner plus de pouvoir d’achat aux salariés, la direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la mesure salariale suivante.
Prime de partage de la valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnel et de promouvoir le présentéisme, les parties ont convenu, dans le cadre de négociation, de la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025, selon les modalités d’octroi et de versement ci-après :
Les salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date de signature du présent accord, bénéficient d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Le montant de la prime
Le montant de la prime est modulé selon les bénéficiaires en fonction :
de la durée du travail contractuelle moyenne sur les 12 mois glissants précédant le versement ;
et de la durée de présence effective sur les 12 mois glissants précédant le versement.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera de
400 euros pour un salarié à temps plein, présent durant les 12 mois précédant son versement.
Il est rappelé que, pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire, sont assimilés à du temps de présence les congés prévues ci-dessous :
Congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et adoption ;
Congé parental d’éducation (total ou à temps partiel) ;
Congé de présence parentale.
Par ailleurs, Il est précisé que les absences congés payés, RTT, Délégation, Récupérations n’ont pas d’impact.
Les absences pour un autre motif donnent lieu à une proratisation sur la base des règles suivantes :
Nombre de jours d’absence calendaires
Montant de la prime (en % du montant accordé à un salarié présent durant toute la période)
Entre 0 et 30 jours d’absence
100%
Entre 31 et 90 jours d’absence
80%
Entre 91 et 180 jours d’absence
60%
Entre 181 et 364 jours d’absence
20%
365 jours d’absence
0%
En cas d’entrée et de sortie en cours d’année, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie au tard sur la paie de Février 2026. La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Durée
Cette mesure est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
Il a été décidé d’attribuer une « PPV » dans le but de pérenniser le partage de la valeur de l’entreprise avec les salariés. La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Prime de bienvenue IDE
Compte tenu des difficultés actuelles de recrutement du personnel infirmier, les parties ont convenu de mettre en œuvre une prime exceptionnelle à l’embauche, dite « Prime de bienvenue » pour le personnel embauché en contrat à durée indéterminée.
Cette prime exceptionnelle à l’embauche concernera exclusivement le personnel embauché en qualité d’IDE jour et nuit exerçant dans les services de soins.
Bénéficiaires
Le personnel recruté entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, en contrat à durée indéterminée sur le poste d’IDE jour et nuit, exerçant en services de soins.
Modalités de versement
Pour prétendre au versement de la prime exceptionnelle d’embauche « prime de bienvenue », le salarié devra toujours être présent aux effectifs à la date de versement. Son versement s’effectuera en 2 fois :
2000 € bruts à la fin de la période d’essai du candidat recruté
2000 € bruts le 13ème mois après la prise de poste du candidat recruté non démissionnaire
Ces montants s’entendent pour un temps plein et seront proratisés au temps de travail contractuel du candidat recruté.
Durée de la mesure
Cette mesure est prise pour une durée déterminée, du 1er/01/2026 au 31/12/2026, et prendra fin à la date prévue.
Pérennisation prime IDE
La pénurie nationale de soignants diplômés infirmiers, ainsi que le turn-over de ces professionnels au sein des établissements de santé, entrainent des tensions de plus en plus fortes au sein de nos organisations. Aussi pour continuer à valoriser l’investissement de nos professionnels, les parties ont convenu de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de fidélisation à destination des personnels infirmiers, de jour et de nuit exerçant au sein des services de soins. Son montant sera de 300 euros bruts mensuels.
Bénéficiaires
L’ensemble du personnel infirmier de l’établissement, exerçant en services de soins jour et nuit, en contrat à durée indéterminée, entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026, à l’exception du personnel d’encadrement.
Modalités de versement
Son versement s’effectuera tous les mois :
300€ bruts à compter du mois de janvier 2026
Ce montant s’entend pour un temps plein et sera proratisé au temps de travail contractuel du salarié.
Durée de la mesure
Cette mesure est prise pour une durée indéterminée.
Prime de cooptation
Compte tenu des difficultés actuelles de recrutement du personnel infirmier, il a été décidé de mettre en œuvre une prime de cooptation lorsque la recommandation d’un candidat par un salarié de l’établissement donnera lieu à un recrutement en contrat à durée indéterminée entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Cette prime exceptionnelle de cooptation concernera exclusivement le recrutement du personnel IDE jour et nuit exerçant dans les services de soins. Son montant sera de 1500 euros bruts.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés (hors encadrement) de l’établissement est concerné par les mesures décrites ci-dessous.
Modalités de versement
Pour prétendre au versement de la prime de cooptation, le salarié devra toujours être présent aux effectifs à la date de versement. Son versement s’effectuera en 3 fois :
500€ bruts à l’embauche du candidat recruté ;
500€ bruts à la fin de la période d’essai du candidat recruté si celui-ci est toujours en poste ;
500€ bruts au 12ème mois après la prise de poste du candidat recruté si celui-ci est toujours en poste.
Il reviendra au candidat recruté de préciser le nom de la personne l’ayant cooptée.
Durée de la mesure
La présente décision est conclue pour une durée déterminée entre le 1/01/2026 et le 31/12/2026.
Prime de fidélisation
Il a été décidé d’attribuer une « prime de fidélisation » répartie comme suit :
Les bénéficiaires
Sont concernés, tous les salariés en CDI remplissant les conditions ci-dessous, présents dans l’entreprise le jour de la signature des NAO, cadres et non cadres :
A compter de 5 ans d’ancienneté : 150 € bruts
A compter de 10 ans d’ancienneté : 200 € bruts
A compter de 15 ans d’ancienneté : 300 € bruts
Ces primes « de fidélisation « ne sont pas cumulables.
Le montant et les modalités de versement
Le montant total de cette « prime de fidélisation » sera versé en une fois au plus tard au mois de février 2026.
La durée de la mesure
Cette mesure est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE
L’accord d’intéressement a été signé le
10 novembre 2025 pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2025 soit jusqu’au 30 juin 2028.
Conformément à l’article 4 de l’accord, relatif aux modalités de calcul de la prime globale d’intéressement, il est prévu que chaque année un avenant définissant les éléments de calcul de l’intéressement soit signé au plus tard le 31 décembre.
ARTICLE 4 - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
La direction a fourni à la délégation syndicale les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Ces documents comportaient par sexe, les indications suivantes :
Les effectifs par qualification,
L’organisation du temps de travail,
Les embauches par type de contrat de travail,
L’ancienneté dans l’établissement,
Les rémunérations moyennes par qualification,
Les formations suivies au cours de l’exercice précédent et les formations prévues au cours de l’exercice en cours,
Les conditions de travail en lien avec le document unique relatif aux risques professionnels.
Sur la base de ces différents documents, une négociation s’ouvrira début de l’année 2026 afin de mettre en place un nouvel accord.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation vie personnel et vie professionnelle
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
Mesures en faveur de la Qualité de vie sur le lieu de travail
Pour contribuer au bien-être des professionnels, améliorer la vie au travail et favoriser la cohésion des équipes, les parties conviennent de mettre en place et de valoriser l’action suivante :
Cours de self défense :
proposition aux salariés, de cours pris en charge par l’établissement, hors plan de formation, pour 30 salariés sur l’année.
ARTICLE 6 - PREVOYANCE - MUTUELLE
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.
L’établissement emploie à ce jour 1 salariée en situation de handicap. Au regard des effectifs de la clinique, celle-ci doit en employer 3 à 4 salariés.
Aussi la Direction s’efforce de communiquer sur le sujet afin que des salariés en situation de handicap puissent se déclarer et ainsi bénéficier, s’ils en ont besoin, d’un accompagnement de la part de la mission handicap du Groupe.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après : - qu’elles sont à durée déterminée ; afin de favoriser - qu’elles entreront en vigueur à une date définie et spécifiée.
Toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet à date prévue Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord. Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires. Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail. La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.
ARTICLE 9 – NON CUMUL
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables. A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive. Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 10 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
