Il est tout d’abord rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires (ci-après nommées « NAO ») pour le Bloc 1 applicables pour 2024 ont démarré par une première réunion le 10 juillet 2023 au cours de laquelle la représentation syndicale CGT de la Clinique de l’Orangerie, a fait part à la direction des demandes au titre des NAO 2023 pour l’année 2024 qui furent reprécisées à l’occasion d’une seconde réunion des mêmes parties le 31 juillet 2023. Les organisations syndicales ont fait part des demandes suivantes :
Augmentation de la participation de la Clinique au frais de stationnement des véhicules personnels des salariés sur la voirie afin de les accompagner pour faire face à l’augmentation des tarifs de stationnement sur la voie publique à compter du 1er avril 2023 décidé par le Conseil Municipal de Strasbourg, le 20 mars 2023. Les frais de stationnement sur la voirie aux abords de la Clinique peuvent représenter un coût de 200,00 euros par mois pour un salarié à temps plein. La participation actuelle de la clinique est de 1,00 € par jour.
Augmentation du montant brut des salaires forfaitaires entre 2,00 % et 5,00 % en fonction des catégories d’appartenance des salariés.
Intégration des montants des revalorisations Ségur dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
Porter le montant brut de la prime de panier de 5,50 € à 6,00 €.
Permettre le cumul du bénéficie de la prime de nuit avec la prime de dimanche, mais en prenant 25,00 € bruts par dimanche contre 48,00 € bruts tels que prévus par accord d’entreprise. En effet à ce jour est appliqué l’article 82-4 de la convention collective FHP qui dispose que les indemnités de nuit et de dimanche ne sont pas cumulables entre elles.
Mise en place d’une prime de fidélisation en plus de la prime d’ancienneté actuellement versée aux salariés non-cadres de la Clinique selon la répartition suivante :
De 0 à 9 ans d’ancienneté : 0,00 €. De 10 à 19 ans d’ancienneté : 50,00 € bruts / an à la date anniversaire. De 20 à 29 ans d’ancienneté : 75 € bruts / an à la date anniversaire. Plus de 30 ans d’ancienneté : 100 € bruts / an à la date anniversaire.
Mise en place d’une journée de congé payé supplémentaire pour plus de 5 ans d’ancienneté.
Mise en place d’une prime de « chaussure » d’un montant brut annuel de 30 € pour l’ensemble des salariés devant porter des chaussures spécifiques pour des raisons d’hygiène et / ou de sécurité.
Création d’un compte épargne temps pour les salariés « seniors » dans la perspective d’un départ proche en retraite.
Mise en place d’un accord collectif d’intéressement » : engagement à lancer des négociations sur un accord collectif d’intéressement au sein de la Clinique de l’Orangerie en 2024.
Au terme de la réunion du 31 juillet 2023, la direction a indiqué à la délégation syndicale avoir pris bonne note de ses différentes demandes et que ces demandes nécessitent dans un premier temps d’être chiffrées afin de pouvoir faire un premier retour. Les parties ont convenu de se réunir à nouveau le 7 août 2023.
Lors de la réunion du 7 août 2023, la direction a apporté une réponse à la délégation syndicale pour l’ensemble des demandes faites.
La direction est favorable à :
une revalorisation du montant brut de l’indemnité versée aux salariés au titre du stationnement de leur véhicule personnel sur la voirie publique et à ce titre propose une revalorisation du montant brut à 4,00 € par jour rétroactive au 1er septembre 2023, sur présentation des justificatifs, applicable à compter de septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
la revalorisation du montant de la prime de panier en portant celui de de 5,50 € à 6,00 €.
Cumul du bénéficie de la prime de nuit avec la prime de dimanche dans la limite de 25,00 € bruts par nuit travaillée le dimanche.
L’ouverture de négociations en 2024 d’un accord collectif d’intéressement au sein de la Clinique.
En revanche, la direction n’est pas favorable à la négociation d’un accord pour la création d’un compte épargne temps car elle estime, ainsi que le groupe ELSAN, que ce dispositif aura une incidence négative sur la « dette sociale » de l’établissement et engendrera en particulier une augmentation de la provision congés payés.
Les autres demandes de la délégation syndicale n’ont pas été retenues, car trop coûteuses pour l’établissement ou n’entrant pas dans les thématiques souhaitées par l’établissement et/ou par le groupe ELSAN.
La direction précise que l’ensemble des éléments ci-dessous seront soumis à la validation du groupe ELSAN et propose à la délégation du personnel de se réunir le 2 octobre 2023 afin de lui faire un retour.
Lors de la réunion du 2 octobre 2023, n’ayant pas de retour du groupe ELSAN, la direction n’a pas été en mesure faire de retour sur les mesures NAO applicables en 2024.
Dans le cadre de la réunion du Comité Social et Economique de la Clinique de l’Orangerie du 13 décembre 2023 la direction a fait part aux représentants du personnel qu’elle disposait d’un retour du groupe ELSAN sur les éléments NAO 2023 applicables à 2024 qui lui avait été présenté.
Au regard des différents éléments NAO 2023 de la Clinique de l’Orangerie validés par le groupe ELSAN et suite aux différentes discussions avec la délégation syndicale, les parties ont convenu des dispositions suivantes. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet, tout comme à certains accords NAO qu’il a vocation à remplacer.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique de l’Orangerie, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – Frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel :
L’article 2 de l’accord NAO 2017 bloc 1 et 2 du 19 décembre 2017 portant sur les frais de stationnement des personnels utilisant leur véhicule personnel est prorogé d’une année et s’appliquera donc sur la totalité de l’année 2024.
Pour rappel, il avait été décidé que compte tenu de l’évolution des tarifs pratiqués dans le cadre du stationnement payant autour de l’établissement, les parties s’étaient accordées sur le fait qu’il était nécessaire de participer partiellement aux frais de stationnement des salariés de l’établissement.
Les salariés de la Clinique de l’Orangerie, quel que soit leur statut (non-cadres ou cadres) et la nature de leur contrat de travail, qui viennent travailler avec leur véhicule personnel au sein de la Clinique de l’Orangerie et qui sont soumis au frais de stationnement sur la voie publique ou les parkings publics de la ville de Strasbourg pendant leur journée de travail, du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, sont bénéficiaires d’une indemnité spécifique d’un montant brut de 2 € par jour.
Les jours donnant lieu à l’indemnité ci-dessus sont des jours qui, cumulativement :
sont réellement travaillés par le salarié à la Clinique de l’Orangerie, ce qui exclut du calcul toutes les absences (congés payés, les repos, les absences maladie, AT, maternité…),
ont donné lieu à des frais de stationnement sur la voie publique ou dans les parkings publics de la ville de Strasbourg pendant ladite journée de travail sur présentation de justificatifs d’engagements de ces frais par le salarié sur lesdits jours (tickets de paiement datés avec identification du véhicule et carte grise dudit véhicule).
Sont exclus de cette disposition les salariés :
utilisant les transports communs,
venant sur leur lieu de travail en vélo ou à pied,
travaillant de nuit, les dimanches et jours fériés, le stationnement étant gratuit sur ces périodes.
Le versement de cette indemnité sera réalisé le mois suivant la présentation, par le salarié, de la totalité des éléments nécessaires à son calcul, selon les modalités de paie actuellement applicable au sein de la Clinique de l’Orangerie.
ARTICLE 3 – Accord d’intéressement :
La direction de la Clinique de l’Orangerie s’engage à entamer en 2024 des négociations avec les organisations syndicales portant sur la création d’un accord d’intéressement au sein de la Clinique.
ARTICLE 4 – Prime de panier :
A compter du 1er janvier 2024, le montant brut de l’indemnité dite « prime de panier » destinée aux salariés de nuit et ceux travaillant les dimanches et jours fériés passe de 5,50 € par nuit, dimanche ou jour férié travaillé à 6,00 €. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et fiscales. Le versement de cette indemnité aux salariés bénéficiaires sera réalisé le mois suivant la date de réalisation par ces derniers des jours y ouvrant droit, selon les modalités de paie actuellement applicable au sein de la Clinique de l’Orangerie.
ARTICLE 5 – Versement complémentaire au titre des œuvres sociales du Comité Social et Economique (chèques cadeaux) :
En 2024, la direction de la Clinique de l’Orangerie s’engage au versement d’un montant de 5.000,00 € au Comité Social et Economique de la Clinique de l’Orangerie au titre d’une participation aux chèques cadeaux distribués par ce dernier.
ARTICLE 6 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous :
Les parties à ce présent accord n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux articles L 2242-5 et L 2242-8 du Code du travail.
Les parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition réglementaire.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur :
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sauf disposition différente dans l’accord.
ARTICLE 10 – Modalités de suivi :
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L 2323-15 du Code du travail.
ARTICLE 11 – Révision :
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 12 – Dénonciation :
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 13 – Dépôt de l’accord :
Conformément aux articles R 2231-1 à R 2231-9 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la direction, signé et déposé :
sur la plateforme numérique TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/) à destination de la Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
par voie postale au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
ARTICLE 14 – Affichage et communication :
Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux de la Clinique de l’Orangerie. L’accord fera également l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la Clinique de l’Orangerie.
Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2023.
En 5 exemplaires originaux
Pour sa société SAS Clinique de l’Orangerie
Pour les organisations syndicales représentatives :
