Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE :
La Clinique de l’Union, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 Saint-Jean; immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 320 153 398 00021 ; La Clinique le Marquisat, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 Saint-Jean ; immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 396 720 286 00030;
Formant l’UES (Clinique de l’Union – le Marquisat), représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx et Monsieur xx
Le syndicat CGT, représenté par Madame xx et Monsieur xx
Le syndicat SUD Santé Sociaux représenté par Monsieur xx et Madame xxx
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Au sein de la Clinique de l’Union-Le Marquisat, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées le 26/11/2019 pour le premier tour, et le 10/12/2019 pour le second tour.
Le mandat des membres du CSE, titulaires et suppléants, a donc pour échéance normale le 10/12/2023.
En raison de l’actualité sociale de l’établissement : NAO, renégociation de l’accord d’intéressement, ainsi que de la certification HAS qui se tiendra la semaine du 7 décembre 2023 et enfin de l’actualité de la branche FHP avec le déploiement de l’avenant 33, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnels élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE, titulaires et suppléants, jusqu’au 30/06/2023. Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels. Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 30/06/2023. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 9 exemplaires originaux, à Saint-Jean, le 29/06/2023
Pour Les Cliniques de l’Union et Le Marquisat, Directeur général M. xxx
Pour le syndicat CFDT, xxx
Pour le syndicat CGT, xxx
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux, xxx
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.
