La Clinique de l’Union, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 Saint-Jean; immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 320 153 398 00021 ; La Clinique le Marquisat, dont le siège social est situé Boulevard de Ratalens – 31240 Saint-Jean ; immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 396 720 286 00030;
Formant l’UES (Clinique de l’Union – le Marquisat), représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx et Monsieur xxx
Le syndicat CGT, représenté par Madame xxx et Monsieur xxx
Le syndicat SUD Santé Sociaux représenté par Monsieur xxx et Madame xxx
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise. Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 18/10/2022, 14/11/2022, 29/11/2022 et 13/12/2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties étaient composées,
Pour les délégations syndicales : CGT de M. xxx, Mme xxx et Mme xxxx, M. xxx; CFDT de M. xxx, M. xxx et M. xxx ; SUD Santé Sociaux de M. xxxx, Mme xxx, Mme xxx et Mme xxx
Pour la délégation patronale : de M. xxx, Directeur Général, de Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines et de Mme xxxx, Directrice des Ressources Humaines.
En début de négociation, la Direction a présenté le contexte dans lequel ces négociations allaient se dérouler :
Le contexte sanitaire a fortement impacté les activités de la clinique sur l’exercice 2021-2022 ;
De nombreuses spécialités peinent à retrouver une activité normale (le SSR, la gériatrie, certaines chirurgies, certains secteurs de médecine.) ;
Les recettes hôtelières sont fortement impactées également du fait de la baisse de l’hospitalisation.
La Direction a rappelé à la délégation syndicale les mesures hors NAO qui ont été mises en place depuis plus d’un an :
Prime à l’embauche de 700 € bruts pour les AS et 1200 € bruts pour les IDE & SF jour et 1500€ bruts pour les IDE de nuit depuis le 1er janvier 2022 pour un coût de
120K€.
Prime de cooptation de 800€ bruts par embauche.
Prime de fidélisation pour les IDE mise en place en janvier 2022 pour un coût total de
445K€.
Mesures exceptionnelles en faveur des heures supplémentaires de nuit (jusqu’à 200 € brut / mois pour +36h) depuis mai 2021 pour un coût en année pleine de
65K€.
Mesures exceptionnelles pour les vacations supplémentaires (jusqu’à 300€ bruts par mois pour plus de 3 vacations) entre décembre 2021 et août 2022 pour un coût de
140K€.
Prime Inflation en janvier 2022 pour un coût de
58K€.
Majoration du plan de formation 2022 et report du budget de formation non utilisé 2020/2021
Participation aux forums emploi et renforcement de la marque employeur
SEGUR 2 : 54€ bruts pour IDE, Kinésithérapeutes, Cadres de santé et 19€ bruts pour Aides-Soignants, auxiliaires de puériculture, préparateurs pharmacie, diététiciens, manipulateurs en radiologie, techniciens de laboratoires, orthoptistes, psychomotriciens, ergothérapeutes depuis octobre 2021 pour un coût de
362K€.
Prime exercice soins critiques pour IDE et Cadres pour
65K€ en année pleine.
3 augmentations du SMIC depuis janvier 2022 avec un impact de
312K€
Revalorisation sujétions de nuit de 11,5% à 15% pour un coût en année pleine de
262K€
Prime pérenne de bloc pour les IDE de bloc et IBODE de 250€ brut par mois pour un coût total de
334K€
Revalorisation des débuts de carrière IDE pour
216K€.
Les parties ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évoluent les 2 entreprises, ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein des deux entreprises.
La reconnaissance des efforts consentis par le personnel.
Etat des propositions respectives des parties (cf annexe I) :
- Demandes émises par la CGT Santé
Augmentation générale des salaires de 3,5 %.
Demande de 13ème mois augmentation de la RAG à 8,33%
Révision des déroulés de carrière
Prime de revalorisation des qualifications dont les écarts par catégories professionnelles sont inférieurs au niveau de référence des rémunérations de 2017
Dotation de 7 heures de majoration du compteur des heures de récupération
Attribution d’une subvention exceptionnelle pour les ASC
Prime de transport : doublement de la prime de transport pour les salariés résidant au-delà de 7km de la clinique
Prise en charge de la mutuelle à 100%
Création d’une grille de classification filière technique de la fonction agent de stérilisation diplômé
Qualité de vie au travail :
- Garantir aux salariés de ne pas être contacté en dehors du temps de travail
- Maintenir l’amplitude horaire de travail lors de changement de service
- Respecter le délai de prévenance pour les modifications d’horaires de travail
- Poursuite de l’application de l’accord QVCT
Egalité professionnelle/formation professionnelle
Plan de formation proportionnel au nombre de femmes et d’hommes présents
S’assurer de la compatibilité des formations avec les contraintes familiales
Favoriser le développement des compétences des salariés les moins qualifiés
- Demandes émises par SUD
Prime de classification de + de 153,85€ bruts par métier
Prime du dimanche : +42,64% soit 51.28€ brut
Prime de nuit : +42,64% soit 29.82€ brut
Prime de 100e brut si jour de travail supplémentaire de plus de 6h effectif par jour ou nuit travaillées.
Prime de plateau technique : 100€ bruts pour les personnels aides-soignantes de réanimation et soins continus ainsi que pour les IDE puériculture et auxiliaire de puériculture du service néonat.
13ème mois pour l’ensemble des salariés
Prime de fidélisation de 1000€ brut sur 2023 pour l’ensemble des salariés
Prime chaussures : 50€ par an et par salarié/ Spécificité de prime de chaussures pour bancardier.eres, agent.es SSIAP et agent.es techniques de 100 € par an
Doubler le budget des œuvres sociales du CSE
Forfait mobilité durable
Prise en charge mensuelle des frais de péage à hauteur de 70%
Rénovation et agrandissement de l’espace des garages à vélo
Augmentation du stock pour les tenues de travail et amélioration de leur qualité
Aménagement de l’espace extérieur
Amélioration des plateaux repas de nuit
- Demandes émises par la CFDT
Lissage des primes sur toute l’année
Prise en charge à 100% de la mutuelle
Prime postes multiples
Prise en charge d’un jour supplémentaire de carence en cas d’arrêt de travail
Augmentation de 10 points de la prime dimanche et jours fériés
Augmentation de la valeur du point de 5,6%
Valoriser la fidélité des salariés grâce à une journée supplémentaire de congés tous les 5 ans d’ancienneté
Augmentation de la prime de rentrée
Doublement de la prime de carburant
Prime de transport pour les salariés ne bénéficiant pas du remboursement de 50% de l’abonnement des transports en commun
Augmentation du budget œuvres sociales de 0,3 à 0,4%
Indemnité pour l’usure précoce des équipements personnels (chaussures)
Bon d’achat de 80€ pour tous les salariés en janvier
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Union et de la Clinique Le Marquisat.
ARTICLE 2 – Rémunération et temps de travail
2.1 Augmentation de la part employeur Mutuelle
(Budget représentant 45 k€ brut chargé sur 12 mois glissants – Coût 2022/2023 de 22,5K€). La délégation syndicale a exprimé le souhait d’inscrire une mesure collective dans le cadre des NAO 2022. Après négociation, il a été acté une revalorisation pérenne de la prise en charge de la part employeur à 80% à compter du 01/01/2023.
Augmentation de la RAG
(Budget représentant 146 k€ brut chargé sur 12 mois glissants). Les signataires ont exprimé le souhait d’inscrire une mesure collective dans le cadre des NAO 2022.
A compter du 1er juillet 2022, de manière rétroactive, la RAG est revalorisée à hauteur de 8,2% (contre 7,5% auparavant). Les modalités de calcul restent inchangées. Cette revalorisation est attribuée de manière pérenne.
De plus, les nouveaux salariés en CDI et les salariés déjà présents en CDI au moment de la signature de l’accord, ont désormais la possibilité de mensualiser le versement de la RAG.
Une note informant les salariés de la possibilité de mensualisation sera transmise aux salariés début janvier 2023 pour une prise d’effet au 1er janvier 2023, sans possibilité de modification en cours d’année.
Octroi d’un budget exceptionnel pour les œuvres sociales du CSE
(Budget représentant 22,5K€). Les signataires ont exprimé le souhait d’avoir un budget exceptionnel sur 2022/2023 pour les œuvres sociales du CSE. Un budget exceptionnel de 22 500€ sera versé pour les œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2022. La Direction s’engage à effectuer le versement avant le 31/01/2023.
ARTICLE 3 – Autres mesures
Egalité professionnelle
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement
Egalité femme / homme :
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 1er mars 2022, et a obtenu la note de 83/100. Les parties ont pris l’engagement de finaliser des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2023.
Qualité de vie au travail
La clinique, consciente de l'importance de la qualité de vie au travail, a lancé depuis plusieurs mois, un programme d'amélioration du bien-être au travail et d’articulation vie professionnelle/vie personnelle.
La Direction s’engage à réaliser les actions suivantes :
- Poursuite du déploiement de l’accord QVCT Groupe - Négociation d’un accord sur le don de jours - Amélioration des plateaux repas de nuit (16K€) - Financement de formations IDE via le plan de développement des compétences - Réflexion sur la mise en place courant 2023 d’une commission RSE
Etude Mobilité durable avec Tisseo
Environnement : tables extérieures, Projet Beezou, tri des déchets….
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
ARTICLE 4 – INTERPRETATION
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté d’interprétation née de l’application du présent accord. Dans ce cas, la demande de réunion consigne l’exposé précis de la difficulté susvisée. Un procès-verbal rédigé par la Direction consignera soit l’interprétation commune retenue en fin de réunion soit, à défaut d’interprétation commune, les positions respectives de chacune des parties en présence. Ce document sera remis à chaque partie signataire du présent accord.
ARTICLE 5 – NON-CUMUL
Il est convenu que les dispositions du présent accord forment un tout indivisible, les avantages et normes institués ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Il ne saurait donc faire l’objet d’une mise en œuvre fractionnée. Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature ou de nature proche (classification, rémunération,) devaient être globalement, sur l’ensemble des avantages ayant le même objet, plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord pour devenir les seules applicables.
ARTICLE 6 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions de l’article 2.3 du présent accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 9 exemplaires originaux, à Saint-Jean, le 15/12/2022
Pour Les Cliniques de l’Union et Le Marquisat, M. xxx
Pour le syndicat CFDT, M. xxxxM. xxx
Pour le syndicat CGT, Mme xxxxM. xxxx
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux, M. xxxMme xxxx
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.
