Articles L.2242-5 – L.2242-8 et L.2242-15 du Code du Travail
Entre les soussignés :
La
CLINIQUE DE LA MARCHE, Société par actions simplifiées au capital de 4 777 500 €
Siret 995 650 090 00013 – APE 8610Z – N° TVA intracommunautaire : FR 85 995 650 090 Dont le siège social est situé : 57 avenue du Berry – BP 9 – 23011 GUERET cedex Représentée par
Madame XXX, agissant en qualité de Directrice,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique,
Madame XXX, élue CSE
Madame XXX, élue CSE
Madame XXX, élue CSE
PREAMBULE :
Il est rappelé que la Direction et les représentants du personnel ont tenu 3 réunions le 25/09/2024, le27/11, le29/11, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Il est rappelé également que l’employeur a engagé une négociation avec les membres du CSE sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Enfin, il est précisé que les dispositions suivantes prises lors des NAO précédentes sont maintenues :
Maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie, AT ou MP, maternité ou paternité
Octroi de la prime de fin d’année selon les critères définis sur l’accord NAO 2023
Revalorisation de la prime panier week-end et fériés
Taux de majoration des heures supplémentaires en cas de délai de prévenance court
Revalorisation temps d’habillage : 14 heures par année civile calculée au prorata du temps de présence.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique de la Marche, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2 – SALAIRES
Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité de 60 € brut (base temps plein) sera attribuée à tout salarié n’ayant pas eu d’absence sur un trimestre entier.
La condition pour la percevoir est d’être présent, sous contrat de travail sans interruption, du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et/ou du 1er octobre au 31 décembre.
Les absences imputant la prime d’assiduité sont les suivantes : maladie non professionnelle, mi-temps thérapeutique, congé maternité/paternité, congé sans solde (parental, sabbatique, invalidité, mise à pied…) ainsi que les absences pour formations longues diplômantes en continu (école d’AS, d’IDE, d’IBODE, d’IFCS…).
Cette prime sera proratisée en fonction du temps contractuel du salarié sur chaque trimestre écoulé.
Au-delà de l’enveloppe attribuée au CSE, du montant légal pour budget de fonctionnement (0.20% de la masse salariale et budget des œuvres sociales (0.25% de la masse salariale), les versements exceptionnels ci–dessous sont accordés :
Versement d’une enveloppe exceptionnelle d’un montant de 8.370 € en Mai de l’année N en vu de la participation aux chèques vacances des salariés.
Octroi d’une prime de Noël de 70 € par salarié selon les effectifs actuels au 31/12/2024, soit une enveloppe de 4.340 € versée dans le budget des œuvres sociales du CSE en Novembre de l’année N en vue de l’achat d’une carte cadeau à destination du personnel.
ARTICLE 4 – CONGES D’ANCIENNETE
Les congés d’ancienneté sont d’une part augmentés d’un jour par tranche d’ancienneté et débute dès 15 ans d’ancienneté. Octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaire, pour l’ancienneté acquise au sein de la Clinique :
De 15 à 20 ans d’ancienneté= 1 jour d’ancienneté
De 20 à 25 ans d’ancienneté = 2 jours d’ancienneté
De 25 ans à 30 ans d’ancienneté = 3 jours d’ancienneté
Pour une ancienneté de plus de 30 ans = 4 jours d’ancienneté
ARTICLE 5 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 et du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, la Clinique de la Marche a publié son index de l’égalité femmes-hommes dont le score est de 88 points sur 100 pour l’année 2023.
ARTICLE 6 – PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Au regard de nos comptes de résultats déficitaires, le contrat PREVOYANCE non-cadre se poursuit sur 2025 avec un nouvel organisme assureur (SMATIS) et une augmentation de cotisation de 7,5 %, portant ainsi la cotisation à 3,91% de la Tranche A / Tranche B. Le contrat PREVOYANCE cadre est lui maintenu chez MMA, sans aucune augmentation.
De même, le contrat MUTUELLE FRAIS DE SANTE déficitaire est repris par l’organisme assureur SMATIS et est modifié selon les 2 critères suivants : - Les cotisations restent exprimées en euros €, et les prestations le sont également (elles ne sont plus indexées sur le PMSS) - Certaines prestations présentes à la fois sur la Base et sur la Surcomplémentaire, font l’objet d’un transfert de la Base vers l’Option
BASE
+
Surcomplémentaire
BASE + Surcomplémentaire
Allocation Naissance 250 € au lieu de 24% PMSS
250 € au lieu de zéro 500 € Implantologie Dentaire 150 € au lieu de 400 €
650 € au lieu de 400 € 800 € Lentilles non remboursées 200 € au lieu de 6% PMSS
100 € au lieu de 2% PMSS 300 € Chirurgie réfractive de l’œil 100 € au lieu de 350 €
350 € au lieu de 100 € 450 € Médecine douce 40 € x 3 séances (au lieu d’un forfait global de 4.5% PMSS)
40 € x 3 séances (au lieu d’un forfait global de 1.5% PMSS) 240€
Une augmentation de 9,5 % sera appliquée aux cotisations 2025 pour le contrat de base et de 25 % pour la surcomplémentaire qui est le régime le plus déficitaire.
COTISATIONS 2025
BASE OBLIGATOIRE SURCOMPLEMENTAIRE FACULTATIVE TOTAL BASE + COMPL SALARIE
La participation employeur est revalorisée à 40,45 € par mois, soit 67,22 % de la cotisation du salarié (base obligatoire) prise en charge par la Clinique de la Marche, afin d’absorber entièrement l’augmentation des cotisations mutuelle 2025.
ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre de la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, la Clinique de la Marche associe de façon systématique, tout au long de l’année, les représentants du personnel dans la recherche de solutions adaptées. Sur l’année 2023, l’objectif d’embauche et de maintien dans l’emploi des salariés RQTH n’a pas été atteint, il y a donc eu une pénalité financière à verser à l’AGEFIPH en 2024.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI, REVISION, DENONCIATION
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet à la demande du CSE d’un bilan présenté au cours d’une réunion de CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L. 2323-15 du Code du travail.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 11 – FORMALITE DE DEPOT ET AFFICHAGE
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en 2 exemplaires : une version intégrale du texte signé des parties et une version publiable (dite anonymisée)
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera remise au CSE pour information. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera tenu à la disposition de tous les salariés dans les bureaux de la Direction.
Fait à Guéret, le 10/12/2024, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Clinique de la Marche,
Madame XXX,
Directrice
Pour le Comité Sociale et Economique, Les membres titulaires,
