Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) se sont tenues en date des 16/04/2026, 20/05/2026, 04/06/2026 et 23/06/2026.
Le présent accord est le fruit d’une négociation portant sur les thèmes au titre des articles L.2242-1 et L.2242-2 du code du travail et conformément à l’accord relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 09 juillet 2025.
A l’issue, il a été convenu ce qui suit entre :
- Clinique de la reine Blanche - le syndicat CFDT Santé - le syndicat SUD Santé Sociaux
Article 1 : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise sous réserves des précisions apportées par les stipulations du présent accord pouvant réserver certaines mesures aux catégories définies par le présent l’accord.
Article 2 : Objet de l’accord.
Les délégués syndicaux ont négocié avec la Direction les éléments suivants :
REVALORISATION DES ELEMENTS SUIVANTS :
Prime Fidélité PSO
A compter du 1er juillet 2026, revalorisation de la prime de Fidélité mensuelle en fonction de l’ancienneté continue PSO (y compris salariés transférés dans le cadre d’un article L 1224-1).
Toutes absences non rémunérées et non indemnisées supérieures à 30 jours viendront en déduction. Prime Ancienneté 0 ans 3 ans 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans % salaire de base * 0 % 0.5 % 1 % 1.5% 2 % 2.5% 3 % 3.5 % 4 % 4.5% * Le pourcentage est fonction du « salaire de base conventionnel » (coef x valeur du point CCU) et sera proratisée au temps travail et entrées / sorties.
Prime partage de la valeur PSO
Nous verserons en une seule fois,
en Juillet 2026, une Prime Exceptionnelle de partage de la valeur (ex-PEPA ou Prime dite Macron dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), d’un montant de 12 fois 90€, soit 1080 €.
Elle sera versée aux personnes en contrat au moment du paiement, sous les conditions suivantes : Au prorata du temps contractuel Au prorata du temps de présence sur la période courant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (exercice comptable)
Les dispositions prévues au présent aliéna sont expressément conclues pour une durée déterminée prenant fin une fois la prime versée.
Chèques Cadeau pour Noel et/ou Jour de l’An travaillé
Pour les salariés qui travaillent à Noël et au jour de l’An (la nuit du 24/12 et/ou la journée du 25/12, la nuit du 31/12 et/ou la journée du 01/01) : remise d’un chèque cadeau de 100 € pour 12 heures de présence sur ces jours spécifiques.
Les indemnités habituelles jours fériés et nuit demeurent sur ces jours spécifiques. A partir de décembre 2026, la nuit du 25/12 et du 01/01 travaillées, donneront droit à la remise d’un chèque cadeau de
50 € pour une nuit complète.
QVCT
Renouvellement du parc transat pour le personnel.
LA RECONDUCTION DES ELEMENTS SUIVANTS :
Prime d’Assiduité
Cette prime a pour vocation de
récompenser l’assiduité de l’ensemble du personnel en contrat avec la Clinique de la Reine Blanche ou la Polyclinique des Longues Allées.
Elle sera de
150€ brut par trimestre pour un temps complet et sera proratisée au temps contractuel
Elle sera versée au trimestre échu sur la paye du mois suivant, sous les conditions suivantes : Elle sera versée aux personnes en contrat au moment du paiement, Pour toute personne ayant un
an d’ancienneté continu à la date de la fin de période considérée.
La prime sera à zéro, dès 1 jour d’absence non rémunérée ou absence maladie sur la période considérée.
Les périodes de référence et dates de versement sont les suivantes :
1ere période du 1er décembre au 28 février payée fin mars
2ème période du 1er mars au 31 mai payée fin juin
3ème période du 1er juin au 31 aout payée fin septembre
4eme période du 1er septembre au 30 novembre payée fin décembre
Congés d’Ancienneté (CA)
Il a été décidé de reconduire totalement les droits de Congés d’Ancienneté,
selon le critère d’âge :
Age 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans et + Nombre de jours de CA 1 1 1 2 2 2 3
Ces jours s’acquièrent à la date anniversaire du salarié
Ainsi que les droits de Congés d’Ancienneté,
selon le critère d’ancienneté continue au sein de PSO :
Ancienneté Continue PSO De 30 ans à 35.9 ans A partir de 36 ans et + Nombre de jours de CA 1 2
Le droit CA sera intégré en fonction de l’ancienneté PSO, à compter du 1er juillet 2026
Ces 2 modes de calculs ne sont pas cumulatifs et il sera appliqué, en fonction de la situation, le meilleur entre ces 2 droits. Le droit CA restera donc acquis à la date anniversaire du salarié, et sera revalorisé en fonction de l’ancienneté si nécessaire. Ces jours doivent être pris dans l’année d’acquisition et à défaut, ils sont perdus. En cas de maladie sur l’année complète, ils ne font pas l’objet d’acquisition.
Report exceptionnel delta quota pour les futurs Retraités
Sur demande écrite au service RH avant le 15 décembre 2026, le report du delta quota 2026 sera possible sur l’année 2027 pour ceux qui liquideront leur droit à la retraite sur l’année 2027. De fait il ne sera pas payé en janvier 2027. Cela s’appliquera également au compteur Récup Férié (RECF).
Jours fériés
Les jours fériés coïncidant avec à un jour de repos seront au choix du salarié payés ou récupérés. Les fériés travaillés restent payés systématiquement.
Chèques Vacances
Une subvention exceptionnelle est versée au Comité Social et Economique de l’Entreprise en Juin 2026, somme qui pourrait permettre au Comité Social et Economique de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 100€ à l’ensemble du personnel.
Paiement d’une avance sur delta quota
En aout 2026, possibilité de se faire payer par avance, une partie de son delta quota en Heures sup à 125% en lieu et place de janvier 2027. Les modalités d’application seront précisées au moment du choix par le salarié.
Les heures ainsi rémunérées ne seront plus dues en fin de période de référence puisqu’elles auront déjà été traitées comme des heures supplémentaires.
Covoiturage
Nous avons confirmé le partenariat avec la société KAROS pour faciliter le covoiturage domicile – travail et travail - domicile pour les acteurs d’Oreliance, et ainsi réduire très fortement les coûts de transports pour nos salariés. La gratuité des trajets pour les passagers PSO a été renouvelé pour 1 an.
Article 3 : Egalité hommes et femmes.
Après analyse de l’index égalité hommes femmes 2025, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 4 : Durée et application de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DREETS de manière dématérialisée, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saran le 19/06/2026 En 6 exemplaires originaux
