SET TYPEDOC "CD" CDACCORD DE FIN DE CONFLIT ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CLINIQUE DE MONTARGIS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 480 000 €, dont le siège social est situé au 46 rue de la Quintaine 45200 Montargis, enregistrée au RCS d’Orléans sous le numéro 390 541 357, numéro de SIRET 390 541 357 000 21.
Représentée par Monsieur x, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
La Direction,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT ayant pour déléguée syndicale, Madame x,
D’autre part,
EN PRESENCE DE :
L’organisation syndicale CGT ayant pour représentante la syndicaliste, Madame x,
Les représentants des salariés grévistes, Madame x, Madame x, Monsieur x, Monsieur x
Préambule
1 – Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et le CSE se sont rencontrés à plusieurs reprises entre le 2 janvier 2025 et le 30 avril 2025.
Ces négociations se tenaient dans un contexte compliqué pour la CLINIQUE DE MONTARGIS en raison de la situation économique du secteur de la santé d’une part (i) et, d’autre part, de sa situation économique et financière (ii).
Contexte économique du secteur de la santé
Depuis deux ans, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) alerte le Gouvernement sur la dégradation de la situation économique des hôpitaux et cliniques privés. Ainsi, la part des établissements déficitaires est passée de 25 % à 40 % entre 2021 et 2023, et s’approche des 60 % en 2024.
Cette dégradation s’explique notamment :
par la hausse de l’inflation : manque de 1,5 milliard d'euros au budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour compenser les hausses des prix : hausse de l'énergie, des contrats de blanchisserie, de restauration.
Pour la seule année 2023, la FHP estime le besoin de financement pour compenser la hausse des coûts liés à l’inflation dans le secteur privé à 510 millions d’euros ;
par la réduction drastique des subventions accordées aux cliniques ;
par la diminution des tarifs fixés par l'État qui constituent 90 % des revenus financiers de l'hospitalisation privée avec notamment le nouveau système de tarification du SMR.
Situation économique et financière de la CLINIQUE DE MONTARGIS
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2 – Dans ce contexte et malgré de nombreuses réunions et une volonté de la Direction de parvenir à un accord, les négociations n’aboutissaient pas.
Les propositions faites par la Direction, qui n’ont pas abouti, dans un contexte de tension économique et financière, ce qui a conduit les salariés soutenus par les Organisations syndicales CGT et CFDT à adresser le 9 mai 2025 un appel à la grève illimité à compter du lundi 12 mai 2025.
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Les revendications formulées dans le cadre du mouvement de grève initié sont :
Une action immédiate sur les salaires
– La mise en place de nouvelles grilles salariales internes, selon le modèle conventionnel FHP, avec une valeur de point à 10,5. – L’indexation de ces grilles sur les augmentations du SMIC. – L’application de la convention et de ses avenants. – La ré internalisation de la paye pour mettre fin aux erreurs incessantes restant sans réponse.
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3 – Compte tenu du mouvement de grève, de la dégradation du dialogue social, ainsi que de l’impact généré sur l’activité et les salariés, grévistes ou non, la Direction a souhaité rencontrer les organisations syndicales, la CFDT et la CGT ainsi que les représentants des salariés grévistes.
Une première réunion s’est déroulée le 14 mai 2025 afin de trouver ensemble une issue au conflit, puis une deuxième le 15 mai 2025, une troisième le 20 mai 2025 et une quatrième le 21 mai 2025 dans un esprit de dialogue apaisé ; étant précisé que la direction a refusé de prendre en charge les salaires des salariés grévistes.
Après un rendez vous de négociation qui s’est tenu le 22 mai 2025, une consultation de l’ensemble des salariés était également organisée qui confirmait largement leur ratification au protocole d’accord intervenu entre les Parties.
C’est dans ce cadre que le présent accord est conclu au terme de concessions de part et d’autre matérialisant ainsi les dispositions qui ont été convenues entre les Parties, mettant ainsi un terme au mouvement de grève.
Il a alors été convenu ce qui suit :
Article 1 : Intégration des primes de panier et de transport
Les Parties conviennent d’augmenter la valeur du point par l’intégration de la prime de panier et de la prime de transport (ci-après les
Primes) au bénéfice de l’ensemble des salariés concernés par lesdites Primes.
Exemple :
Prime panier de 4,3€ par jour travaillé Nombre de jour travaillé = 16 Prime de transport de 15€ mensuelle
4,3€ x 16 + 15€ = 83,8€
EMPLOI
Coeff
Valeur de point
Salaire actuel
IDE 248 10,07 € 2 497,36 €
EMPLOI
Coeff
Valeur de point
Salaire avec intégration des primes
IDE 248 10,41 € 2 581,16 €
Ces Primes étant désormais incluses dans le salaire de l’ensemble des salariés concernés, ces derniers cesseront de les percevoir de manière distincte.
Les Parties conviennent ainsi que le présent accord annule et remplace les dispositions relatives aux Primes (soit les primes de panier et de transport) prévues par l’accord collectif d’entreprise du mois de mars
2010 portant sur les négociations salariales, une nouvelle grille de rémunération ET une éventuelle cessation d’activité et la productivité. Les autres dispositions de cet accord ne sont pas concernées.
L’application sera effective dès le mois de mai 2025, sous réserve des conditions visée à l’article 4 et à l’article 5.
Article 2 : Revalorisation de la valeur du point
Consciente que l’augmentation du coût de la vie impacte également les salariés mais lucide sur les capacités financières très limitées de la Clinique de Montargis, la Direction entend revaloriser, après intégration des Primes visées à l’article 1 du présent accord, la valeur du point à 9 euros bruts (selon le modèle des grilles conventionnelles FHP) pour l’ensemble des salariés dont la valeur du point est inférieure à ce montant.
Exemple :
EMPLOI
Coeff
Valeur de point
Salaire actuel
AIDE SOIGNANT 251 8,23 € 2 065,22 €
EMPLOI
Coeff
Valeur de point
Salaire revalorisé
AIDE SOIGNANT 251 9,00 € 2 259,00 €
L’application de ces augmentations sera effective dès le mois de mai 2025, sous réserve du respect réciproque des conditions visées à l’article 4 et à l’article 5.
Article 3 : Prime exceptionnelle de partage de la valeur
La Société Clinique de Montargis s’engage à prendre une décision unilatérale afin de mettre en place en 2025 et en 2026 une prime exceptionnelle de partage de la valeur conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, sous réserve d’un résultat d’exploitation positif.
Dans un tel cas, l’enveloppe totale de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur représentera 20% du résultat d’exploitation de l’exercice concerné (2025 ou 2026) de la Société CLINIQUE DE MONTARGIS, plafonnée à la somme de 800 euros par salarié répondant aux conditions d’éligibilité de la prime de partage de la valeur.
Le montant de ladite prime serait modulé (i) en fonction de la durée du travail prévue au contrat des salariés éligibles, (ii) de la présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (hors absences considérées comme du travail effectif et (iii) de la catégorie socio-professionnelle on des salariés éligibles.
La prime serait versée en une seule fois et de manière exceptionnelle, au plus tard le 31 décembre de l’exercice considéré (2025 ou 2026), sous réserve des conditions et modalités précitées.
Dans un tel cas, il est précisé que le versement de cette prime serait exceptionnel et ne saurait constituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis aux salariés. Elle n’aurait donc pas vocation à être renouvelée dans le futur.
Cette prime ne pourrait, en outre, en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, convention collective, contrat de travail, ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 : Engagements réciproques
Les parties constatent ainsi que les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 sont closes par la conclusion du présent accord.
Toutefois, la Direction prend l’engagement l’année prochaine, d’une hausse de la valeur du point dans le cadre de nouvelles négociations annuelles obligatoire. Réciproquement, les Organisations Syndicales s’engagent à attendre cette nouvelle négociation avant de formuler de nouvelles revendications au titre de la valeur du point.
En outre, la Direction réaffirme son souci d’assurer la continuité et la qualité des soins ainsi que la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, celle-ci s’engage, dans les limites de ses capacités économiques et financières, à :
remplacer les postes vacants qui sont nécessaires pour assurer la continuité des soins dans la mesure du possible ;
être vigilante sur les conditions de travail avec, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures adaptées en cas d’augmentation importante de la charge de travail résultant d’un accroissement significatif du nombre de patients soignés ;
à procéder à des investissements pour maintenir ses engagements de qualité et de continuité des soins des patients.
Article 5 : Reprise du travail et engagement de la paix sociale
Il est expressément convenu que les engagements pris sont subordonnés au respect par les salariés grévistes des engagements suivants :
−Reprise du travail dès signature du présent accord et engagement du respect des normes de qualité ;
−Respect de la paix sociale de l’entreprise.
S’agissant de leurs revendications actuelles, les salariés déclarent être remplis de leurs droits au regard des mesures mises en place. Ils renoncent ainsi à toute demande et action à ce titre à compter de la date de signature de l’accord.
Par ailleurs, les parties s’engagent pour l’avenir à toujours privilégier la voie de l’échange et rappellent que l’exercice du droit de grève ne saurait pallier la prééminence du dialogue social et de la conciliation lesquels devront toujours précéder les appels à la cessation concertée de l’activité.
L’entreprise s’engage à ne prendre aucune mesure de rétorsion ou de sanction a l’encontre des salariés ayant participé à la grève.
Les parties réitèrent leur engagement commun à œuvrer pour un dialogue social apaisé et serein, dans le respect de chacune des parties et dans l’intérêt commun de la Clinique de Montargis et des salariés qui la composent.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de la reprise du travail telle que prévue à l’article 5 précité.
Article 7 : Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 9 : Notification et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il sera également transmis, aux élus du CSE en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, après avoir été anonymisé, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montargis.
Fait à Montargis le 23 mai 2025.
Pour la société CLINIQUE DE MONTARGIS
Monsieur x Directeur général
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Madame x Délégué Syndicale
En présence de :
L’organisation syndicale CGT ayant pour représentante la syndicaliste, Mme x
