Accord d'entreprise CLINIQUE DES ESSARTS

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, letemps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2024

6 accords de la société CLINIQUE DES ESSARTS

Le 25/10/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CGT
• CFDT

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Accord relatif à négociation annuelle obligatoire sur les salairesletemps de travailet le partagede lavaleur ajoutée deXXXXXXpour l’année 2024

Entre,

 D’une part,

L’entreprise XXXXXXX ,

 Représentée par MonsieurXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

 Et d’autres part lesOrganisations Syndicales Représentatives suivantes :

•  Le syndicatXXXX  représenté parXXXXXX en qualité de Délégué syndical ;

•  Le syndicatXXXXX , représenté par XXXXXen qualité de Délégué Syndical ;

 Ci-après collectivement désignées «les parties »

Préambule

   Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue auxarticles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutéeainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

   Les parties se sont rencontrées le21 mars2024pour fixer le calendrier de négociations suivant :

• 2ème  réunion, le 25 avril2024 

• 3ème  réunion, le27 juin 2024

• 4ème  réunion, le05 septembre 2024

• 5ème  réunion, le03 octobre 2024

A la demande des Organisations Syndicales Représentatives et en accord avec la Direction la date du 05 septembre 2024  a été reportée au12 septembre 2024 et la date du 03 octobre 2024 au 10 octobre 2024. A l’issue de la 5ème réunion, une 6ème  réunion a été programmée le24 octobre 2024.

  Les revendications présentées le 12 septembre 2024à la Directionpar les représentants syndicaux en vue d’une négociation ont été les suivantes :

• Augmentation des salaires de 6,26% pour tous les salariés avec effet rétroactif au 01/07/2024

• Une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 euros pour tous les salariés

• Une prime de fin d’année correspondant à un 13ème mois pour tous les salariés

• La signature d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2025

• Un plan d’action afin de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Subrogation en cas d’arrêt maladie pour tous les salariés

•  Prise en charge par l’employeur de 2 jours de carenceen cas d’arrêt de travail

• Attribution d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté

• Ré instauration d’une prime de service rendu

• Instauration d’une prime de risque

• Augmentation du contingent d’heures supplémentaires à 220 heures

• Prime de sujétion à tous les salariés qui font des activités

• Augmentation à 65% de la participation employeur à la mutuelle obligatoire et négocier une nouvelle mutuelle avec de meilleurs options au même prix

En date du 11 octobre 2024, les représentants syndicaux ont présenté à la Direction les contre-revendications suivantes :

• Une augmentation des salaires de 3,35% pour tous les salariés avec effet rétroactif au 01/07/2024

•  Une prime de fin d’année reprenant les mêmes modalités que l’année 2023

• Signature d’un accord d’entreprise pour la mise en place d’un 13ème mois applicable sur l’année 2025

    Dans le cadre de cesNAO 2024, la Direction a exposé la situationde la cliniqueavec ses projets et ses perspectivesdans un contexte d’inflation et de crise sanitaire toujours impactante :

•  Projets de développement de l’activité

• Situation financière au 30/06/2024 avec projection au 31/12/2024

•     Problématique liée àune croissancede la masse salarialequi progresse, en pourcentage, plus rapidement que lechiffre d’affaires. Disparité dans la revalorisation des tarifs entre le secteur public et le secteur privé

•   Impact de l’augmentation des coûts (énergie,restauration,inflation)

   La Direction a rappelé que danscecontexte d’inflation, des mesures permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés ont été prisesen 2023, reconnaissant ainsi l’investissement de chacun.

La Direction a rappelé les avantages acquis dont bénéficient les salariés à ce jour :

•  Congés décès mère ou père : 5 jours sans conditions de distance, soit plus que laconvention collective.

•    Versement volontaire d’une « RAG » ne répondant plus à la définition de la convention collective, convertie, après accord des délégués syndicaux lors des NAO 2023 en « complément CDE » et versée mensuellement depuis Janvier 2024. Calculée sur le salaire conventionnel etcomplément NAOet non sur le salaire conventionnel seul, comme prévu par laconvention collective.

•   Restauration gratuite du personnel à hauteur d’un repas par jourtravaillé.

•  Pris en charge de la mutuelle par l’employeur pour un montant supérieur au minimum légal.

• Prise en charge à hauteur de 50% des titres de transports public pour les salariés ayant souscrit un abonnement domicile/lieu de travail.

•  Participation aux frais de transport domicile/lieu de travail à hauteur de 10.87 euros par mois quel que soit le nombre de jours travaillés sur site dans le mois.

• Heure offerte pour la rentrée scolaire.

• Heure offerte le 24/12 et le 31/12 pour le personnel concerné

•  Les jours de fractionnement au titre des congés payés sont calculés en jours ouvrables comme prévu par la réglementation mais décomptés en jours ouvrés, ce qui avantage les salariés travaillant moins de 5 jours par semaine en temps plein (personnel de nuit).

•  Un jour de repos supplémentaire offert au titre de l’ancienneté (1 pour 10 ans, 2 pour 20 ans et 3 au-delà de 30 ans). Soit plus que laconvention collective.

• Journée de solidarité offerte au personnel.

Les propositions de la Directions ont été les suivantes :

•  Subrogation pour les arrêts maladie de longue durée supérieurs à 90 jours consécutifs

• Validation d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté au-delà de 40 ans

• Validation d’un contingent d’heures supplémentaires porté à 220 heures par an

•   Négociation à ouvrir sur le dispositif actuel derémunération des activités réalisées par les professionnels

•  Instauration d’une prime de nuit de 45 euros bruts par nuit au profit des infirmiers de jour lorsqu’ils/elles prennent des vacations de nuit

• En cas de déplacement sur site d’un salarié hors temps de travail habituel, maintien de la prime d’intervention à 250 euros bruts à laquelle s’ajoute le temps de travail réalisé sur site

• Toute demande d’expertise à l’initiative de la Direction et hors temps de travail habituel sera rémunérée au temps passé

•  Une augmentation salariale de 2% pour les psychologues/neuropsychologueset psychopraticienne.

•  Enveloppe de 5 000 euros brutsau profit des augmentations individuelles

• Détermination de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au regard du partage de la valeur et des conditions de redistribution

    Après discussionset échangessur les propositions faites par la Direction et les revendications syndicales, il a été mis à la signature à l’issue de la réunion du 24 octobre 2024,troisaccords :

• Accord sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires pour le porter de 130 heures par an à 220 heures par an

•  Accord sur lasuppression de l’usage concernant le mode de calcul du salaire minimum au regard de la garantie au SMIC

•    Accordportant sur les conséquences d’uneaugmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscalau regard du partage de la valeur

   Ces accords ont étésoumisà la signaturedes représentants syndicaux le 24 octobre 2024.

A l’issue des négociations ont été signés :

• L’accord sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires pour le porter de 130 heures par an à 220 heures par an,

• L’accord sur la suppression de l’usage concernant le mode de calcul du salaire minimum au regard de la garantie au SMIC

 A l’issue des négociations, n’apas été signé :

• L’accord portant sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscal au regard du partage de la valeur

   Lesaccordssignéssont reproduits en annexe.

En outre, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

  Article 1 : travailde nuitdes IDE/AS/AMP

  Besoinsstructurels en lien avec le respect du cadre normatif

•   Garantie d’une nuitpar mois payée en heures supplémentairesaux IDE/AS/AMP

• Renforcement de l’équipe de nuit par l’embauche d’un (e) IDE et d’un (e) AS/AMP à temps partiel

   Besoins ponctuels planifiablesou nonà l’avance (congés, récupération d’heures, maladie…)

• Pour le personnel de jour

  • Paiement en heures supplémentaires

  •     Prime de nuit égale à 45 euros bruts en sus de la majoration pour heure supplémentaireet de la majoration pour heure de nuitafin d’indemniser la pénibilité liéedu changement de rythme de travail jour/nuitavec un maximum de 3 nuits consécutif.

• Pour le personnel de nuit

  •  Paiement en heures supplémentaires

Effet app licable à compter du1er  novembre2024

  Article2 – Repos compensateur de remplacement(récupération des heures supplémentaires)

        En ce qui concerne la récupération des repos compensateurs de remplacement(récupération des heures supplémentaires), la convention collective permet à l'employé de les poser librement durant les6premiers mois suivant leur date d’acquisition. Passé ce délai, l'établissement doit rappeler à l'employé qu'il dispose de 12 mois pour les poserà compter de la date d’ouverture du droit.Si le salarié n’a toujours pas posé ces heures dans le délai impartiaucune règle spécifique n'est prévue par la conventioncollective.

       La Direction et les représentants syndicauxconviennentque les heures nonposéesdans le délai imparti de 12 mois, serontprogrammées par les cadres et responsables de service, en tenant compte des contraintes liées à l'activitédu service.

Les repos compensateurs de remplacement posés seront déduits du compteur en suivant l'ordre chronologique de leur acquisition. Ainsi, les heures récupérées correspondent en priorité aux heures les plus anciennes, en fonction de leur date d'acquisition.

 Article 3 –Intervention hors temps de travail habituel

 En cas de déplacement sur site, à la demande de la Direction,d’un salarié hors temps de travail habituel, maintien de la prime d’intervention à 250 euros bruts à laquelle s’ajoute le temps de travail réalisé sur site.

 Sur la base du volontariat, cetterémunération valorise la réponse et la résolution d’un problème par un membre de l’équipe suite à sa mobilisation par la Direction.

  Article 4-Augmentation collective de salaire

 4.1 -Champ d’application 

   Le personnel concerné par cette mesure est le suivant :Psychologues/neuropsychologueset Psychopraticienne.

Elle se justifie au regard des éléments suivants :

• La réorganisation du service pour pallier le départ d’un membre de l’équipe

• L’expertise de ces personnels

•  L’historique de l’évolution salarialede cette catégorie de personnel

 4.2 –Augmentation salariale

  La Direction s’engage à revaloriser de2% les salaires des collaborateurs définis ci-dessus.

  En outre une enveloppe supplémentaire de 5 000 euros bruts(indépendamment de la prime de fin d’année)est également dégagée au profit du personnel ciblé par l’augmentation de 2% posée ci-dessus.

 Cette revalorisation porterasur  le salaire établissementet prendra effet au 1 ernovembre 2024.

   Article6– Prime de fin d’année2024

      Afin de reconnaitrele travail et l’investissement de chacun, quel que soit le service car la performance de l’entreprise repose sur la contribution de tous et qu’aucun service n’estmoinsimportant qu’un autre, les parties conviennentde l’octroi d’une prime de fin d’annéepour l’année 2024selon les modalités suivantes :

1. Condition d’éligibilité et éléments de calcul

• Calcul au prorata de l’horaire contractuel

•   Calcul en fonction de l’assiduité sur la période 01/09/2023au 31/08/2024basée sur le nombre d’heures de travail effectif par rapport au nombre d’heures de travail théorique à réaliser. Les absences suivantes ne sont pas défalquées :

  • Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Congés payés

  • Récupération d’heures supplémentaires.

  • Heures de délégation

  • Heures de formation

  • Heures de jours fériés

  • Heures de réunion

•   Êtreprésentdans l’effectif au 31/10/2024

•  Être titulaired’un contrat de travail

•   Justifierde 3 mois d’ancienneté au 31/10/2024par rapport à la date d’embauche

• Date de versement : paie de novembre 2024

1. Personnel hors chefs de services

•        Une enveloppe de73 000€ repartie entre les salariés répondants aux conditions ci-dessus, soit 49salariés en 2024avec une prime variant de 1 700,04euros pour la plus forte à102.71euros pour la plus faible.

•  Un bonus lié à l’ancienneté calculé selon les mêmes modalités qu’en 2023, à savoir :

  • 100 euros pour une ancienneté supérieure à 5 ans

  • 200 euros pour une ancienneté supérieure à 9 ans

  • 350 euros pour une ancienneté supérieure à 19 ans

  • 500 euros pour une ancienneté supérieure à 29 ans

1. Pour les chefs de services

La notion de chefs de service répond à la définition suivante : un chef de service est, d’une manière générale, la personne qui dirige un service et qui est chargé de sa coordination, qu’elle ait ou non du personnel à manager.

 La prime est calculée à 75% du salaire brut mensuel fixe hors SEGUR. Elle est attribuée avec les mêmes conditions que décritesau point 1 du présent article. Le mois de référence est le mois d’Août 2024.

    Cette prime fera, chaque année, l’objet de négociation avec lesorganisationsreprésentatives dupersonneltant sur le principe même de la prime que sur son mode de calcul.

  Article7– Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés employés de la Clinique des Essarts, inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord ainsi qu’aux nouveaux embauchés. Dans l’éventualité où des mesures concerneraient une catégorie particulière de salariés, le champ d’application est précisé pour chacune des mesures concernées.

  Article8– Durée d’application

Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice social 2024 et concerne les rémunérations versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

  Article9– Publicité et dépôt

 Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de l’administration de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords »ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.

 Faiten cinq exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité

     AGrand Couronne,le25octobre2024

Pour l’entreprise ,XXXXXX

 Pour le syndicatXXXXX

 Pour le syndicatXXXX