Accord d'entreprise CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSEC

5 accords de la société CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE

Le 17/06/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CFTC
• CFDT
• Autre
• UNSA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSEC

Entre

L’unité économique et sociale composée des sociétés :

- SAS Clinique DURIEUX

- SARL MG DURIEUX

- SAS Les Tamarins

Dont le siège social est situé au 100 rue de France – Zac Pal Badré 97430 Le Tampon

                                     Représentée par , en vertu des pouvoirs dont elle dispose

d’une part

Et

                   - , représentée par Monsieur

                   - , représentée par Monsieur

                  - , représentée par Madame

                  - , représentée par Monsieur

d’autre part

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer le nombre et la répartition des sièges au CSEC.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

Article 1. Objet

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise, qui présente la particularité de comporter plusieurs établissements distincts.

Article 2. Nombre de représentants au CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’entreprise sera composé de 7 titulaires et 6 suppléants

Article 3. Répartition des sièges au CSEC entre les établissements

Etablissement SAS Clinique DURIEUX – 4 titulaires et 4 suppléants

Etablissement SARL MG DURIEUX – 2 titulaires et 2 suppléants

Etablissement SAS Les Tamarins – 1 titulaire

Total CSEC – 7 titulaires et 6 suppléants

Article 4. Election du CSEC

4-1. Candidats – électeurs

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires et suppléants au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

4-2. Modalités de vote - Date des élections

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

Article 5. Durée du mandat des membres du CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats au CSEE.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

Article 6. Dispositions relatives à l’accord

6-1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

6-2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être

saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du

jour de la réunion du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

6-3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres signataires du présent accord.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année

suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté

par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux

d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas

échéant.

6-4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du

chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

6-5. Dépôt – Publicité

Le présent accord entre en application à compter du 24/06/2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du

ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Tampon, le 17/06/2024

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale

Pour l’organisation syndicale

Pour l’organisation syndicale

Pour l’organisation syndicale

                   Pour l’Unité Economique et Sociale