La société CLINIQUE DE LA MARE O DANS inscrite au RCS de l’Eure sous le numéro 640 501 482 00031, représentée par Mme en sa qualité de Directeur d’établissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et :
Pour la Fédération C.G.T., Mr, agissant en qualité de délégué syndical.
Au terme de la discussion, la Direction et les Organisations syndicales s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :
Article 1 – Accord d’entreprise pour le droit à la Charte de déconnexion
Les parties ont formalisées une charte sur le droit à la déconnexion et s’engagent à signer un accord d’entreprise en ce sens.
Article 2 – Augmentation du budget du Comité d’Entreprise
L’augmentation du budget social du comité d’entreprise à hauteur de 800 € est reconduite pour l’année 2018. .
Article 3 – Négociation sur l’organisation du temps de travail
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur l’organisation du temps de travail.
Article 4 – Prime suite à la certification
Suite au bon déroulement de la visite de certification au mois Octobre 2017, une prime exceptionnelle de 130 € brut sera versée selon les critères suivants :
Période de référence : du 01/11/16 au 31/10/2017
Salarié en CDI ou CDD de plus de 3 mois consécutif
Proratisation en cas d’absence (AT/AM/congés maternités)
Proratisation au temps de travail contractuel
Présent à date de versement
Exclusion du Directeur
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018. Si un nouvel accord sur les salaires était signé avant le 31 décembre 2018, il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord, signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE d’Evreux en deux exemplaires dont un sous format électronique. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.
Fait en 5 exemplaires. Fait à Les Damps, le 09/03/2018
