AVENANT n°2 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES, TEMPS DE TRAJET ET DE FORMATION, HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
La société la Clinique Le Floride représentée par, en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
, Délégué Syndical CFDT
, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Domaine d’action
Le paragraphe « Heures supplémentaires » est modifié comme suit :
Texte avant modification
Sont considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires (déclenchement du seuil de paiement d’une majoration) :
La visite médicale d’embauche et les examens médicaux obligatoires
Les heures de délégation des représentants du personnel
Les formations obligatoires et les formations inscrites au plan de formation
La formation des représentants du personnel
Le temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes
Les Récup Fériés Travaillés
Texte après modification
Sont considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires (déclenchement du seuil de paiement d’une majoration) :
La visite médicale d’embauche et les examens médicaux obligatoires
Les heures de délégation des représentants du personnel
Les formations obligatoires et les formations inscrites au plan de formation
La formation des représentants du personnel
Le temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes
Les Récup Fériés Travaillés
Ont été rajoutés les évènements suivants qui ne sont pas considérés légalement comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires, mais qui le deviendront par ce présent accord pour le déclenchement du seuil de paiement d’une majoration :
Les jours de congés payés
Les jours pour enfants malades rémunérés
Les jours pour congés conventionnels
Les jours de récupération fériés non travaillés
Les jours Congés anciennetés
Les repos compensateurs « temps habillage »
Les jours Fériés chômés
Le jour d’absence payé pour préparation à la retraite (cf. ex accord générationnel)
Le paragraphe « Formations » est modifié avec rajout comme suit
Pour les formations réalisées sur le site clinique le Floride :
- les salariés de jour ont la possibilité de réaliser leurs heures effectives de travail en complément des heures de formation pour ne pas avoir des heures à devoir planifier ultérieurement. Les salariés de nuit, ne pouvant pas réaliser ce complément, il est accordé une réduction de la moitié des heures effectives de travail non réalisées.
Exemples :
1 nuit de Travail non effectuée & 1 jour de formation
Nuit non réalisée = 12 heures de travail effectif payées mais non effectuées Formation = 7 heures de travail effectif
Solde 5 heures de travail effectif non effectué, 2.5 heures seront à planifier en temps de travail effectif ultérieurement (ou à imputer dans compteur de récup)
1 nuit de Travail non effectuée & 2 jours de formation
Nuit non réalisée = 12 heures de travail effectif payées mais non effectuées Formation = 14 heures de travail effectif
Solde 2 heures de travail effectif effectuées en plus, 2 heures seront payées sur la fiche de paye et éventuellement majorées (ou à imputer dans compteur de récup)
2 nuits de Travail non effectuées, 1 jour de formation
Nuits non réalisées = 24 heures de travail effectif payées mais non effectuées Formation = 7 heures de travail effectif
Solde 17 heures de travail effectif non effectuées, 2.5 heures seront à planifier en temps de travail effectif ultérieurement (ou à imputer dans compteur de récup). La 2ème nuit n’est pas prise en compte.
2 nuits de Travail non effectuées, 2 jours de formation
Nuits non réalisées = 24 heures de travail effectif payées mais non effectuées Formation = 14 heures de travail effectif
Solde 10 heures de travail effectif non effectuées, 5 heures seront à planifier en temps de travail effectif ultérieurement (ou à imputer dans compteur de récup).
Un nouveau paragraphe est ajouté « Contingent heures supplémentaires »
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les modalités de la répartition des heures de travail effectif, prévues dans l’accord de 35 heures du 29/06/1999, a été faite de manière à couvrir l’ensemble des besoins tels qu’ils résultent de l’organisation des soins à temps plein ou à temps partiel et de la nécessité d’assurer la continuité des soins, la sécurité et le bien être des patients pendant la nuit, les dimanches et jours fériés. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Afin de tenir compte des difficultés de recrutement du personnel, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures à la clinique Le Floride.
Les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, rendues inévitables par les nécessités du service, ouvrent droit à une Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) prévues par l’article L. 3121-30 du code du travail.
Article 2 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.
Article 3 : Formalités
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 21/12/2023. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21/12/2023.
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Date d’effet – Publicité
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Il sera déposé en ligne (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) par la direction de la Clinique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Languedoc Roussillon, Unité territoriale des PO, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
