DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La société la Clinique Le Floride représentée par ……, en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
……, Délégué Syndical CFDT
……, Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s’est engagée et s’est déroulée pour l’année 2024, suivant le calendrier des réunions suivantes :
Lundi 18 Novembre 2024 à 14h00
Mercredi 5 Décembre 2024 à 14h00
Mercredi 12 Décembre 2024 à 14h00
Mercredi 19 Décembre 2024 à 14h00
Mardi 7 janvier 2025 à 14h
Mardi 21 janvier 2025 à 14h
Les différentes parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’intégralité des revendications syndicales représentatives dans la clinique Le Floride, cependant les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
PREAMBULE
Au cours des négociations, les thématiques suivantes ont été abordées :
Les salaires effectifs
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
- L’activité et les comptes de la Clinique.
Dans le cadre des réunions, à travers différentes présentations chiffrées de la BDES reprenant l’évolution des comptes sociaux de l’exercice 2018 (livraison projet d’extension) à l’exercice 2024 (Prévision), la direction a souligné les points suivants :
- Sur la période 2018 à 2024, malgré une augmentation de + de 40% du Chiffre d’affaires soins, soit 3 490K€ lié à l’augmentation du volume d’activité HC et création activité HP, et de + de 127% du Chiffre d’affaires Hospitalité (principalement lié aux chambres particulières), soit 1 022K€, ces 4 512K€ de ressources complémentaires n’ont pas permis d’atteindre un équilibre financier permettant un résultat net positif.
- Augmentation des charges liées à l’inflation non compensée par hausse des prix de journées, soit -595K€
- Perte de la possibilité de refacturer les médicaments intercurrents -205K€
- Augmentation de la masse salariale par les effets SEGUR et hausses successives du SMIC compensée partiellement par des subventions et l’augmentation par le recrutement de personnel pour l’activité HP, soit -2715k€
- Augmentation des loyers immobiliers liés à l’extension et à l’augmentation de l’indice de la construction -717K€
- Augmentation des impôts et taxes –301K€
Ensuite la réforme de la tarification SMR a des conséquences financières lourdes pour la clinique le Floride avec une analyse de l’arrêté à blanc ARS de 2023 qui compare la facturation historique de l’exercice 2023, avec la facturation projetée avec la réforme.
Malgré une dotation de transition d’un montant de 563 827€ qui vient compenser la perte liée à cette réforme de façon non pérenne (reprise échelonnée jusqu’en 2028), il reste 541 583€ d’écart non financée.
A horizon 2028, c’est 1 105 410€ de ressources en moins pour la clinique le Floride.
Quand on analyse cet écart, ce n’est pas sur la part activité que nous perdons, avec un prix de journée facturé de 121.87€ en 2024, soit représentant 53% de notre tarif historique prix de journée, alors que l’objectif de la réforme était de 50%.
C’est sur la dotation populationnelle que nous avons perdu du financement par le simple fait que cette dotation a été calculée sur la base de l’exercice 2022, exercice ou on n’était pas à la cible d’activité et avec des nouvelles autorisations HP en cours de développement. Ce point départ a faussé l’évaluation initiale de la dotation populationnelle.
La direction rappelle que les revalorisations de salaires SEGUR et hausse du SMIC classe les salariés du sanitaire parmi ceux qui ont bénéficié le plus d’augmentation. La direction reconnait que les salaires légèrement supérieurs au SMIC de par leur ancienneté sont rattrapés par le SMIC et des jeunes recrues arrivent avec un salaire quasi équivalent sans avoir d’ancienneté.
C’est sur cette base que les négociations ont été établies.
Article 1 : Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique Le Floride, toutes catégories confondues.
Article 2 : Contenu de cet accord
Mesure N°1
Les horaires de travail et les réseaux de transport en commun très limité autour du FLORIDE nécessitent pour la totalité des salariés l’utilisation de leur véhicule.
La crise énergétique ayant fortement augmenté le coût de transport domicile-travail, cette mesure portant sur le versement d’une prime de transport pouvant aller jusqu’à 400€ (au titre des frais de carburant), exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales, était exceptionnelle et en lien avec la loi de finance rectificative pour 2022 du 16 août 2022 et qui avait été reconduite pour l’exercice 2024. Par anticipation à la non reconduction de cette mesure pour l’exercice 2025, il est proposé de revenir à un versement transport de 200€ par an et par salarié.
Le versement de la prime de transport s’effectuera à partir de l’exercice 2025 en un versement de 200€ en décembre de chaque année.
Il est rappelé que cette prime sera versée aux salariés présents de façon continue depuis plus de 6 mois au 31/12/N pour la prime de décembre, utilisant leur véhicule motorisé et ne pouvant avoir recours au transport en commun.
L’indemnité de transport (au titre des frais de carburant) versée en décembre de chaque année doit prendre en considération la présence effective du salarié au 31/12/N, mais également la présence effective au cours de l’année écoulée, pour être versée totalement.
Il est donc défini qu’en cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs d’un salarié, l’indemnité versée sera proratisée en conséquence, 1/12 par tranche de 30 jours d’absences consécutives.
Les salariés éligibles à cette mesure doivent fournir à la direction : -copie de leur carte grise -attestation sur l’honneur qu’ils utilisent leur véhicule pour se rendre au FLORIDE
Mesure N°2
La direction rappelle que le versement d’une enveloppe exceptionnelle supplémentaire au budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sur l’exercice 2024 pour un montant de 52 200€ est maintenue pour l’exercice 2025. Une enveloppe exceptionnelle complémentaire a été négociée dans le cadre des présentes NAO pour un montant de 32 000€. Les partenaires sociaux indiquent leur souhait de pouvoir avec le Comité Social et Economique affecter cette somme à la distribution de chèques vacances et à la distribution de chèques culture.
Mesure N°3
Pour compenser l’arrêt de la prime exceptionnelle de transport exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales, en lien avec la loi de finance rectificative pour 2022 du 16 août 2022, il est proposé d’augmenter le taux de la contribution pérenne aux œuvres sociales à 0.6% de la masse salariale brute annuelle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2232-2 du Code du travail.
Article 5 : Formalités
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21/01/2025.
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 : Date d’effet – Publicité
Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L.2232-2 du Code du Travail.
Il sera déposé en ligne (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) par la direction de la Clinique à la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Occitanie, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
