Accord concernant la négociation annuelle obligatoire 2025-2026
Pour les blocs 1, 2 et 3
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242_1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
-La Clinique Pasteur Lanroze, dont le siège social est situé au 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST
Représentée par
________________________, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
-L’Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par
____________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale
-L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par
______________, en sa qualité de Déléguée Syndicale
Et
-L’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par
______________, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part ;
Préambule
Cet accord fait suite à aux réunions qui ont eu lieu les 16/09, 02/10, 10/10, 13/10, 16/10 et 23/10 réalisées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour les exercices 2025 et 2026. En effet, le présent accord comportant des mesures pérennes, les parties conviennent du caractère pluriannuel de la négociation.
Il est précisé que, dans ce contexte, un conflit social a eu lieu sur la période du 30/09 au 06/10 alors que le processus de NAO était déjà engagé.
Les parties conviennent que tous les thèmes prévus à l’article L 2242-1 et L 2242-13 du Code du Travail ont été abordés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Les demandes formulées et débattues lors des réunions sont les suivantes :
Délégations syndicales CFDT, FO et CGT 2025/2026:
Salaires et rémunérations :
Augmentation mensuelle du salaire pérenne et décente,
Versement Supplémentaire aux œuvres sociales.
QVCT :
Congés enfants maladie à reconduire,
Dons de jours à reconduire,
Repas de Noël et jour de l’An offert par la Direction,
Maintenir la démonétisation du 13ème mois,
Débuter un travail sur l’accès à la maison sport santé pour les salariés,
Maintenir les séances de réflexologie faciale et maintenir la dynamique de prévention des risques,
Reconduction de la prime chaussure.
À la suite de la négociation sur les sujets ci-dessus rappelés, la Direction et les représentants syndicaux ceux sont entendus sur ce qui suit :
Article 1 : Sur le volet rémunération : mise en place d’une prime d’ancienneté :
A compter du 01/11/2025, et de façon pérenne, dans l’attente de la mise en place d’un accord de branche relatif à la revalorisation des grilles salariales, il est convenu de l’application de la prime d’ancienneté mensuelle brute suivante, auprès des salariés en contrat à durée indéterminée :
Palier 1 : de
5 à 9 ans d’ancienneté Pasteur = 30€ bruts mensuels,
Palier 2 : de
10 à 19 ans d’ancienneté Pasteur = 40€ bruts mensuels,
Palier 3 : à partir de
20 ans d’ancienneté Pasteur = 50€ bruts mensuels.
Il est précisé entre les parties, qu’en cas de transfert du contrat de travail au sein de la Clinique Pasteur en provenance d’un autre établissement Vivalto Santé ou d’un des établissements composant le CHP Brest, que l’ancienneté acquise au sein de ces établissements sera reprise en intégralité.
Cette prime sera versée mensuellement et proratisée au temps de travail contractuel déterminé dans le contrat de travail du salarié à la date de fin du mois de versement.
Le montant mensuel de la prime est également proratisé en fonction du temps de présence effectif sur le mois considéré en tenant compte des suspensions de contrat sans maintien de la rémunération.
Cette mesure prendra fin la veille de la date d’entrée en vigueur d’une mesure équivalente, sur le principe et sur le montant, portant sur l’ancienneté au niveau de la branche.
Article 2 : Participation complémentaire aux activités sociales et culturelles :
Afin d’encourager les actions menées par les élus du CSE, la Direction accorde un budget complémentaire exceptionnel de 20 000 € dont le versement devra intervenir avant le 31/12/2025.
Article 3 : Rappel concernant les congés pour enfants malades en cas d’hospitalisation
Il est rappelé l’autorisation du report des trois (3) jours congés enfant malade non pris sur l’année 2025, sur l’année 2026 aux seuls cas d’enfant hospitalisé. Il est rappelé que ce dispositif de report n’est possible que si les jours de l’année en vigueur ne sont pas utilisés en fin d’année par les salariés.
Pour toute prise de congés enfant malade, il sera demandé en plus du certificat médical l’attestation de l’employeur du conjoint pour présence au travail ce dit-jour.
Article 4 : Dons de jours / heures de repos
Les dispositions des articles L.1225-65-1 et L1225-65-2 du Code du travail s’appliquent de droit au sein de la Société.
"La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 encadre ce dispositif et assujettit ce don à l’accord de l’employeur.
La loi dispose qu’un salarié peut sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’établissement qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (un certificat médical devra être établi par le médecin attestant la nécessité de la présence du salarié auprès de la personne concernée.)
La Société précise que tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir : — de jours de congés payés : le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5e semaine. — d’heures de récupération. — de jours de RTT
Le salarié bénéficiaire profitera du maintien de sa rémunération pendant son absence. Le don de jours / heures s’effectuera en valeur pour déterminer le nombre de jours d’absence. Le salarié donneur renoncera à ses heures / jours en informant son responsable, et remplira un document de renonciation d’heures / jours au bénéfice d’un collaborateur ayant effectué sa demande auprès de son responsable et du responsable RH.
Par principe, la Direction de l’établissement soutien ce dispositif et s’engage à donner son accord pour toutes demandes de don respectant la législation en vigueur, et étend ce dispositif aux enfants de plus de 20 ans, conjoint, parents, et grands-parents.
Article 5 : Repas de Noël et Jour de l’an
Les repas de veille et jour de Noël, et Nouvel An seront offerts par la direction pour l’année 2025.
Article 6 : Démonétisation du 13ème mois :
Les modalités de démonétisation du 13ème mois pour l’année 2025-2026 ont été fixées dans les termes suivants :
Remplir les conditions d’éligibilité du 13ème mois au moment de la demande
Limitée à une démonétisation comprise entre 7 et 14 jours calendaires (hors vacances scolaire, Noël inclus)
Ancienneté établissement supérieure ou égale à 5 ans
12 dossiers maximum par an
En cas de nécessité d’arbitrage Direction, avec avis du CSE, la priorisation pour la validation se fera en fonction des critères cumulatifs suivants :
Ne pas avoir bénéficié d’une démonétisation du 13ème mois au cours des 3 années précédentes.
Critère d’ancienneté établissement
Critère d’âge (priorisation des collaborateurs les plus âgés)
Les demandes doivent parvenir au service RH au plus tard le 30/09 par courrier, et porter mention des dates envisagées de l’absence.
La demande effective de pose doit être faite à l’encadrement de proximité 3 mois avant le départ effectif. La validation, la proposition de report ou le refus restant soumis à la décision de l’encadrement en fonction des besoins de service, dans un délai d’un mois suivant la demande.
En cas d’impossibilité de démonétisation à l’initiative de l’encadrement ou de la Direction, la quote part 13ème sera versée au salarié.
Article 7 : Qualité de vie au travail, politique de prévention des risques et prime chaussure.
Les parties s’engagent à mettre en place les conditions permettant de favoriser l’accès à la Maison Sport Santé pour les salariés mais aussi de maintenir les séances de réflexologie faciale déjà mises en place par la Direction.
Les parties réitèrent leur engagement à la préservation d’une dynamique de prévention des risques telle qu’existante à ce jour.
Enfin, le dispositif existant concernant le remboursement des chaussures de travail est reconduit pour l’année 2026/2027 avec un montant de prise en charge de 40€ et ce dans les conditions déjà existantes tant en termes de remboursement que de préconisations du CSSCT.
Les parties conviennent d’engager, au cours de l’année 2026, une négociation collective en vue de signer un accord QVCT incluant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes L’accord négocié contiendra les mesures prévues au présent accord (accès Maison sport santé, dons de jours, report des jours enfants malade, remboursement chaussures…).
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure. Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère via la télé-déclaration, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST. Chacun des délégués syndicaux signataires reçoit en main propre un exemplaire original du présent accord, au jour de sa signature.
Une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Brest, en quatre exemplaires originaux, le 04/11/2025
Pour la Clinique Pasteur-Lanroze Pour l’Organisation Syndicale CFDT
