PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Hôpital Privé Drôme Ardèche immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 336 720 107 B, dont le siège social est sis 294 avenue du Général de Gaulle 07500 GUILHERAND GRANGES, représentée par …………………, en qualité de Directeur Général ;
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives en la personne de :
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les :
Mardi 10 Octobre 2023,
Le Mardi 24 Octobre 2023,
Le Mardi 14 Novembre 2023,
Le Jeudi 23 Novembre 2023,
ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté l’entreprise, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face.
Bien que cette situation conduise à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance dans la gestion financière, l’entreprise doit veiller à la fidélisation du personnel présent et à la valorisation de l’ensemble des métiers qui sont nécessaires à son fonctionnement et à la prise en charge des patients.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise.
Article 2 – Mesures
Article 2-1 – Répartition de la cotisation mutuelle sante
Afin que la prise en charge de la complémentaire santé puisse contribuer à l’attractivité de nouveaux salariés attentifs aux avantages proposés en matière de protection sociale, et participer à la fidélisation des salariés en offrant une couverture santé à moindre coût, les parties conviennent d’augmenter la part mensuelle de cotisation prise en charge par l’employeur.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2024, la part patronale de la cotisation mutuelle (garantie non-cadre) sera revalorisée de 50% à 60%. La part salariale passera de 50% à 40%.
Une nouvelle décision unilatérale de l’employeur sera rédigée en ce sens.
Article 2-2 – Indemnité transport
Afin de faire face aux frais engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail du fait de la géographie du bassin d’emploi de l’entreprise et des conditions de mobilités, les parties conviennent de la mise en place d’une indemnité de transport.
Celle-ci correspond à l’indemnisation d’une partie des frais, engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, à savoir : les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Modalités de versement
A compter de l’exercice budgétaire ouvert au 1er juillet 2023, une indemnité de transport d'un montant de 176€ nets maximum (base temps plein), par an et par salarié, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous, sans assujettissement à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Elle sera versée une fois par an sur la paie du mois de juin. En raison de la date de signature du présent accord, le premier paiement interviendra en juin 2024.
Par application des dispositions de l’article R3261-14 du code du travail :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conditions d'éligibilité
Les salariés pouvant bénéficier de l'indemnité de transport sont les suivants, sous réserve de présenter le justificatif demandé (cf. ci-dessous) :
Ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est :
•Situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ; •Ou, n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire.
Ceux pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, travail en continu en l'absence de service de transport en commun aux heures de prise et de fin de poste, ...).
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction} ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun
Cette indemnité de transport peut être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement aux transports publics.
Modalités de calcul
La prime sera versée à due proportion du temps de travail et du temps de présence effectif sur la période de référence à savoir du 1er Juin N-1 au 31 Mai N.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés n'impacteront pas le montant de cette indemnité.
Justificatifs
Afin de bénéficier de l'indemnité, le salarié doit fournir les deux documents suivants :
Une copie de certificat d'immatriculation du véhicule utilisé
Une attestation sur l'honneur précisant le fait que sa résidence se situe en dehors d'un périmètre de transports urbains OU précisant que l'utilisation de son véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
La prime sera versée sous réserve de la réception de l'attestation annuelle et du certificat d'immatriculation par le service RH (e-mail ou courrier AR) au plus tard le 31 Mai de chaque année. Sans ces documents, la prime ne pourra pas être versée.
Article 2-3 – Revalorisation de la prime d’astreinte des responsables d’unité de soins
Pleinement conscientes des sollicitations auxquelles les responsables d’unités de soins doivent faire face durant leurs astreintes, les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime d’astreinte, définie dans le cadre des accords NAO antérieurs.
A compter du 1er Janvier 2024, le montant de la prime est revalorisé à hauteur de 300€ bruts par semaine.
Cette revalorisation sera cependant sans impact sur la majoration attribuée lorsque l’astreinte se clôture sur un lundi férié. Le montant de la majoration de cette journée spécifique sera maintenu à 125€ bruts.
Les autres modalités de calcul et d’attribution de la prime d’astreinte des RUS, telles qu’issues des accords NAO précédents, restent inchangées.
Article 2-4 – Astreinte IDE bloc opératoire
Afin de faciliter le maintien des personnels soignants en fin de carrière au sein des blocs opératoires, les parties conviennent expressément que les astreintes de nuit ou de week-end ne seront plus obligatoires et programmées sur les plannings individuels des lors que les IDE atteignent l’âge de 60 ans.
Elles ne pourront dès lors être faites que sur la base du volontariat des salariés concernés.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 2-5 – Compte épargne temps
Si la Direction souhaite rappeler que la mise en place d’un Compte Epargne Temps ne doit en aucun cas se substituer à la prise effective des temps de repos, et s’engage, suite aux demandes récurrentes des organisations syndicales et des salariés, à revenir, vers les parties signataires au présent accord, au plus tard le 30 Juin 2024 afin de les informer de la possibilité d’ouvrir une négociation sur la mise en place de ce dispositif.
Article 3 – Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2022.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 8 Juin 2022, pour une durée de 4 ans.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 - Qualité de Vie et Conditions de Travail
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 - GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Article 7 - Durée - Révision - Dénonciation
Article 7-1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7-2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Article 7-3-Dénonciation
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 - Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
